Lettre du 7 févier 2012.

Suite à la demande de débat public des élus régionaux auprès de la commission nationale du débat public (CNDP) concernant l’OIN dela Plainede var, voici un extrait de la lettre de Nathalie Kosciusko-Morizet à Michel Vauzelle :

« Je note quela CNDPa rendu le 7 décembre dernier une décision de rejet sur cette demande. Bien que s’appuyant principalement sur des considérations de forme, cette décision rejoint pleinement sur le fond l’analyse de mes services et de l’établissement public d’aménagement (EPA) suivant laquelle une OIN constitue par nature un outil juridique et non un projet en sens du code l’environnement. A ce titre, elle ne saurait motiver à elle seule la tenue d’un débat public de plein droit. […] Dès lors, je vous remercie de me confirmer que le Conseil Régional souhaite rester un partenaire actif de l’OIN de la plaine du Var et que le protocole de partenariat a bien été voté par l’Assemblée régionale dans sa version par le conseil d’administration de l’EPA. »

Un bel et triste exemple de pression ministérielle sur un vote démocratique !