Texte de la question
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente, la circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux re-convocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. La circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les mesures de responsabilité financière et souhaiterait que les médecins soient seuls prescripteurs pour solliciter un transport de leurs patients concernant toutes consultations médicales.
Texte de la réponse
La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
Lire la question et la réponse sur le site de l'Assemblée : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-40267QE.htm