Accueil Questions au gouvernement (Page 4)

Questions au gouvernement

Quelles mesures de sécurité pour l’alimentation ?

Réponse du Ministère de l’agriculture sur sa politique en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation. Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, chargé de l’agroalimentaire, sur sa politique en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation. Le dernier rapport de la Cour des comptes met en lumière d’importantes défaillances dans le système de contrôle sanitaire de l’alimentation : lacunes dans le contrôle des végétaux et notamment concernant les contaminants (mercures, additifs, intrants), encadrement insuffisant des autocontrôles des professionnels, variabilité des procédures, sanctions peu dissuasives, etc. Elle l’interroge pour connaître les mesures qu’il a mises en place ou compte mettre en place pour suivre les recommandations de la Cour des comptes et redresser cette situation. …

Quel positionnement de la France sur le dossier OGM ?

Réponse du Ministère de l’Agriculture à la question écrite portant sur les mesures prises pour interdire les OGM.   Texte de la question Mme Brigitte Allain alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le dossier des OGM en France. La situation est préoccupante. En l’absence de majorité qualifiée au Conseil sur le rejet du nouvel OGM maïs TC1507, la Commission européenne est sur le point d’autoriser sa mise sur le marché. Parallèlement, la clause de sauvegarde française, interdisant le mais Mon810, a été invalidée en août 2013, et n’a pas été renouvelée. Elle l’interroge pour connaître son positionnement auprès des instances européennes et les mesures de protection qu’il envisage de prendre pour bannir du territoire français les OGM. …

Réponse de S. Le Foll à la question écrite sur les CDCEA

Texte de la question écrite Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L’une des recommandations de la Cour des comptes met en avant les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l’artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d’un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d’un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d’État et les personnes publiques associées dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF), n’envisage l’avis conforme des CDCEA (devenues commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [CDPENAF] dans le texte de loi) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu’un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation ». Si elle était adoptée en l’état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d’hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l’ampleur de l’artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Elle lui demande donc s’il envisage d’élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l’ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole. …

Question au Gouvernement de Brigitte Allain : Quel projet pour l’Europe ? Les écologistes demandent un partenariat transatlantique alternatif 🗓

Communiqué de presse : Lors des questions au Gouvernement, ce mercredi 21 mai, Brigitte Allain, Députée écologiste de Dordogne, dans la continuité de l’action des candidats écologistes aux élections européennes, a dénoncé les ambiguïtés du Gouvernement sur son projet européen et interpellé le Premier Ministre en ces termes : …

Augmentation de la taxe sur le foncier non batis : les réponses

Texte de la question   Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, à compter du 1er janvier 2014. En effet, cette mesure de la loi de finances pour 2013 prévoit de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ainsi, pour des terrains constructibles, la valeur locative cadastrale serait augmentée de 25 % et d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015, puis de 10 euros par mètre carré en 2016. L’effet « libérateur de terres » risquerait d’être trop important, et de par-là, de rentrer en contradiction avec l’objectif de « zéro artificialisation des terres agricoles » annoncé lors de la conférence environnementale. Une telle disposition va fortement pénaliser les agriculteurs et propriétaires, qui se verraient contraints de vendre leurs terres. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il envisage de prendre, afin de remédier aux effets pervers que ne manquera pas de générer l’application de ce texte. …

Ma question sur la pollution électromagnétique

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux ondes électromagnétiques (rayonnements des téléphones portables, du wifi…). En effet, le développement du wifi et de la 3G-4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l’origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. Des liens avec les ondes électromagnétiques et les troubles de la santé dont souffrent pourtant ces patients semblent être réels. Aussi, alors que l’exposition aux ondes électromagnétiques est aujourd’hui une réalité constante, à laquelle il est difficile d’échapper, tant sur le lieu de travail, qu’à son domicile ou lors de loisirs, elle lui demande les mesures qu’elle compte prendre pour que cette pathologie puisse être reconnue comme telle. De plus, de nombreux concitoyens et élus s’inquiètent des conséquences des émissions d’ondes électromagnétiques à proximité d’écoles, de crèches ou d’établissement accueillant des personnes âgées; d’autres sont affectés directement sur leur lieu de travail en raison de leur hypersensibilité aux ondes. Les études scientifiques étant contradictoires sur le sujet, il relève bien de la responsabilité de l’État, en application du principe de précaution, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la population. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il d’adopter pour informer, sensibiliser et protéger la population des éventuels risques sanitaires des ondes électromagnétiques émises par les antennes de téléphonie mobile, les téléphones portables ou le wifi ? Elle demande si le Gouvernement envisage, comme demandé par de nombreuses associations et riverains d’antennes de téléphonie mobile, d’abaisser les valeurs limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national. …

Conditions de travail des directeurs d'école

Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles. Alors que la refondation de l’école vient d’être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l’organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n’indique qu’ils seront fléchés vers l’indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d’école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime particulièrement précaire : manque de formation, contrat à durée déterminée, absence de reconnaissance des acquis par certification. Aussi, elle lui demande de préciser quelle proportion des emplois de vie scolaire le Gouvernement entend mettre à disposition des directrices et directeurs d’écoles, et quelles mesures seront prises pour sécuriser le statut de ces EVS. Elle lui demande également dans quels délais une réflexion plus large sur le métier de directeur d’école sera engagée. …

Conditions de travail des directeurs d’école

Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles. Alors que la refondation de l’école vient d’être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l’organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n’indique qu’ils seront fléchés vers l’indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d’école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime particulièrement précaire : manque de formation, contrat à durée déterminée, absence de reconnaissance des acquis par certification. Aussi, elle lui demande de préciser quelle proportion des emplois de vie scolaire le Gouvernement entend mettre à disposition des directrices et directeurs d’écoles, et quelles mesures seront prises pour sécuriser le statut de ces EVS. Elle lui demande également dans quels délais une réflexion plus large sur le métier de directeur d’école sera engagée. …

L'avenir des maisons de l'emploi

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du maintien des financements d’État pour les maisons de l’emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l’emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d’emploi des territoires dans la définition des besoins, l’anticipation des mutations économiques, et le développement de l’emploi au niveau local. Les maisons de l’emploi concourent d’ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l’accès à l’emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement pour le maintien des financements des maisons d’emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014. …