Question d’actualité au Gouvernement :

Jeudi 4 juillet 2013- 15h

Kalliopi ANGO ELA

 Sénatrice écologiste représentant les Français établis hors de France

Voir la vidéo sur le site du Sénat.

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes cherEs collègues,

Ma question s’adresse à Madame la Garde des Sceaux.

Jeudi dernier, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis important sur la définition et la place de la notion « d’identité de genre » en  droit français, et sur les conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Cet avis a été unanimement salué par les associations LGBT, en ce qu’il se place sur le terrain des droits humains, et qu’il dénonce l’atteinte portée par la législation française à la dignité des personnes transidentitaires et à leur droit à la protection de leur vie privée.

Je me félicite, tout d’abord, du fait que la CNCDH préconise la substitution de la notion d’ « identité de genre », à celle « d’identité sexuelle ». C’était, d’ailleurs, l’objet d’amendements que j’avais déposés, en février dernier, lors de l’étude d’une proposition de loi relative aux délais de prescription. Les termes « d’identité de genre » permettent de recouvrir toutes les réalités, et d’octroyer une protection plus large. Avec l’introduction de cette  notion, notre législation serait également en conformité avec les exigences européennes et internationales.

En outre, Madame la Ministre, vous savez l’intérêt que je  porte aux questions d’état civil : notamment, les difficultés  rencontrées par nos compatriotes nés hors de France à obtenir la transcription de leurs actes auprès de certains postes consulaires, mais aussi celles des enfants français nés par GPA à l’étranger. Situations que j’ai, d’ailleurs, évoquées récemment avec vous.

Le groupe écologiste salue donc évidemment la démédicalisation complète de la procédure de changement d’état civil, recommandée par cet avis.

Entièrement soumise au droit prétorien, la procédure actuelle conduit à l’inégalité, à l’insécurité juridique, et crée des situations discriminatoires. Contraintes à un long parcours médical et à la stérilisation forcée, les personnes trans sont atteintes dans leur chair et dans leur dignité !

Enfin, s’agissant du dernier point sur la déjudiciarisation partielle, s’il constitue un net progrès au regard du droit actuel, il peut toutefois paraître insuffisamment ambitieux.

Je rappelle qu’EELV s’est prononcé, dès novembre 2012, pour que « le genre d’une personne ne [puisse] dépendre de l’appréciation d’un juge ».

L’Inter-LGBT et ID-Trans affirment également dans un communiqué (du 28 juin) vouloir continuer à « porter dans le débat public une solution inspirée de la loi argentine » ; c’est-à-dire, une déjudiciarisation totale.

Ma question, Madame la Garde des Sceaux, est la suivante :

Comment le Gouvernement se positionne-t-il face à ces trois recommandations de la CNCDH ? Initiera-t-il une réforme, ou projette-t-il de soutenir des initiatives parlementaires portant sur ce sujet ?