Ce vendredi 11 janvier, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé 16 amendements en commission des Lois.

Ils consultables en cliquant ici.

–

Ces amendements visent :

– à faciliter le mariage des couples binationaux de même sexe dans les consulats français. Cela concerne les couples dont l’un des membres serait ressortissant d’un pays où l’homosexualité est pénalisée (plus de 80) et qui aurait du mal à obtenir un visa pour la France.

– à ouvrir la PMA aux couples de femmes, avec ou sans prise en charge par la Sécurité sociale (deux versions), suivi de deux amendements de coordination.

– à retranscrire l’état civil des enfants nés par une GPA à l’étranger.

– à instaurer une présomption de parenté pour les couples de même sexe (comme la présomption de paternité pour les couples hétérosexuels).

– à appliquer la possession d’état pour les couples de même sexe.

– à rendre possible l’adoption de l’enfant de son conjoint (ce qui créerait plusieurs parents).

– à simplifier l’adoption d’un enfant déjà adopté (amendement de replis).

– à permettre le partage de l’autorité parentale, si l’adoptant est le conjoint pacsé ou concubin d’un des deux parents (actuellement ce partage n’est possible que si le couple est marié).

– à déléguer le partage de l’autorité parentale si l’enfant est issu d’un projet parental commun (la délégation partage ne crée par la filiation).

– à ouvrir l’adoption aux couples Pacsés.

–

Les écologistes défendront ces amendements à partir du mardi 29 janvier en séance publique d’examen du projet de loi.

–