Lorsque l’urgence est telle qu’une décision doive être prise sous 48 heures, la demande en référé \ »libertés fondamentales\ » prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet à quiconque estime qu’une personne morale de droit public porte irrégulièrement une \ »atteinte grave et manifestement illégale\ » à l’une de ses libertés fondamentales, de solliciter du juge administratif qu’il mette fin sans délais à ces irrégularités par toute mesure appropriée [à souligner que traditionnellement, en application de la théorie de la \ »voie de fait\ », le juge judiciaire peut également statuer dans le cas \ »d’irrégularité grossière\ » : classement d’une voie privée dans le domaine public communal alors que n’a pas été engagée la procédure d’expropriation [Cass. 1ère civ. 25 janvier 2005 ; concernant la confiscation d’un passeport par les services de police : \ »Il y a voie de fait lorsque l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets si cette décision est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.\ » Tribunal des Conflits 19 novembre 2001, Mohamed/Ministre de l’Intérieur ]] . …
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