1. Quels sont vos projets en matière de lutte contre les discriminations ? Par leur ampleur, leur institutionnalisation, leur impunité, les discriminations ont des conséquences très graves et constituent un danger pour la démocratie ; elles minent notre République, qui ne peut répondre à ces défis urgents en se réfugiant derrière l’universalisme abstrait d’un modèle totalement virtuel. …
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La « preuve par présomption » dans les procédures pour discriminations sexuelles, raciales, religieuses, sur le handicap, sur l’âge de la personne
L’article 14 de la convention Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de non-discrimination des droits qu’elle reconnaît : \ »La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation\ » …
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Proposition de loi « Clarifiant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe »
Présentée par Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, Députés EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aucun des articles du Code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose explicitement que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage. Or, l’existence de couples homosexuels stables est une réalité. L’institution du mariage civil, telle que pratiquée aujourd’hui dans notre pays, est discriminatoire à l’égard des couples composés de personnes de même sexe. Pour les personnes homosexuelles voulant vivre en couple, l’égalité avec le reste de la société, normée sur le modèle de l’hétérosexualité, n’est pas assurée. Alors que les couples hétérosexuels ont le choix entre trois statuts (concubinage, PACS ou mariage), les couples lesbiens ou gais sont limités dans leur choix au concubinage ou au PACS. Cette discrimination se traduit en conséquence par une inégalité de traitement, contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits, à divers moments importants de la vie : régime de la propriété des biens, régimes de l’imposition, régime de la succession, régime des droits d’entrée et de séjour et de l’accès à la nationalité française, lorsqu’un des conjoints n’a pas la nationalité française ; ce qui menace parfois l’existence même du couple dans la durée, si le conjoint n’est pas citoyen de l’Union européenne. L’inégalité de traitement commence au moment même où sont actés ces deux types de contrats : célébration du mariage en mairies contre signature du PACS dans les tribunaux. …
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