Commission Justice d'Europe Ecologie les Verts (EELV)
Europe Écologie - les Verts

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1. Samedi 6 octobre : colloque sur la contrainte pénale communautaire

   Publié le 2 octobre 2012

   

   Pour en finir avec la primauté de l’emprisonnement en matière correctionnelle : La contrainte pénale communautaire (CPC) …

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