Le Service Public de la Justice est gravement menacé par le projet de réforme du gouvernement et la loi de finances 2010.

Le Juge d’instruction est supprimé et le Parquet, soumis au pouvoir exécutif, devient directeur unique de toutes les enquêtes pénales, sans que son indispensable indépendance soit organisée et sans que les avocats, de la défense ou de la partie civile, disposent des mêmes moyens.
l’accès au droit pour tous est encore moins assuré qu’avant : le budget de l’aide juridictionnelle passe de 320  millions d’euros à 270 millions d’euros alors que le nombre de missions est en augmentation constante en raison de la paupérisation du pays.

Les prescriptions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant l’exercice effectif des droits de la défense dès le début d’une garde à vue sont écartées. Il est même prévu  la création d’une « audition libre » par la Police pendant 4 heures, qui est  une nouvelle forme de garde à vue sans aucun droit.

De nombreux postes, techniques, administratifs et éducatifs sont supprimés à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) de graves menaces pèsent sur les Conseils de Prud’homme avec le contingentement du temps de travail des Conseillers et la remise en cause du principe de leur élection.

Pour que l’Etat cesse de faire adopter à la hâte des lois liberticides qui menacent durablement le pacte républicain, Europe Ecologie s’associe à la journée de mobilisation  du 9 MARS 2010 suite à l’appel  lancé par les agents des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration centrale, des magistrats et des avocats.

Le 8 mars 2010