Le 28 janvier le Tribunal de Grande Instance de Coutances ( Manche) a débouté 17 communes et 37 associations de riverains et de défense de l'environnement, qui avaient assigné en référé le préfet de la Manche, Jean-Pierre Laflaquière , pour　«　voie de fait　». Le TGI a estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte aux libertés fondamentales. Cette décision signifie que le déclinatoire de compétences du Préfet　n'est pas examiné. Dans l'ordonnance rendue, Europe Ecologie note l’absence de mention de la Charte de l'environnement et du principe de précaution. Europe Ecologie soutient le collectif anti-THT dans sa lutte　: la décision judiciaire rendue aujourd’hui n’entame en rien le combat de ces élus, simples citoyens ou encore militants. Au contraire, cette décision aiguise leur esprit de résistance.

Europe Ecologie constate par ailleurs que l'Etat et le préfet ne sont pas tenus par la délibération du Conseil Général de la Manche qui exige une étude épidémiologique et que l'ordonnance d'aujourd'hui vient contrarier l'ordonnance d'août 2009 qui exigeait cette même étude épidémiologique. Europe Ecologie s’interroge également sur les motivations qui ont conduit la Commission d'enquête publique à rendre un avis favorable pour la construction de la ligne concernant l'enfouissement la ligne, à la mi-décembre 2009. Cet avis favorable tient en effet lieu de permis de construire de la ligne THT.

Rappel des faits

Les 17 communes et 37 associations accusent le préfet d'avoir violé le principe de précaution en refusant d'évaluer les risques sanitaires liés à la ligne Très Haute Tension ( THT) qui doit relier l'EPR de Flamanville au reste du réseau via le département de la Manche. L’affaire dure depuis 2006. Europe Ecologie, à travers la voix de Jean-Claude Bossard, président du Collectif anti-THT et candidat aux élections régionales, dénonce cette violation caractérisée du principe de précaution, un principe pourtant constitutionnel qui oblige en effet les autorités publiques à procéder à des évaluations des risques lorsque plane une menace "grave et irréversible sur l'environnement".

L’EPR, plus que jamais en question, la démocratie une nouvelle fois bafouée

Pendant la vague de froid qui a parcouru l’Hexagone ces dernières semaines, le réseau d'électricité français a montré une fois de plus ses limites notamment en Bretagne. Malgré les faits, la France s’entête dans une politique énergétique inefficace.

«　 Les tribunaux administratifs avaient déclaré incompétents les maires qui demandaient le respect de la charte de l'environnement en prétextant que seul le préfet avait cette compétence pour les THT, si le préfet est lui aussi incompétent　: qui　a cette compétence ?　»