Question parlementaire orale de la députée Eva Joly (31.03.2014)
Des informations fournies récemment par la Commission évoquent un manque criant de crédits de paiements pour l’aide humanitaire en 2014. Un tiers de tous les crédits de paiement disponibles pour l’aide humanitaire en 2014 ont déjà été dépensés et le manque de crédits de paiement dans le domaine de l’aide humanitaire devrait être de 400 millions d’EUR, dont 150 millions qui manquaient déjà en juillet 2013.
Cette situation empêche non seulement l’Union de payer les factures en attente, mais elle empêchera également la programmation et la mise en place des nouvelles actions prévues pour 2014 dans le programme de travail de la Commission.
La crise de trésorerie affecte d’autres instruments de financement extérieurs, tels que l’instrument de stabilité et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui, selon certaines sources, nécessiteront 100 millions d’EUR de crédits de paiement supplémentaires, étant donné qu’ils seront déjà en situation de crise en juin 2014. La situation peut encore s’aggraver si l’aide accordée à l’Ukraine, approuvée par le Conseil européen, le 6 mars 2014, sur la base d’une proposition de la Commission, nécessite la mobilisation de fonds supplémentaires en sus des fonds déjà votés dans le cadre du budget 2014.
1. Conformément à la déclaration conjointe sur les crédits de paiements, qui a été adoptée avec le budget de l’Union pour 2014 et dans laquelle les trois institutions se sont engagées à assurer que les moyens financiers nécessaires soient mis à disposition, afin de permettre à l’Union de respecter ses obligations juridique vis-à-vis des tiers, le Conseil est-il disposé à adopter rapidement une proposition de la Commission sous la forme d’un budget rectificatif fondé sur des crédits de paiement supplémentaires?
2. Dès lors que le manque de crédits de paiement met gravement en péril l’aide humanitaire ainsi que de nombreuses autres actions de l’Union, le Conseil peut-il confirmer qu’il est disposé à mobiliser un des mécanisme de flexibilité établis dans le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et dans l’accord interinstitutionnel, notamment la marge pour imprévus, afin de remédier à cette situation?
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