Bédarieux et les Hauts Cantons

Pascal Canfin a écrit :

Bonjour,

Je comprends bien les réactions  et la demande d’explications. Je le fais d’autant plus que j’étais le négociateur pour l’ensemble du groupe sur ce rapport.

Les élus sont amenés à s’inscrire dans des logiques de compromis pour obtenir des choses. Nous sommes typiquement dans ce cas : nous avions trois grandes priorités dans ce rapport :
1) obtenir un engagement majoritaire (donc incluant une partie du PPE) pour une proposition législative européenne pour une taxe européenne sur les transactions financières. C’est la première fois que le parlement vote en ce sens (à quelques voix pres). jusqu’à présent tous nos amendements qui disaient « si la taxe ne se fait pas au niveau mondial alors il faut le faire au niveau européen » étaient battus. C’est donc une victoire importante puisqu’il y a un vrai débat en ce moment au niveau européen entre les Etats et au sein de la commission. le message envoyé dans ce rapport par le PE vient donc au bon moment. Je me permets de trouver quand meme incroyable qu’ATTAC ne relève pas ce point qui est le coeur du combat historique de l’association…

2) Obtenir une définition de la gouvernance macroéconomique européenne beaucoup plus large que celle de la commission et du conseil pour dépasser le pacte de stabilité et de croissance actuellement uniquement focalisé sur les finances publiques. Là aussi nous avons obtenu qu’une majorité du Parlement se prononce pour cette vision plus progressiste car non focalisée sur les finances publiques. Par exemple nous avons obtenu un lien entre la réduction des déficits publics et la nécessité pour l’Europe d’adopter des directives qui permettent aux Etats de lever de nouveaux impots ou de diminuer la concurrence fiscale entre eux. (pour ceux qui suivent ces dossiers  il s’agit notamment de l’assiette fiscale consolidée pour les multinationales) Compte tenu de l’actualité et de l’importance du sujet au niveau européen c’est un élément essentiel.

3) Sur un plan plus « idéologique » nous avons obtenu des paragraphes qui disent que la crise environnementale est une cause de la crise plus globale, qu’il faut aller vers des modes plus soutenables de production et de consommation, et que la croissance ne peut se faire que dans un cadre limité par les enjeux de biodiversité, du climat et de la rareté de la ressource énergétique. On est loin de la décroissance mais c’est un pas politiquement intéressant…

Pour obtenir cela nous sommes obligés par ailleurs de faire des compromis. Dans ce cas nous avons une priorité : limiter au maximum les compromis sur les sujets purement européens. C’est à dire ceux sur lesquels le parlement est vraiment pertinent. Les amendements sur les sujets « nationaux » ne viennent qu’en priorité 2. C’est typiquement le cas du sujet retraite dans ce contexte où, je le rappelle, l’Europe n’a aucune compétence. Personne ne pense que le débat sur les retraites ne se fait au parlement européen. le débat sur la taxe sur les transactions financières, sur la fiscalité européenne, sur une politique européenne de l’énergie, sur la réforme du pacte de stabilité, etc… oui !

concernant le paragraphe incriminé je tiens à faire deux remarques :

1) c’est un paragraphe qui peut faire l’objet de plusieurs interprétations mais franchement il ne dit pas qu’il s’agit de donner des pans entiers du système public au privé !  il y a aussi une partie du texte (non cité par Attac d’ailleurs) qui parle de « financer la solidarité intergénérationnelle ». la capitalisation n’est pas une solidarité intergénérationnelle puisque c’est la personne qui se garantit elle meme. On ne peut pas dire que cet amendement l’encourage unilatéralement. Par ailleurs, notre position en France est de limiter les financements publics à la capitalisation (défiscalisation assurance vie, etc…). mais pas de supprimer l’épargne de long terme dont nous avons également besoin pour financer les investissements de long terme. Et l’amendement en question ne dit rien là dessus… ni en bien ni en mal !

2) Ceci dit dans le contexte français je comprends votre réaction; C’est d’ailleurs pour pouvoir l’utiliser à des fins purement nationales que le groupe de la GUE auquel appartient le Front de gauche a demandé un vote électronique (ce qui permet d’identifier les votes de chacun) sur ce paragraphe. Et là je suis obligé de reconnaitre que je n’étais pas au courant. C’est un dysfonctionnement interne au groupe qui fait qu’on tombe dans le piège. Si j’en avais été informé nous aurions certainement eu un débat sur l’opportunité de ne pas voter ce paragraphe en particulier plus pour l’interprétation qui peut en être faite dans un contexte français que sur le fond du paragraphe dans un contexte européen. Mais bon c’est quand meme triste de voir que certains s’amusent à ce jeu plutot que nous aider à faire avancer nos dossiers communs pour plus de régulation, de justice fiscale et sociale, etc…

Voilà ce que je peux dire sur ce paragraphe qui, sincèrement, ne me semble pas justifier un communiqué de presse. Ou alors faisons un communiqué de presse sur le fait que le Front de gauche ne soutient pas l’idée d’une taxe européenne sur les transactions financières pusqu’ils ont voté contre le rapport final qui contient la proposition !

Pascal Canfin