Une béance juridique vient de s’ouvrir avec le choix du Conseil constitutionnel d’abroger purement et simplement la loi sur le harcèlement sexuel.
« En l’espèce l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. » dit le communiqué.
Censurer cette « malfaçon législative » interdit à toutes les procédures en cours d’aboutir. Heureusement que le harcèlement sexuel reste défini et interdit par le Code du Travail.
Un cafouillis législatif récurrent
C’est la première fois que les Sages ont eu à examiner la constitutionnalité de la loi de 2002 sur le harcèlement sexuel. Les parlementaires de 2002 ( majorité de gauche) avaient réduit le harcèlement sexuel à ses seuls effets: ce qui est fait à « autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles » (avec une sanction de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison). La première loi en 1992, modifiée en 1998, précisait bien la manière de tenter d’y parvenir, c’est-à-dire « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ».
Cette abrogation de la version 2002 est la conséquence du travail d’hommes condamnés pour ce genre de faits, mais aussi de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portée pour une fois, par une association au secours des victimes, L’Association européenne contre les violences faites aux femmes, selon laquelle le manque de clarté nuirait également aux victimes. En effet, certains délits insuffisamment définis seraient requalifiés bien en deçà des réels faits.
Une urgence dès la prochaine session parlementaire.
Il faudra que l’Assemblée nationale légifère d’urgence pour que ce vide n’encourage plus de fait ces comportements qui détruisent la vie de nombreuses victimes, au travail comme lors des études… pour les femmes mais pas que pour elles. Cette tâche de nos futurs élus sera d’autant mieux prise en charge et le résultat irréfutable si les députés à temps plein deviennent enfin majoritaires comme les écologistes le demandent depuis longtemps avec l’interdiction effective des cumuls de mandats législatif/exécutif.
Précisons au passage que quatre de ces neufs sages du Conseil Constitutionnel ont été nommés en 2010. Elles n’y sont que deux femmes : Jacqueline de GUILLENCHMIDT, depuis 2004, qui fut de 1982 à 1985 juge d’instruction au tribunal de grande instance de Pontoise et Claire BAZY MALAURIE, depuis août 2010, énarque très impliquée dans les finances publiques et la Cour des Comptes.