Les reculs enregistrés sur la question des déclarations de patrimoine des parlementaires qui, au contraire des déclarations d’intérêts, ne seront pas publiées sont d’autant plus désolants que sur de nombreux autres points des projets de lois déposés par le gouvernement, il y a des avancées significatives, estime François de Rugy, chef de file des écolodéputés sur le sujet.

Ainsi, au cours de la réunion de la commission des Lois de ce matin, plusieurs amendements écologistes ont été adoptés, qui répondent à des situations dénoncées de longue date par de nombreux organismes officiels et par les associations de lutte contre la corruption et pour la transparence.

Ils visent à empêcher les détournements de la législation sur le financement public des partis politiques et l’utilisation abusive de micro-partis. Un amendement essentiel met au fin au rattachement abusif que pratiquaient certains parlementaires qui se rattachaient à des partis d’Outre-Mer uniquement pour percevoir la deuxième fraction du financement public (41.000 € par parlementaire et par an).

La publicité du rattachement des parlementaires aux partis politiques est expressément inscrite dans la loi.

Vers la fin du détournement de la loi par les micropartis

Le texte adopté par la commission dispose que les dons des particuliers seront désormais plafonnés à 7.500 par personne et non par parti. Ce détournement de l’esprit de la loi avait été mis à jour par l’Affaire Woerth Bettencourt où on avait découvert que la plupart des micro-partis n’existaient que pour détourner la législation existante. Le plafonnement des dons individuels prendra enfin en compte les cotisations des adhérents.

Lors du débat en séance, les députés écologistes proposeront d’aller plus loin, notamment en limitant les revenus professionnels des députés à 50 % de l’indemnité parlementaire, en interdisant le cumul d’activité avocat/député, en raison de la séparation des pouvoirs et de la lutte contre les conflits d’intérêts.

Les députés écologistes remettront sur la table l’exigence légitime d’une transparence totale sur l’utilisation des fonds confiés aux élus pour assurer l’exercice de leur mandat (IRFM) et sur l’utilisation de leur crédit collaborateurs.

Barbara Pompili et François de Rugy
Co-présidents du Groupe écologiste de l'Assemblée nationale