Votre organisation, m’a interpellée sur la question des charges patronales pour les travailleurs occasionnels en agriculture dans le cadre du Projet de Loi de Finances.

Il a été prévu dans le projet de Loi de finances 2013 de redéfinir le périmètre du dispositif d’exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels. Comme vous le savez, la mission agriculture du Projet de loi de Finances a été adoptée à l’Assemblée Nationale, comprenant l’article 60, dont vous demandiez la suppression. La révision de ce dispositif se trouvera en partie compensée par les nouvelles annonces de crédit d’impôt pour les entreprises, suite au rapport Gallois, qui s’appliquera aux exploitations agricoles.

Je souhaitais revenir avec vous sur les vifs débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle, et vous préciser ma position sur le sujet.

Je peux vous assurer de l’engagement de l’ensemble du groupe écologiste pour donner une orientation claire à une agriculture qui favorise l’emploi et qui rend durable son outil de travail. Nous travaillons au renforcement des aspects sociaux et environnementaux de la mission agriculture du projet de Loi, dont la réévaluation des retraites agricoles ou encore le redéploiement du financement des structures de développement et des mesures d’accompagnement des agriculteurs vers une agriculture durable.

Dans cette optique, il nous semble fondamental de protéger l’emploi saisonnier, et les structures qui emploient. Dans un contexte de restriction budgétaire, et d’effort collectif, on ne peut cependant, tolérer que les avantages donnés à un moment soient considérés comme acquis.

La proposition du Gouvernement, était de recentrer le dispositif en retirant les cotisations pour accidents du travail, des exonérations des cotisations sociales prévues, et en réduisant la fourchette des salariés concernés, passant d’une limite de salaire de 2.5 SMIC à une limite de 1.5 SMIC. Cette proposition me semble équilibrée et juste dans un contexte de contraintes budgétaires fortes. Elle tient compte des réalités que sont les niveaux de salaire des travailleurs occasionnels, principalement embauchés dans le maraichage, l’arboriculture et la viticulture. En effet, 91% des travailleurs occasionnels en agriculture, resteront concernés par l’exonération.

Nous avions proposé un amendement visant à corriger la révision dispositif d’exonération. Il s’agissait simplement de faire une distinction entre les petites exploitations, plus fragiles et les plus grandes, qui disposent d’une assise financière supérieure. Nous avons retiré notre amendement en séance, suite aux débats dénués de bon sens et aux pratiques de forcing, qui ont eu lieu durant tout l’examen du budget agricole. Des dizaines d’amendements similaires ont été déposés par des députés du même groupe politique, arguant de l’impérative nécessité de l’abrogation de cet article pour la survie des exploitations.

Si cette mesure n’est pas en soi destructrice d’emplois, le combat pour son maintien est révélateur de l’impossible situation économique de nombreux paysans. Ce qu’il faut revoir dès 2013, c’est l’orientation de la politique agricole, notamment européenne. Depuis des années elle accompagne la libéralisation des outils de régulation, et la mise en dépendance des agriculteurs vis-à-vis des aides publiques, aux dépens d’une rémunération par les prix.

Les députés écologistes appellent fortement à ce que loi d’avenir agricole de 2013 en France pose les conditions d’une politique agricole et alimentaire relocalisée plus juste et durable. Le Ministre de l’agriculture s’est engagé à « repenser globalement » les réformes de politique agricole.

Aussi, y a-t-il lieu que nous nous interrogions collectivement sur les perspectives que nous souhaitons offrir aux agriculteurs dans le cadre de la loi d'avenir sur laquelle nous allons travailler très prochainement.