Vous m’avez interpelée à travers la pétition lancée par votre organisation, au sujet des nouvelles dispositions du projet de loi de finances 2013 (PLF2013) concernant les retraites.

Chacun s’accorde pour reconnaître que notre pays est dans une situation très difficile du point de vue de ses finances publiques : les 600 milliards de dettes accumulées au cours du dernier quinquennat, conjuguées à une croissance atone, rendent indispensable une nouvelle approche de notre fiscalité.

Contrairement aux discours de facilité entretenus ici ou là, la situation ne se résume pas à un choix binaire entre économies budgétaires d’une part, ou hausse de la fiscalité de l’autre. Pour atteindre les objectifs de retour à la raison budgétaire, c’est sur ces deux leviers qu’il faut désormais agir.

La nouvelle majorité a le courage de ne pas céder aux facilités qui marquent traditionnellement les alternances, et qui aboutissent trop souvent à une nuée de cadeaux fiscaux non financés, qu’il faut ensuite détricoter, les déficits s’étant entre temps creusés. Il y a là de notre point de vue une rupture nette avec la pratique antérieure, qui avait vu le vote précipité de la loi TEPA, dont la plupart des dispositions avaient dû être annulées par la suite.

Le PLF 2013 est donc la traduction d’une double nécessité : contenir le budget de l’Etat (tout en répondant aux besoins sociaux et en prenant garde à ne pas ralentir encore l’économie), garantir des recettes indispensables au désendettement (tout en luttant contre l’injustice fiscale qui avait caractérisé les années précédentes et en rééquilibrant les écarts de taux d’imposition constatés entre grandes et petites entreprises).

Dans le cadre de ce budget pour l’année 2013 l’Etat prévoit ainsi d’économiser 10 milliards d’euros dont, à titre d’exemple, 2,8 milliards d’économies sur le fonctionnement des ministères. Il s’agit là d’un effort sans précédent que votre pétition omet de noter. Rappelons pour mémoire qu’en 2007, ce sont 10 milliards de dépenses supplémentaires qui avaient été engagées par la précédente majorité.

Pour ce qui concerne les recettes fiscales, les objectifs prioritaires du budget pour l’année 2013 sont clairs : une meilleure justice fiscale entre les particuliers, l’amélioration de l’équité de l’impôt entre les entreprises de différentes tailles, la progressivité des taux et la contribution de la finance à l’effort de redressement du pays.

Aujourd’hui, pour la première fois, certains retraités ont un niveau de vie équivalent à celui des actifs. Le rapport du Haut Conseil des Retraites de 2009 constatait en effet que le rattrapage était complet. Il faut bien entendu s’en féliciter.

Face à la précarisation de certaines populations (les jeunes par exemple), les écologistes souhaitent, dans l’esprit de l’ordonnance de 1945 qui a donné naissance à notre Sécurité sociale, que chacun contribue selon ses moyens au redressement des finances de l’Etat. Compte tenu de la crise que nous traversons, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale soutient le gouvernement pour que ceux qui en ont la possibilité contribuent davantage. Il en va de la survie de notre système de Sécurité sociale.

Cependant, les retraités ne constituent pas un groupe homogène, nombre de personnes âgées souffrent de la précarité. C’est la raison pour laquelle nous avons porté un amendement visant à une progressivité plutôt qu’une proportionnalité de la contribution des retraités. Nous avons également soutenu l’amendement visant à exonérer de cette contribution les retraités les plus précaires. De plus, aucune augmentation de la CSG n’a été proposée pour les retraités.

En ce qui concerne l’ISF, il ne s’agit en aucun cas d’augmenter les impôts pour les retraités ayant peu de moyens puisque cet impôt concerne les personnes possédant plus de 1 400 000 d’euros et sont donc parmi les plus riches en France. Dans le cadre du budget 2013 il ne s’agit pas d’augmenter l’ISF mais tout simplement de revenir à un système de barème qui existait avant 2011. Par ailleurs, le « cadeau fiscal » de 300 euro par enfant et par an pour les personnes payant l’ISF a été supprimé. Vous admettrez sans doute que lorsque des milliers de familles sont en difficulté il était plus que scandaleux d’offrir un tel cadeau aux plus riches.

Nous souhaitons qu’au final cet épisode permette une vraie prise de conscience : celle de la nécessité de réformer profondément le système fiscal – sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, le statut quo n’est pas une option-, comme celle de l’impératif de négociation qui doit s’imposer à tous – et en premier lieu à la majorité à laquelle nous appartenons. Cela marquera une vraie avancée au regard de la pratique adoptée par la majorité précédente.

C’est le sens de notre engagement, et soyez assuré que, dans le cadre du PLF2013 les élu-e-s écologistes se battront non seulement pour plus de justice fiscale, mais également pour faire avancer l’idée d’une plus grande éco-conditionnalité de la taxe. Moins les activités économiques sont polluantes et moins elles doivent être taxées, plus elles nuisent à l’environnement et aux générations futures et plus l’impôt doit venir les décourager.

C’est cela aussi la lutte contre la dette, une dette envers les générations à venir mais également envers notre environnement. La transformation sociale et écologique de notre modèle économique passe à nos yeux par la politique fiscale et budgétaire.

Nous veillerons donc au respect de ces engagements et à l’équité des mesures pour que les personnes les plus fragilisées, et notamment les retraités les plus défavorisées, ne soient pas fiscalement désavantagées.

Nous ne manquerons pas non plus de proposer des mesures d’économies budgétaires supplémentaires, sur des projets d’infrastructure notamment dont l’intérêt n’est pas démontré, mais dont les effets néfastes sur l’environnement sont, eux, assurés.