Pourquoi j'aurais voté contre le PROJET DE LOI dit « Pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » défendu par Emmanuel Macron, très "décomplexé" Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et pourquoi le gouvernement utilise cet outil constitutionnel qui permet au gouvernement de passer outre un vote parlementaire.

L'exposé des motifs du ministère annonce clairement l'objectif :
« Il vise à libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Le sens c’est tout faire pour la compétitivité et l’emploi, pour lever les blocages."

3 grands principes : Libérer Investir Travailler

Le gouvernement actuel, ainsi que la commission européenne, s’appuient sur une représentation mercantile de l'économie : les activités et les besoins vitaux humains sont un grand marché. Le rôle de ces politiques est d’offrir des cadres pour développer une économie fondée « sur la concurrence libre et non faussée ». Dans le projet de loi Macron, l’objectif est de développer une "concurrence équitable (sic!)", s’attaquer aux réglementations assimilées à des protections corporatistes qui empêcheraient la croissance et l’activité.
Il s’agit d’une des représentations de l’économie, très libérale, basée sur une offre toujours croissante de biens de consommation, épuisant nos ressources naturelles, bien loin du projet de la gauche et des écologistes qui fonda cette majorité parlementaire en 2012.

Les questions que je pose

Quelles conséquences sur un égal accès aux services sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural ?
La concurrence et la dérèglementation sont- elles favorables à l’emploi dans notre pays ?
Les chiffres qui viennent de tomber démontreraient que les politiques néo libérales ont peu de résultat sur l'emploi : Le taux de chômage est passé de 7,2% en 2008 à 10,4% en 2014 ; (source INSEE critère bureau international du travail)
Les situations de rente auxquelles la loi entend s’attaquer sont-elles les plus scandaleuses ?

Un exemple : l’article 10 et 11. Portant sur l’urbanisme commercial pour faire en sorte « que les dispositions d’urbanisme commercial assurent les conditions d’une concurrence équitable » « offrir un maximum de diversité d’offre commerciale » « faciliter l’installation de nouveaux acteurs et engendrer des gains de productivité » permet à l’autorité de la concurrence d’intervenir dans le processus d’autorisation de création de nouvelles surfaces commerciales.
Alors que les rapprochements de centrales d’achat se situent en amont et au niveau national et international, cet article remet en cause les dispositifs des lois ALUR et LAAAF qui visent à limiter la consommation du foncier par l'extension excessive des zones dites d'activité à la périphérie des villes. Ce gaspillage de nos terres nourricières nous éloigne de nos capacités d'assurer notre politique alimentaire. Il dépossède les élus locaux de leurs décisions d'aménagement du territoire responsable et équilibré entre urbanisme, activités de commerces , de services et de productions qui sont celles qui apportent de la valeur ajoutée. Enfin, suffit-il de multiplier l'offre commerciale et les jours d'ouverture des commerces jusqu'à l'infini pour créer du pouvoir d'achat ?
Les effets positifs attendus sur la baisse des prix à la consommation, la concurrence et la diversité, sont très incertains pour des entreprises et des emplois durables mais probablement négatifs sur la sécurité juridique, sociale, et environnementale qui font société.
Alors que la transparence des résultats des entreprises est remise en cause, qu’est ce qui permet aux citoyens et à leurs représentants parlementaires de croire qu'elle réduirait les exclusions, bref que ce soit une vraie loi de gauche et écologiste ? A-t-on pesé toutes les conséquences humaines, sociales, écologiques, sociologiques culturelles de cette orientation de concurrence exacerbée ?

La défiance identifiée par le ministre comme une des maladies de la France aujourd’hui n’est-elle pas surtout liée au sentiment que les politiques publiques délaissent des populations et des territoires les moins attractifs économiquement ? La prolifération d’un vocabulaire de « gagneurs » et la politique entrepreneuriale basée sur la concurrence, la compétitivité, les nouveaux modèles de management basés sur la seule performance économique n’annonce-t-elle pas l’abandon d’un modèle du vivre ensemble et de coopération entre générations, malades, victimes des accidents de la vie et bien portants ?

L’histoire des grands partis à gauche et des mouvements se sont fondés sur le progrès social, la redistribution des richesses, le partage du travail, la nécessaire protection sociale. L'accord qui permit aux socialistes et aux écologistes de gagner la confiance des électeurs et d'être majoritaires à l'Assemblée Nationale y ajoutait une dimension écologique reconnaissant l'impact citoyen essentiel de respecter nos biens communs.

De quelle démocratie parlons-nous ?

De quelle égalité de chance parlons-nous, M Macron? Lorsque vous affirmez " il faut des jeunes Français qui aient envie de devenir milliardaires», quel rêve atteignable proposez-vous pour les millions qui voudraient juste vivre dignement de leur travail, accéder à l'alimentation, au logement, aux soins, à l'éducation, la justice, la culture et aux loisirs où qu'ils vivent et contribuer à la vie citoyenne du pays ?
Si le gouvernement est obligé d'utiliser l'article 49.3 de la constitution, c'est qu'il n'a pas su entendre les appels multiples des parlementaires pour faire évoluer son projet de loi.
Bien évidemment, c'est ce texte qui est remis en cause. Les écologistes ne voteront pas une Motion de censure déposée par la droite qui ne cherche qu'à déstabiliser le gouvernement.
Brigitte Allain.