Rencontre avec l’association des maires ruraux de Dordogne sur le projet de loi de réforme territoriale (Loi NOTRE)

 

L'association des maires ruraux a réuni, ce lundi 23 juin 2015, environ 30 élus-es de la Dordogne à Coursac, à l'invitation de son président Alain Castang.

Ils y ont exprimé leur sentiment d'abandon des communes rurales et leur mécontentement concernant divers dispositifs législatifs et la baisse des dotations.

 

Un courrier des doléances  dites  " con-doléances" (sic) adressé aux parlementaires faisait en effet un amalgame entre décisions budgétaires relevant des lois de finances et projet de réforme territoriale.

Le préambule de cette réunion affirmait une volonté législative de supprimer les communes, la perte de pouvoir des maires, une suprématie des intercommunalités qui seraient programmés et responsables de la désertification et de la perte des services publics des milieux ruraux.

J'ai donc rappelé plusieurs fois que le débat ne peut pas s'instaurer de manière sereine sur des contre vérité et sur la défiance.

Considérant important de dialoguer sur ce projet de réforme territoriale, j'ai exprimé mon étonnement concernant des méthodes agressives d'affichages appelant à la violence, tels que " L'État veut me tuer" à Rouffignac de Sigoulès ; l’emploi de qualificatifs peu respectueux des parlementaires ou d’autres élus-es qui seraient tous inféodés-es au pouvoir de l'argent, seraient des urbains oligarques et bureaucrates éloignés de leur terrain.... Et j'en passe !

 

Le projet de loi en débat au Parlement se voit reproché de ne pas avoir pris en compte l'avis des élus, d'être précipité et ... "de changer tout le temps", ce qui génère une incompréhension des élus dont un tiers sont nouveaux depuis les dernières échéances électorales.

Sur ce point, j'ai confirmé que le temps législatif n'avait pas permis une grande concertation. Néanmoins les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale ont pour objectif de faire évoluer un texte pour améliorer les conditions de son application sur le terrain. On ne peut donc pas déplorer qu'il change et évolue au gré des débats jusqu'à son adoption!

 

Concernant les mesures qui inquiètent le plus les élus qui se sont exprimés :

La constitution de communautés de communes et le transfert de compétences dédiées aux communes vers les communautés de commune, initialement introduits en première lecture à l'Assemblée nationale et qui seront vraisemblablement votés à nouveau par la majorité en seconde lecture.

 

Le Président de l'Union des Maires de la Dordogne, Monsieur Vauriac, a rappelé que des dispositifs dérogatoires avaient été votés par l'Assemblée nationale et qu’ils répondaient à la demande des maires ruraux puisque plusieurs dispositions tiennent compte des zones à faible densité, ce qui concerne bien entendu notre département.

 

Apres avoir écouté les participants, je suis revenue sur l'esprit de la loi :

A ce jour, les dotations d'Etat calculées globalement au nombre d'habitants ne permettent pas, et depuis longtemps, aux territoires ruraux, peu denses, d'accéder aux services de proximité auxquels ils aspirent.

Jusqu'à un passé récent, on a vu des communes à 3000 habitants, par exemple, se développer aux cotés de toutes petites communes qui se vident de tous les services. Malgré des communautés de communes à 5000 habitants, les budgets ainsi mutualisés n'ont pas permis de rétablir une égalité de territoire face à des agglomérations grossissantes et absorbantes.

Cependant, nombre de villages ont bénéficié de cette mutualisation pour réaliser des aménagements qu'ils n'auraient pu faire sans ces soutiens intercommunaux, départementaux, régionaux, de l'Etat et de l'Europe.

 

Aujourd'hui, il est nécessaire pour dynamiser les territoires ruraux de porter des projets de développement collectifs, concertés avec tous les acteurs, et qui bénéficieront aux zones peu denses comme aux centres bourgs. La solidarité territoriale doit permettre un meilleur aménagement en donnant aux territoires une nouvelle attractivité économique, sociale et environnementale. Une nouvelle réforme de l'attribution des dotations va dans ce sens. Accéder aux financements TEPOS, Territoires à énergie positive par exemple permettra à des projets portés par les intercommunalités de soutenir des projets locaux pour un bénéfice commun.

 

Autres questions ne relevant pas de ce texte de loi mais motivant la colère des élus: la baisse des dotations et les restrictions du pouvoir des maires concernant les constructions.

La baisse des dotations s'inscrit dans une politique visant à réduire notre dette financière. Si je regrette que celle-ci n'ait pas été considérée comme une occasion de réduire aussi la dette écologique que nous laissons à nos enfants et de lutter plus fortement contre l'évasion fiscale et sociale, je salue cependant l'engagement du gouvernement dans la lutte contre l'artificialisation des sols et l'urbanisme tout azimut contre lequel nous devons lutter ensemble pour protéger les terres agricoles.

Les mesures visent à limiter l'expansion démesurée des zones d'activités pour arrêter le bétonnage délirant à la périphérie des agglomérations et le mitage des habitations car cela crée de réels problèmes de cohabitation avec l'activité agricole.

Là aussi le niveau intercommunal parait être le plus judicieux.

 

Pour ma part, j'affirme que sans s'attaquer à une vraie réforme fiscale qui ne condamnerait pas les communes à toujours plus construire pour assurer leur budget, cet objectif ne sera pas atteint.

Mais je m'interroge sur la capacité de ce pays pour engager une telle réforme de fond.

Bien évidemment, j'ai témoigné de mon engagement sur cette protection des terres agricoles et de la nécessité de préserver les meilleures terres pour notre alimentation.

J'ai donc informé de mon travail en tant que rapporteure d'une mission d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et agroalimentaires. J’ai expliqué la tenue des auditions des acteurs à Paris et sur le terrain ainsi que mes rencontres avec les  institutionnels, élus associatifs et actifs, pendant une semaine entière en Dordogne.

En conclusion, j'ai appelé l'association des maires ruraux à mesurer ses propos, dans ses écrits et ses méthodes d'expression ainsi qu’à notre responsabilité collective et au respect de la citoyenneté.

Chacun de nous a son rôle à jouer pour le respect des droits et des devoirs sur lesquels repose notre démocratie.