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Questions au gouvernement

L’avenir des maisons de l’emploi

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du maintien des financements d’État pour les maisons de l’emploi. Ces structures sont un formidable outil au service des territoires et de l’emploi. Elles sont partie prenante de la stratégie d’emploi des territoires dans la définition des besoins, l’anticipation des mutations économiques, et le développement de l’emploi au niveau local. Les maisons de l’emploi concourent d’ailleurs à lutter contre les obstacles socio- économiques et culturels dans l’accès à l’emploi. Afin que ces structures puissent mener à bien leurs missions sur les territoires, elle lui demande quelles sont les positions du Gouvernement pour le maintien des financements des maisons d’emploi dans le cadre du projet de loi de finance 2014. …

Ma question sur les déséquilibres dans les pensions des agriculteurs

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreux coexploitants en matière de retraites agricoles. Les agriculteurs ayant choisi le statut de « coexploitants » ont subi, de 1993 à 2000, une suppression de points de retraite proportionnelle. Durant ces sept ans, les seize points (minimum attribués alors à chaque coexploitant) ont été divisés par deux. Celles et ceux qui ont choisi ce statut dès le début son instauration y ont été fortement encouragés, notamment par les administrateurs et l’administration de la MSA. Ils ont fait preuve d’un esprit progressiste concernant la contribution sociale. Il n’est pas normal que cette anomalie d’attribution des points ne soit pas rectifiée pour le calcul de leur retraite. Certes, depuis 2001, la situation est rétablie, mais ces derniers subissent une discrimination juridique importante avec des conséquences lourdes en termes de montant de pension encore à ce jour. Au vu du très faible niveau des retraites agricoles, entre 500 et 800 euros, le Gouvernement propose une réévaluation de ces dernières dans le cadre du projet de loi sur les retraites. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour résorber cette « anomalie administrative » qui, selon la MSA, relève du domaine législatif. …

Ma question sur la prise en charge des patiens entre établissements de soins

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d’une circulaire récente, la circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux re-convocations du patient par une structure de court séjour (MCO) durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. La circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n’en sont pour autant pas les décideurs, et pour lesquels par ailleurs les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s’analyser comme une charge nouvelle. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les mesures de responsabilité financière et souhaiterait que les médecins soient seuls prescripteurs pour solliciter un transport de leurs patients concernant toutes consultations médicales. …

Rôle des fédérations de chasse dans l’éducation à l’environnement

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité d’un cadrage des interventions des fédérations de chasseurs au sein de l’éducation nationale. Depuis la signature le 4 mars 2010, avec les ministères de l’écologie et de l’éducation nationale, d’une « Convention de partenariat pour l’éducation au développement durable », les chasseurs peuvent intervenir dans les écoles pour des animations et des initiations sur la nature et la biodiversité. Sans mettre en cause les connaissances naturalistes des fédérations départementales de chasseurs, ni leurs capacités d’animation et de sensibilisation, ni leurs intentions, il paraît important d’avoir un regard attentif sur ce type d’interventions du fait de l’activité principale et première des fédérations : la chasse. Elle souhaite donc connaître quelles mesures sont prises pour encadrer ces interventions et les outils pédagogiques utilisés dans le cadre de ces activités d’éducation à l’environnement pour un développement durable, menées sur certains territoires par les fédérations départementales de chasseurs. …

Rôle des fédérations de chasse dans l'éducation à l'environnement

Texte de la question Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité d’un cadrage des interventions des fédérations de chasseurs au sein de l’éducation nationale. Depuis la signature le 4 mars 2010, avec les ministères de l’écologie et de l’éducation nationale, d’une « Convention de partenariat pour l’éducation au développement durable », les chasseurs peuvent intervenir dans les écoles pour des animations et des initiations sur la nature et la biodiversité. Sans mettre en cause les connaissances naturalistes des fédérations départementales de chasseurs, ni leurs capacités d’animation et de sensibilisation, ni leurs intentions, il paraît important d’avoir un regard attentif sur ce type d’interventions du fait de l’activité principale et première des fédérations : la chasse. Elle souhaite donc connaître quelles mesures sont prises pour encadrer ces interventions et les outils pédagogiques utilisés dans le cadre de ces activités d’éducation à l’environnement pour un développement durable, menées sur certains territoires par les fédérations départementales de chasseurs. …

Pruniculture : « Plan de reconquête de la compétitivité »

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la filière prunicole qui représente 10 000 emplois directs ou indirects en France et qui perpétue un savoir-faire reconnu sur tout le territoire national, ainsi qu’à l’étranger. Un grand « plan de reconquête de la compétitivité » sur 15 ans a été lancé par les professionnels. Afin de permettre un rajeunissement des vergers, une diversification de la production, la mise en place de plans d’irrigation et le développement de modes de séchages respectueux de l’environnement, la filière bénéficiera, comme promis par la France, des soutiens de la PAC : droits à paiement de base et aides recouplées. L’élevage devrait bénéficier de près de 98 % de l’enveloppe disponible. Les soutiens aux productions végétales, notamment celles de qualité et en restructuration pour l’avenir comme le pruneau d’Agen, devront également être à la hauteur du défi. Les négociations de la PAC étant achevées, elle souhaiterait connaître la répartition des aides couplées entre les filières, décidée par le Gouvernement. …

Pruniculture : "Plan de reconquête de la compétitivité"

Texte de la question   Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la filière prunicole qui représente 10 000 emplois directs ou indirects en France et qui perpétue un savoir-faire reconnu sur tout le territoire national, ainsi qu’à l’étranger. Un grand « plan de reconquête de la compétitivité » sur 15 ans a été lancé par les professionnels. Afin de permettre un rajeunissement des vergers, une diversification de la production, la mise en place de plans d’irrigation et le développement de modes de séchages respectueux de l’environnement, la filière bénéficiera, comme promis par la France, des soutiens de la PAC : droits à paiement de base et aides recouplées. L’élevage devrait bénéficier de près de 98 % de l’enveloppe disponible. Les soutiens aux productions végétales, notamment celles de qualité et en restructuration pour l’avenir comme le pruneau d’Agen, devront également être à la hauteur du défi. Les négociations de la PAC étant achevées, elle souhaiterait connaître la répartition des aides couplées entre les filières, décidée par le Gouvernement. …

Le maintien des abattoirs multifonctionnels de proximité

Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’indispensable maillage territorial des outils d’abattage. Depuis 20 ans, les difficultés économiques et les normes sanitaires ont eu pour conséquence la fermeture de nombre d’entre eux. Aujourd’hui, il existe un consensus assez large pour maintenir les abattoirs de proximité qu’ils soient privés, en délégation de service public ou industriels. Parce qu’après des années de concentration, on se rend compte du rôle indispensable de ces outils pour les départements qui comptent encore des élevages. C’est le cas en Dordogne où des abattoirs multifonctionnels permettent de conforter et développer les circuits courts. Aussi elle lui demande les mesures qu’il pourra prendre pour que les évolutions réglementaires ne fassent pas porter des charges supplémentaires sur ce maillon connu pour des marges très faibles et pour que les réglementations ne changent pas trop rapidement. De manière plus générale, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour que les services de la direction départementale des territoires aient d’abord un rôle d’accompagnement et de conseils plutôt qu’un rôle d’application stricte de normes parfois peu adaptées aux petites et moyennes entreprises. …

ma question sur les inspecteurs du permis de conduire

Texte de la question Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire dans le projet de loi de finances pour 2014. Suite aux graves difficultés de délais rencontrées par les candidats aux permis de conduire, le ministère de l’intérieur a mis en place au mois de septembre 2013 un groupe de travail ayant pour mission la réduction des délais de présentation des candidats à l’examen de conduite. La suppression de 35 emplois temps plein prévus dans le PLF 2014 va donc à l’encontre de l’objectif du groupe de travail et accroîtra le désarroi de tous ces candidats qui attendent vainement depuis de nombreux mois leur date d’examen. Elle lui demande s’il envisage de demander la suppression de cette disposition de diminution des effectifs des inspecteurs et des délégués du permis de conduire. …