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Avenir de la SNPE : Brigitte Allain interroge le Ministre de la défense

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de la défense sur la stratégie définie par le Gouvernement pour le site de la SNPE de Bergerac. Le site a subi depuis de nombreuses années une baisse drastique des effectifs. Cela participe grandement au déclin du bassin d’emploi bergeracois, dont le dynamisme et l’attractivité sont liés à la pérennité de ce site industriel majeur de Dordogne. Des projets de diversification, comme la production de l’additif pour moteur diesel (NEH) pour le site SNPE de Bergerac ont été défendus par les élus et par les salariés. Des missions de prospection pour l’installation de nouvelles activités sur le site Seveso II ont été menées, mais toutes ces démarches restent sans résultats concluants pour le moment. La vision et la stratégie de l’État, actionnaire principal du groupe SNPE, ne sont pas lisibles localement et conduisent à un climat de défiance et d’hostilité. Elle lui demande d’annoncer clairement quels sont les choix d’avenir pour le site SNPE de Bergerac et quelles seront la stratégie et la feuille de route pour diversifier les activités sur le site et créer des emplois sur ce bassin industriel au fort potentiel. …

Question au Ministère des transports sur la Loi Gayssot

Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la loi Gayssot prévoyant une solidarité entre l’expéditeur ou le destinataire, le transporteur principal et le transporteur sous-traitant. Cette disposition prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce, et instituée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, conduit le commanditaire à payer deux fois une même prestation : « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Cette solidarité est principalement invoquée en cas liquidation du transporteur principal. Certains sous-traitants cependant n’hésitent pas à y avoir recours, voire à en abuser dans de nombreuses situations, et la jurisprudence leur donne raison : même si le transporteur sous-traitant n’a pas réclamé son paiement auprès de son donneur d’ordre, et même si l’entreprise principale n’a pas été placée en liquidation judiciaire, l’entreprise commanditaire peut être amenée à payer une deuxième fois. Pour de nombreux professionnels, notamment PME, pour qui le transport n’est pas une activité principale, cette loi, même appliquée correctement, constitue une grande source d’insécurité juridique. Le commanditaire, n’est pas informé que le contrat passé entre le transporteur principal et son sous-traitant l’engage. Il est amené à supporter les risques financiers de son prestataire. Face à ce déséquilibre juridique, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet. …

Extension des indications géographiques aux produits manufacturés : pas pour tout de suite

Déclaration sur la proposition de Loi sur les… par BrigitteAllain Lire l’intervention : Mme Brigitte Allain.Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi sur les indications géographiques et les collectivités territoriales a un double objet : premièrement, l’extension de la mention indication géographique, jusqu’alors réservée aux seuls produits alimentaires, aux produits manufacturés respectant un cahier des charges ; deuxièmement, la protection du nom d’une collectivité territoriale contre son usurpation par une marque. …