Dans son premier article, le projet de loi fixe un objectif ambitieux : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements servent dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, 20 % de produits entrant dans la composition des repas servis, relevant de l’alimentation durable c’est-à-dire produits de saison ou sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs. Ce taux est fixé à 40 % à compter du 1er janvier 2020, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. »

Le code des marchés publics inchangé

Pour Brigitte Allain, il s’agit d’une « obligation de résultat » qui ne s’applique que pour les restaurants sous la charge de l’État et de ses collectivités territoriales. Mais cette « obligation » n’est pas assortie de sanctions en cas de non-respect de l’objectif.

Le projet de loi a une autre limite puisqu’il ne peut pas modifier le code des marchés publics. Il entend donc « encourager positivement les acteurs à introduire les produits locaux dans les cantines. »

Le texte prévoit par ailleurs de nouvelles missions pour l’observatoire de l’alimentation, qui sera chargé de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives aux circuits courts et de proximité. Les plans régionaux d’agriculture durable sont amenés à intégrer les politiques alimentaires transversales dans leurs objectifs et dans leur gouvernance.

Dans les grandes entreprises, les stratégies RSE (Responsabilité sociale et environnementale) devront intégrer des exigences en matière de consommation alimentaire durable : « choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage et le suremballage. »