Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire Bretagne. Il est l’outil principal de la mise en oeuvre de la Directive cadre sur l’eau. Consultés lors de cette session, les élu-es EELV approuvent la révision de ce SDAGE. Les citoyen-nes peuvent donner leur avis jusqu’en juin. Résultats de la consultation à l’automne prochain. René Louail revient sur la décision du groupe.

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Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président à l’Eau et à l’environnement,

Le Conseil régional, comme les autres collectivités territoriales, est consulté sur la révision du prochain SDAGE ainsi que sur les programmes de mesures et la gestion des risques avant le 18 avril prochain, les citoyens ont quand à eux jusque la mi-juin; les conclusions définitives seront connues à l’automne.

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)  définit, pour une période de six ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire Bretagne. Il est l’outil principal de la mise en oeuvre de la Directive cadre sur l’eau. L’objectif de cette directive est l’atteinte du bon état chimique et écologique en 2015 de toutes les masses d’eau de l’Union européenne : cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, eaux estuariennes et littorales. Cependant l’atteinte du bon état est soumis à des critères de temps de réaction des milieux et de réalisme économique qui peut justifier la fixation d’objectifs d’atteinte du bon état de certaines masses d’eau moins stricts ou plus éloignés dans le temps (2021, 2027).
Le législateur lui a donné une valeur juridique forte. Ainsi, les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau, ainsi que nombre de schémas d’aménagement, doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions du SDAGE.
Le projet de SDAGE est accompagné d’un programme de mesures, arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin, qui définit les actions qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le SDAGE.
C’est donc un document stratégique pour de nombreux acteurs, aux intérêts et aux objectifs parfois contradictoires.
Lors du comité de bassin du 13 décembre 2012, les enjeux et orientations pour la révision du SDAGE ont été définis de la façon suivante : poursuivre jusqu’en 2021 l’effort et l’ambition donnée au SDAGE 2015,tout en l’adaptant à certaines évolutions inéluctables (changement climatique, réforme des collectivités, …).
Pour ce faire, 5 axes de travail ont été définis
Intégrer les nouveaux éléments de contexte (ex : le changement climatique, les évolutions de la réglementation)
Actualiser les objectifs d’atteinte du bon état des eaux
Actualiser les objectifs de qualité et de quantité de certaines dispositions (ex : débits d’objectifs d’étiage)
Conforter la place des Sage sans provoquer de révision injustifiée et coûteuse en moyens

Ce projet de SDAGE se situe donc dans la continuité de celui de 2009.Aucun changement n’est prévu sur les zones humides, sur les têtes de bassins ou encore sur le volet fertilisation. Quelques modifications sont toutefois apportées, notamment en ce qui concerne le chapitre sur les prélèvements, avec un assouplissement sur la création des plans d’eau, la désignation de nouveau captages prioritaires,  et une possibilité de dérogations dans certains cas précis, sur les règles concernant les plans d’eau agricoles en amont des réservoirs biologiques.
Nous tenons à souligner l’importance et la complexité d’un tel document, qui couvre un territoire vaste aux enjeux multiples, et le délai court à notre disposition pour l’analyser. Ce que je vous présente ici n’est donc qu’une modeste contribution,  mais nous tenons toutefois à insister sur un point important.
Le nouveau SDAGE assouplit les règles concernant la création de nouveaux plans d’eau destinés à l’agriculture, en ouvrant des possibilités de dérogation. Or, la création de ce genre de plans d’eau étant très coûteuse, elle pousse généralement à l’augmentation des rendements pour l’amortir, accélérant l’enfermement dans le cercle vicieux de l’agriculture industrielle, avec une utilisation excessive d’intrants chimiques et de pesticides, qui entraîne un appauvrissement des sols et une pollution supplémentaire des eaux. De plus, le coût de construction des plans d’eau agricoles renchérit le capital de l’exploitation, et donc son coût de transmission, rendant d’autant plus difficile sa reprise par une ou un jeune qui souhaiterait s’installer. Nous nous en remettons à la sagesse des Comissions Locales de l’Eau, pour que ces dérogations ne soient pas appliquées aux niveaux des SAGE.

Ce projet de SDAGE est accompagné d’un programme de mesures d’environ 2,72 milliards d’euros pour le bassin Loire-Bretagne. Des moyens conséquents sont donc débloqués pour la mise en oeuvre du SDAGE, et tous les acteurs concernés seront donc accompagnés pour leur permettre d’agir et participer à atteindre les objectifs fixés par le SDAGE. Un effort particulier a d’ailleurs été fait pour la Bretagne administrative, puisque le secteur « Vilaine et côtiers bretons » est de 730 millions d’euros, soit 27% du budget total du programme, alors que le secteur ne représente que 16% de la superficie du bassin Loire-Bretagne.
Nous sommes conscients qu’il y aura beaucoup de travail à faire en Bretagne, mais avec les fonds du programme de mesure et un effort juste et partagé de chacun, nous pouvons atteindre les objectifs, quoi que puissent en dire certains. Au niveau du Conseil Régional, nous pouvons agir, en s’assurant que la politique de gestion des fonds du 2e Pilier de la PAC sur lesquels la Région a autorité, soit mise en adéquation avec le programme de mesures du SDAGE.

Concernant le PGRI, je ne rentrerai pas dans le détail des 6 objectifs et 46 dispositions. Ce document va dans le sens d’une diminution des risques pour  les personnes et les biens, tout en étant en  cohérence avec la Directive cadre sur l’eau, en termes de calendrier et d’échelle de travail. Nous partageons les remarques présentes dans le rapport que vous nous présentez, et nous nous joignons à celles du CESER sur la nécessité de mesures de prévention en amont et de conséquence en aval plus fortement affirmées. Par contre l’articulation avec la loi GEMAPI, s’il est appliquée dans l’état pose un grave problème dans le domaine de la responsabilité de la solidarité des territoires que ce soit au sein des B.V et des régions côtières. Ce désengagement de l’état pris après les conséquences de  Xantia, n’est absolument acceptable et ceci concerne tant les zones inondables dans les B.V. que dans les zones submersibles du littoral.

Nous pensons que ce projet de SDAGE aurait pu aller plus loin qu’une simple prolongation du SDAGE 2009. Mais il est le fruit d’un long travail de compromis, dont nous saluons la qualité. C’est pourquoi nous dénonçons l’attitude de certains, qui tentent au dernier moment de torpiller ce nouveau SDAGE par un lobbying intensif. L’intérêt collectif et la recherche de consensus doit primer sur la défense corporatiste d’intérêts particuliers.
Nous donnerons donc un avis favorable pour ce nouveau SDAGE, même s’il n’est que le prolongement de celui de 2009 et apporte finalement peu de nouveauté. Nous partageons l’ambition affichée par la région pour atteindre les conformité des 69% des masses d’eau à l’horizon 2021, seul moyen d’atteindre le seuil des 100% comme prévoit la DCE à l’horizon 2027.