Le Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (SDAP) qui est soumis à notre approbation répond à l’obligation pour la Région en tant qu’Autorité organisatrice du transport régional des voyageurs d’assurer une accessibilité des services de transports publics de voyageurs à l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Face aux retards accumulés dans la réalisation des mises aux normes et de renouvellement des équipements, le gouvernement a décidé de  prolonger le délai  de réalisation des travaux au-delà de 2015. Dix ans après l’adoption de la loi de 2005, ce report signe en effet l’échec de la capacité des pouvoirs publics à garantir l’inclusion sociale des personnes handicapées quel que soit la nature de leur handicap . Yvette Rayssiguier

Yvette Rayssiguier

En adoptant la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur avait fixé un délai de 10 ans pour traiter l’intégralité de la chaîne des déplacements conformément à l’objectif d’intégration et de non-discrimination des personnes en situation de handicap.

Face aux retards accumulés dans la réalisation des mises aux normes et de renouvellement des équipements, pourtant indispensable à la qualité de vie de plus de 9,8 millions des personnes concernées, le gouvernement a décidé de  prolonger le délai  de réalisation des travaux au-delà de 2015. La  décision de reporter le délai initialement fixé de 9 ans pour les transports ferroviaires et de 6 ans pour les transports routiers a soulevé la protestation légitime des associations. Dix ans après l’adoption de la loi de 2005, ce report signe en effet l’échec de la capacité des pouvoirs publics à garantir l’inclusion sociale des personnes handicapées quel que soit la nature de leur handicap .

Le SDA- ADAP du réseau de transport régional breton pour les personnes à mobilité fait suite au Schéma directeur d’accessibilité adopté en 2008. Le document dresse un bilan des actions réalisées et propose une feuille de route pour les 9 ans à venir.
 
La stratégie de mise en accessibilité du réseau s’appuie sur le renouvellement progressif de matériel roulant et la modernisation des gares et des haltes en respectant le double principe  «  d autonomie + assistance » et de continuité dans la chaîne des transports.

La démarche de modernisation engagée en Bretagne s’est traduite par l’acquisition de trains  plus accessibles qui représentent  65% du parc en 2015 (contre 15 % en 2002). L’arrivée des premiers Région 2N permettra d’atteindre les 75 % en 2017 avec un objectif, selon les évolutions du parc d’accessibilité de l’intégralité du parc en 2020.

Les travaux de mise aux normes des 30 gares régionales ont mobilisé en investissement les 10 millions d’euros prévus sur une enveloppe de 30 millions. Les gares et haltes prioritaires définies selon les rois critères de fréquentation, le maillage du réseau et la présence d’établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap à proximité, soit 26 en Bretagne, sont inscrites au SDAP régional, auxquelles sont ajoutés des points d’arrêt non réglementaires,  pour lesquels des travaux de mise aux normes ont été réalisés ou vont l’être prochainement, ce dont nous nous nous félicitons.

Selon nous, pour garantir la continuité de la chaîne des déplacements, qui doit être envisagée dans sa globalité en intégrant, outre les systèmes de transport et leur intermodalité,  le cadre bâti, la voirie et les aménagements des espaces publics-  une attention toute particulière devra être accordée à la concertation bien évidemment avec l’ensemble des autorités organisatrices des transports mais aussi et surtout avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite , conviées à la concertation organisée en mars 2015.  

A l’aune du retard pris depuis 2005, pourquoi ne pas considérer ces investissements comme prioritaires et en conséquence prévoir une programmation plus resserrée dans le temps ?

Pour ce qui est du volet routier, alors que la loi NOTRe prévoit le transfert par les départements à la Région des  transports interurbains par car et des transports scolaires, le schéma proposé se limite aux six lignes sous la responsabilité actuelle du Conseil régional. Nous le regrettons à l’instar de  Chantal Jouneaux représentant l’Union régionale interprofessionnelle de la CFDT au Ceser. L’élaboration de ce nouveau schéma offre l’opportunité d’anticiper ce transfert en esquissant les mises aux normes à venir, une opportunité d’autant plus importante que l’accessibilité complète des transports publics conditionne l’accès effectif aux autres droits sociaux, en particulier le droit à l’intégration scolaire et à l’insertion professionnelle.

Concernant la poursuite du volet formation des personnels en contact avec le public, il est essentiel à la réussite de la démarche engagée. La plus grande attention devra être donnée à la qualité de la formation dispensée. Au-delà  de la connaissance du cadre légal et des comportements adaptés aux différentes situations rencontrées, l’enjeu réside dans la prise de conscience par tous du rôle que joue l’environnement dans l’aggravation ou au contraire l’atténuation des difficultés qui font obstacle à la pleine participation des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite à la vie sociale.

Notons d’ailleurs que l’accessibilité des transports doit être globale et ne peut se résumer à l’accès physique des personnes à mobilité réduite (PMR). L’accessibilité pour les personnes en situation de handicap sensoriel ou cognitif, souvent négligée, doit aussi être généralisée et non réservées aux gares les plus importantes.
Le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transport régional soumis à notre approbation rend compte des avancées enregistrées depuis la régionalisation en 2002. Malgré des évolutions positives incontestables, elles ne sont pas à la hauteur de l’ambition de concrétiser l’égalité des droits et des chances de chacun, quel que soit sa situation, de participer à la vie sociale dans les meilleurs délais . L’agenda d’accessibilité programmée qui nous est soumis doit pour cette raison s’inscrire dans programmation qui mérite d’être resserrée dans le temps et associer pleinement les associations  représentatives au suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. 

Vote ABSTENTION