« Nous profitons du débat d’aujourd’hui pour saluer l’adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi Duflot. Il prévoit notamment la création d’un statut de coopérative d’habitants qui apporte une sécurité juridique aux projets d’habitat participatif, nombreux en Bretagne. Il nous faudra intégrer cette nouvelle donne dans nos politiques locales pour accompagner l’émergence et la concrétisation de ces nouvelles formes innovantes d’habitat, tout comme il nous faut mieux prendre en compte la formation, l’éco-habitat, et le logement des populations migrantes, sujets peu, voir pas, pris en compte par la politique régionale. »

Retrouvez, ci-dessous, l’intégralité de l’intervention de Sylviane Rault, pour EELV, concernant la politique de l’habitat en Bretagne. en ouverture de la session des 27 et 28 juin 2013.

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Réquisition de logements vacants, plafonnement des loyers, relèvement du seuil de obligatoire de logements sociaux à 25%, mise à disposition de terrains de l’Etat pour le logement social, garantie universelle des loyers pour faciliter l’accès au logement des jeunes… cela ne vous étonnera pas, il est un domaine pour lequel nous nous félicitons de la politique gouvernemental et nous profitons du débat d’aujourd’hui pour saluer l’adoption, avant-hier, en Conseil des ministres, du statut de coopérative d’habitants qui apporte une sécurité juridique aux projets d’habitat participatif, nombreux en Bretagne. Il nous faudra prendre en compte cette nouvelle donne dans nos politiques locales pour accompagner l’émergence te la concrétisation de ces nouvelles formes d’habitat.

Si tout n’est pas parfait, l’action du ministère du logement est ambitieuse et cohérente. Nous aurions aimé que ces adjectifs puissent s’appliquer de la même façon aux lois de décentralisation. Elles auraient du donner à la Bretagne les moyens d’organiser, de coordonner les politiques de l’habitat à l’échelle de notre Région. Il semble que cela ne sera pas le cas et il nous faudra nous contenter de prolonger l’action volontaire menée depuis 2005 dans le cadre des compétences non obligatoires de notre Région.

Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de faire savoir notre adhésion à la politique régionale qui s’appuie essentiellement sur l’habitat social, la rénovation urbaine et le logement des jeunes. En cela, nous partageons les constats et soutenons les orientations du document qui nous est présenté aujourd’hui. Ainsi, nous adhérons pleinement à la volonté de coordonner et accompagner la généralisation des PLH sur l’ensemble de notre territoire. Alors qu’un breton sur trois vit dans les espaces péri-urbains et ruraux, que les enjeux autour de la préservation du foncier et des coûts de déplacements sont encore plus forts en Bretagne qu’ailleurs, cette ambition est nécessaire. L’attention portée aux jeunes est aussi indispensable, se sont eux les plus touchés par le mal logement. L’information du grand publique via un guichet unique voulu également par le ministère du logement va dans le bon sens.

Mais, nous avons aussi à plusieurs occasions fait savoir notre volonté d’aller au-delà de la politique régionale actuelle et que soit menée une action plus transversale. Force est de constater que les orientations présentées aujourd’hui restent trop cloisonnées. Alors que la majeure partie des emplois du bâtiment sont aujourd’hui sur les nouvelles techniques de réhabilitation des logements, qu’à compter du 1er janvier 2014, seules les entreprises bénéficiaires de la mention « reconnu grenelle de l’environnement » (RGE) pourront faire bénéficier leurs clients des aides de l’État concernant les travaux d’amélioration de la performance énergétique, le lien n’est pas fait avec les politiques régionales de la formation

qui est pourtant l’une des clé de la réussite des politiques de transition énergétique.

Le lien avec le Schéma Régional Climat Air Energie, ou avec le Plan Bâtiment Durable breton n’est pas fait non plus. Certes, ils sont en cours d’élaboration, mais au moins pourrait il être précisé qu’ils viennent compléter la politique du logement sur certains aspects telle l’énergie.

Alors qu’ils sont la solution aux problématiques de pollution de l’air intérieure, les éco-matériaux sont aux abonnés absents. Il est temps de soutenir ces nouvelles filières économiques créatrices d’emplois en Bretagne.

Enfin, il est surprenant de constater que toute une population vivant sur notre territoire a été oubliée, elle n’est pourtant pas transparente, ce sont nos voisins, nos élèves, nos lycéens, ils sont sans papiers et de plus en plus nombreux à la rue. Si la politique régionale du logement doit effectivement favoriser les sujets émergents peu pris en compte par l’Etat et les collectivités locales, il est alors bien là , un sujet, qui a besoin d’impulsion décisive. Le Parlement européen a adopté la possibilité que les fonds FEDER, attribués aux Régions, puissent être utilisés au profit des populations les plus vulnérables et notamment les migrants. Certainement devront nous l’envisager tant la situation sur les agglomérations bretonnes est problématique.

Pour conclure, nous approuvons les nouvelles orientations de la politique régionale de l’habitat présentées aujourd’hui tout en souhaitant que nos remarques soient progressivement insérer dans les politiques régionales de solidarité et de formation, mais aussi dans le SRCAE et le plan bâtiment durable breton. Une politique du logement cohérente et ambitieuse peut être un levier de transformation écologique, sociale et économique. Encore faut-il qu’elle soit abordée globalement.