La France fait l’objet d’une procédure en précontentieux de la part de la commission européenne pour mauvaise application de la directive Nitrates. Cette mauvaise application est l’une des causes des pollutions massives de l’eau en Bretagne.

Le gouvernement précédent avait engagé une refonte du dispositif national de transposition de la directive européenne Nitrates (91/676/CEE du 12 décembre 1991). Cette action a débouché en octobre 2011, par un décret des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture qui a notamment rehaussé de manière significative les normes d’épandage et donc les risques de pollutions des eaux.

Par un vœu du 24 juin 2011, voté à la majorité (avec les voix d’EELV) sans la droite, le Conseil régional de Bretagne avait préalablement alerté le gouvernement quant au caractère contradictoire de ce qui était encore un projet de décret considérant qu’il risquait de constituer de nouvelles difficultés pour parvenir à respecter nos engagements européens. Aux nombreuses interventions des parlementaires bretons, et notamment du sénateur Joël Labbé, qui lui avaient demandé de réviser ce décret, Stéphane Le Foll, le ministre de l’agriculture a opposé une fin de non recevoir dans sa réponse publiée au Journal Officiel du 30 Août 2012. L’actuel ministre de l’agriculture refuse donc de réviser le décret signé par le gouvernement précédent. Celui-ci reste en vigueur.

Le groupe EELV au Conseil régional de Bretagne a donc redéposé le même vœu que celui voté en juin 2011 pour rappeler le ministre de l’agriculture à ces obligations. Le vœu à cette fois été rejeté par la majorité socialiste régionale. Il y a urgence à agir. Pour EELV, le décret « nitrate » doit être abrogé dans les mois à venir. 

Télécharger le vœu rejeté en session d’octobre 2012

Télécharger le vœu voté en juin 2011