Session du Conseil régional de Bretagne des 27, 28 et 29 juin 2012
Bilan de la Nouvelle Alliance pour l’agriculture bretonne

En juin 2011, le Conseil régional adoptait ses nouvelles orientations pour la politique agricole. Après un long travail d’amendements, les élu-e-s Europe Écologie Les Verts étaient parvenus à infléchir certains programmes de la Nouvelle Alliance pour l’agriculture bretonne. Un an après l’heure du premier bilan est venu. Pour René Louail l’essentiel des budgets continue a aller à quelques grands exploitants au détriment des exploitations respectueuses des travailleurs comme de l’environnement.

En préambule, je citerai les actions qui ne font pas débat, elles font probablement l’unanimité à l’exemple du dispositif d’aides aux installations en agriculture pour les plus de 40 ans ou encore les différents soutiens à l’agriculture biologique, le plan protéines et non OGM en lien avec les Pays de Loire.

En revanche, au regard des éléments fournis dans les différents bordereaux se posent trois questions:
-La première sur la ventilation et l’utilisation des crédits entre les six axes d’actions concernés ;
-Sur l’évolution du référentiel sur l’Agriculture Écologiquement Performante ;
-sur les actions non financées ;

Sur la ventilation et l’utilisation des crédits : nous observons que quelques gros dossiers très budgétivores utilisent une large partie des crédits. Je prendrai l’exemple du dossier méthanisation. Quatre dossiers ont consommé à eux-seuls 386 750 euros. A cela s’ajoute que les mêmes bénéficiaires profitent de soutiens publics au rachat du prix de l’énergie produite. Dans une période de restriction budgétaires et par souci d’équité entre les différentes agricultures sur un même territoire, ne faut-il pas envisager un plafonnement des aides du Conseil régional par exploitation sur une période donnée ?

Sur les actions entre agriculteurs et lien aux territoires, il nous semble important de préciser le contenu du volet animation. Pour l’instant, on se limite à financer des actions intéressantes comme les circuits courts, la restauration collective ou encore le soutien aux CUMA ou ETA, mais la dynamique et l’ancrage de projets à adapter en fonction des besoins ne semblent pas pour l’instant pris en compte. La dynamique de territoire est d’autant plus importante qu’elle pourrait être prolongée sur le volet foncier dans le cadre d’une démarche prospective afin d’anticiper pour mobiliser les différents acteurs en lien avec l’Établissement Public Foncier Régional et les SCOT par exemple. Nous ne souhaitons pas M. Le Président revenir à une politique de guichet.

Plus globalement, sur l’installation en agriculture, nous sommes à un niveau de 50% par rapport au début des années 2000. Cette tendance nous conduit à une projection de 17 à 20 000 exploitations agricoles en Bretagne alors que nous sommes dans un contexte d’augmentation de la population régionale et de crise de l’emploi. Voilà pourquoi dans le cadre des PAPI (programme d’accompagnement des projets d’installations), nous nous interrogeons fortement sur la non utilisation d’une partie de l’enveloppe dédiée à cet effet.
Nous nous interrogeons de même sur la façon dont est abordée le dossier de l’installation : l’agrandissement serait-il prioritaire sur l’installation ? ne faut-il pas l’élargir à d’autres partenaires pour plus d’attractivité ?

Sur la question de l’autonomie des exploitations à laquelle nous sommes très sensible : l’agriculture mondiale consomme 32% des énergies fossiles et émet à elle seule 22% des Gaz à Effet de Serre. Le modèle agricole breton est l’un des plus énergivores, très dépendant en protéines, et nous importons 2,5 millions de tonnes de soja, tributaires des accords de Blair House. Ainsi, si nous sommes favorables à l’utilisation des aliments de ferme, nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait qu’une partie importante des dossiers dit FAFEUR (fabrication d’aliments à la ferme) sont subventionnés sur la base d’utilisation de céréales et protéines totalement importées en contradiction avec l’objectif énoncé.*

Concernant l’Agriculture Écologiquement Performante, le temps passe, nous souhaitons avoir des précisions sur l’évolution du référentiel. S’agit-il d’une version régionale de l’Agriculture Écologiquement Intensive ?

Enfin sur les actions non financées, je citerai pour l’instant le volet formation (action 53) et le soutien aux associations d’aides aux agriculteurs en difficultés. Selon le Recensement Général Agricole publié en 2011, la Bretagne, sur une période de dix ans, a perdu 18 700 exploitations pour 24 300 emplois, soit 33% de ses actifs contre 26% sur la moyenne nationale pour la même période. Plusieurs associations d’aides aux agriculteurs existent au niveau régional. Il en est une qui par courrier nous a fait part de ses difficultés, il s’agit de l’association Solidarité paysans de Bretagne (association d’accompagnement économique et humain) dont le siège est à Rennes et dont le travail sur le plan économique et social est reconnu par toutes les composantes politiques de cette assemblée. Cette association doit rapidement envisager un licenciement économique alors que celle-ci accompagne 160 à 170 agriculteurs/an.
Comment se fait- il que l’amendement n°11, voté à une large majorité en juin 2011, n’est pas appliqué. Il précise que : « Le conseil régional de Bretagne mettra en place en 2012, un fonds de sécurisation réflexion sur l’allongement de la durée des remboursements de prêts agricoles, en collaboration avec les organismes financiers ; ainsi que les associations ayant pour missions de sécuriser et pérenniser la situation des agriculteurs rencontrant des difficultés ». Il y a urgence à agir !