« Le plan des déchets du BTP est une compétence nouvelle confiée aux départements et le département du Morbihan est le premier à présenter ce document. L’avis de la région aurai donc pu être plus ferme pour faire ressortir les manques et imprécisions de ce plan. De plus la décision que nous prenons aujourd’hui n’a pas de fondement juridique puisque nous sommes en dehors des délais réglementaire, ce n’est pas acceptable. »

Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’intervention d’Anne-Marie Boudou, pour EELV à propos du plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics (PDPG DBTP) du Morbihan.

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En premier lieu, nous voulons dénoncer le fait que nous délibérons aujourd’hui sur un avis qui n’a pas de fondement juridique puisque nous sommes hors délai. En effet, ce projet de plan départemental est parvenu trop tard à la région pour être mis au vote dans les délais réglementaires de 3 mois, soit le 5 octobre. L’avis sur ce plan est donc de fait réputé favorable. Nous nous étonnons de cette situation puisque la région semble en relation étroite avec les départements sur la question des déchets étant donné la nécessaire coordination entre les 5 institutions. Si j’avais mauvais esprit, je dirai que cette situation était peut-être voulue vu les insuffisances du plan.

Malgré cela vous avez décidé d’émettre un avis au regard notamment des compétences de la région.

J’en citerai quelque unes :

La démarche de planification est prématurée puisque le plan national de prévention des déchets, qui est une exigence européenne, n’est pas terminé et sera rendu public en fin d’année. En effet il est important de connaître avec précision les mesures nationales retenues par le plan prévention pour mieux les intégrer localement, d’autant que ce cadre national, est opposable.

L’inventaire prospectif des gisements est basé sur l’évolution de population avec une évolution comparable du niveau d’activité du bâtiment. Cette symétrie ne peut pas être satisfaisante car la rénovation énergétique des bâtiments, dans laquelle la région s’inscrit à travers l’élaboration du Plan bâtiment durable breton, va générer des apports nouveaux.

Une étude menée par la cellule économique de Bretagne et l’observatoire régional des déchets de Bretagne (ORDB) portant sur les flux et gisements de déchets du BTP, sur les opérateurs impliqués et les pratiques mises en œuvre, à l’échelle de la Bretagne est en cours. Les conclusions prévues début 2014 ne seront donc pas prise en compte.

Le schéma départemental des carrières date de 2003 et les bilans réguliers avec réactualisation qui doivent être réalisés tous les 3 ans, comme l’exige la loi, n’ont pas été fait. Or, le lien entre les 2 est évident, tant pour l’utilisation des anciennes carrières pour le stockage, que pour la prévention de la ressource.

L’absence dans le document d’éléments permettant de quantifier et cartographier les sites de dépôts sauvages.

Le taux de recyclage global constaté en 2010 est de 53% et l’objectif pour 2019 de +17% en 9 ans est conforme à l’obligation légale minimale de 70%, mais nous pensons qu’il pourrait être dépassé. Quant à la projection de 75% de recyclage en 2025, il ne respecte pas la dynamique de la directive cadre et du Grenelle qui demandent de s’approcher des 80%. En particulier, le plan donne une place prioritaire à l’extraction de granulats naturels face à la valorisation des déchets au motif que le sous-sol du Morbihan possède des ressources géologiques quasi infinies et que les matériaux recyclés ne pourront jamais concurrencer le granulat d’extraction pour des raisons de coût.

La réduction d’utilisation de granulats neufs permettra d’éviter l’agrandissement ou la création de carrières souvent pénalisante pour les populations avoisinantes, comme nous pouvons le constater actuellement à Plumelin. Cette extension de carrière est une aberration puisqu’elle est envisagée en limite d’urbanisation.

Pour sortir de ces situations récurrentes contraire au développement durable, il est temps de conforter la mise en œuvre de l’économie circulaire dans notre région qui n’en ai qu’à ses débuts.

L’évaluation environnementale est incomplète sur les échéances et les scénarios étudiés.

Le plan propose un renforcement du maillage territorial pour « offrir à chaque déchet sa solution à moins de 20 minutes d’un chantier ». Ce rééquilibrage du maillage territorial est une bonne solution, mais l’ouverture de nouveaux sites devra être compensée par la fermeture simultanée d’autres capacités sur les secteurs suréquipés et aussi. Il ne pourra se faire que dans le respect de l’environnement. Cette orientation est d’ailleurs en contradiction avec ce qui se passe en ce moment entre les zones périphériques du Morbihan à équiper et les autorisations de doublement de capacité qui ont été accordées au nord de Lorient et à la Vraie Croix.

L’orientation indiquant que lorsque ces déchets ne peuvent être évités, et lorsque leur valorisation énergétique est possible, celle-ci doit être préférée au stockage, n’est pas acceptable pour nous.

Les 23 600 tonnes de déchets dangereux produites chaque année et l’évaluation des gisements de déchets dangereux des chantiers du BTP aux horizons 2019 et 2025 est justifiée mais la prévention et la gestion des déchets dangereux font l’objet d’un plan régional, en cours d’élaboration, et que par conséquent l’organisation du traitement de ces déchets et les besoins correspondants en matière d’installations relèvent du plan régional et non de ce plan déchets du BTP.

Le plan fait le point sur la connaissance du gisement d’amiante-ciment et le nombre de sites de collecte. La prise en compte de l’anticipation des besoins en matière de prise en charge de l’amiante ciment, notamment agricole, est une bonne chose mais elle suppose une autre manière de traiter ou de subventionner cette activité sous peine de fermer les yeux devant l’enfouissement sauvage de cette matière polluante. Il existe un écart inquiétant entre la réalité du terrain et le niveau de prise en charge d’une question qui relève de la Région chargée des déchets dangereux et de l’État.

Ce gisement d’amiante concernera le démantèlement à venir, mais non programmé, des nombreux bâtiments agricoles, la rénovation des logements et le traitement des navires en fin de vie. Il pose la question des sources de financement pour mettre en œuvre les opérations de collecte, de stockage et de traitement. Ce désamiantage est une urgence en Bretagne et nous ne pouvons qu’approuver le CESER qui invite l’ensemble des partenaires concernés à sortir des impasses réglementaires, techniques et financières.

Le plan des déchets du BTP est une compétence nouvelle confiée aux départements et le département du Morbihan est le premier à présenter ce document. L’avis de la région aurai donc pu mieux faire ressortir les manques et imprécisions de ce plan et donner des indications argumentées pour servir de guide aux plans des autres départements sur lesquels nous aurons donné des avis.