J’ai assisté, dans les rangs des très rares spectateurs, à la session publique de « débats d’actualité » du Conseil général de Haute-Saône du 12 novembre 2012.

Après trois questions diverses, le président Krattinger a fait un long exposé sur la prochaine réforme territoriale.

Déviation de Port-sur-Saône

Joëlle Laure-Libersa (divers gauche) s’est interrogée « avec impatience » sur le calendrierde réalisation éventuelle de la déviation de Port et des diverses phases à venir.

Jean-Paul Pugin (divers gauche) était chargé de rappeler que suite à l’enquête publique du printemps 2012, la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) avait un an pour faire signer la Déclaration d’utilité publique.

Pour cela, il faut d’abord qu’elle réponde aux observations retenues par la commission d’enquête dans son avis favorable, puis lancer une étude environnementale tandis qu’un bureau d’études serait chargé de présenter des tracés de détail dans le fuseau retenu.

Aucune date ne peut donc être annoncée actuellement.

À noter que le « protocole d’accord » entre le Département et l’État relatif à l’autoroute A 319 indiquait 2019 pour le tronçon total A5-Vesoul, avec la déviation préalable de Port- sur-Saône dès 2014 et la déviation sud de Langres dès 2016, pour laquelle personne ne semble se mobiliser !

Il a souhaité un soutien unanime à ce projet global face à l’État qui veut remettre en cause l’ensemble du schéma routier national, et qui donc ne réunit plus le « Comité de suivi ».

Évidemment, l’accord d’EELV sur la déviation et notre rejet formel de l’éventuelle autoroute n’ont pas été cités dans cet appel à l’unanimité !

Urbanisme

Jean-Claude Gay (MODEM, majorité) s’est interrogé sur la nécessité de mettre en œuvre les SCoT (Schéma de cohérence territoriale) dont l’absence pourrait bientôt bloquer les projets privés ou publics sur les territoires non dotés d’un tel document.

Robert Morlot (divers gauche) était chargé de répondre que :

* les communes du Pays de Vesoul-Val-de-Saône s’étaient groupées en syndicat mixte pour l’étude de leur SCoT et que le recrutement d’un chargé d’études était en cours ;

* pour le pays des Vosges saônoises, dix communautés de communes sur onze auraient déjà donné leur accord sur un projet de périmètre ;

* pour le Pays graylois, il resterait des incertitudes quant à l’unanimité des collectivités locales pour des objectifs communs et l’intérêt des communautés de communes de la vallée de l’Ognon, Marnay et Pesmes, pour participer à un tel ensemble.

Le secteur d’Héricourt, partie intégrante du futur SCoT de l’aire urbaine, n’a pas été cité, de même que le sort du Pays des sept-rivières, coincé entre Vesoul et l’agglo de Besançon.

Agents du Conseil général

Raoul Juif (PS) a souligné que de nombreuses familles souhaitaient que leurs enfants deviennent employés du Département alors que le discours ambiant général était à la dénonciation du nombre de fonctionnaires !

Michel Desiré était chargé d’endormir l’assistance avec des chiffres, soit :

* en 2006, les effectifs de personnel du Conseil général étaient de 469 ;

* depuis 2006, le Conseil général a intégré 202 ATOSS de l’Éducation nationale et 149 agents de l’ex-Équipement, sachant que certains autres personnels venant de ces administrations ont souhaité conserver leur statut de fonctionnaires de l’État, pour lesquels le Département rembourse les salaires à l’Etat ;

* avec en plus 190 auxiliaires familiaux, les effectifs seraient actuellement de 1159 emplois (ou agents [?] compte tenu des temps partiels).

Le Conseil général 70 serait donc un bon élève économe en fonctionnaires et assimilés.

Vous voulez encore des chiffres ?

* 218 personnels administratifs

* 444 personnels techniques

des personnels sociaux, médico-sociaux et culturels… plus des non-titulaires et des services annexes comme l’Agence technique 70 pour une masse salariale annuelle de 34 millions d’€ !

Réforme territoriale

Gérard Pelleteret (PS) était chargé de faire l’hommage du président Krattinger à qui le président du Sénat avait confié le Comité de pilotage des  États généraux de la démocratie territoriale, qui se sont déroulés début octobre après un questionnaire aux élus et des réunions dans chaque département.

Yves Krattinger a ainsi pu faire ses confidences sélectionnées sur les résultats des États généraux et les négociations relatives à l’Acte 3 de la décentralisation :

Des constats

* Les élus locaux sont fiers de leur rôle citoyen et gestionnaire mais demandent un statut et une reconnaissance au-delà de l’écharpe tricolore : cotisations sociales et retraite ; facilitation de leur retour à l’emploi pour attirer des actifs du secteur privé ; indemnités fixées règlementairement et non « négociées » avec chaque conseil municipal.

* Les élus des petites communes sont désespérés face « au torrent » de normes, notamment environnementales, qui s’ajoutent en permanence en contredisant les précédentes.

* Les élus locaux demandent une péréquation nationale des ressources financières locales… comme celui qui campait devant l’Assemblée nationale (Stéphane Gattignon, élu EELV 93).

* 60 % des élus locaux sont convaincus que l’avenir est dans la coopération intercommunale.

Des orientations

* Intercommunalités – Département – Région, il faudra clarifier des blocs de compétences pour chaque niveau de collectivités.

* Les Départements se verront confier encore plus de solidarités sociales, mais avec moins de pouvoirs conjoints partagés avec l’Agence régionale de santé… et peut-être un peu plus de solidarité financières… car le désengagement de l’État ne peut que s’accroître ;

* Les Départements devraient conserver les solidarités territoriales de proximité : transports scolaires, certaines subventions aux communes, voire assistance technique, surtout en zones rurales.

* Les Départements doivent s’attendre à perdre des compétences vers la Région et les intercommunalités en matière d’économie et de logement.

* Les collectivités locales et territoriales devront mutualiser davantage leurs moyens humains et financiers.

Les prochaines élections

Priorité au progrès dans la parité !

* Municipales, Européennes (et Sénatoriales partielles ?) seraient seules maintenues en 2014.

* Les modalités des Municipales seraient modifiées avec l’abaissement du seuil pour le scrutin de listes paritaires en dessous de celui actuel de 2 500 habitants pour imposer la mixité, la maintenir en cas de démission et faciliter le remplacement (seuil à 500 ou 1 000 habitants au lieu de 2 500 ?).

* La représentation de la commune à l’intercommunalité serait « fléchée » en tête de liste aux Municipales, ou réservée au maire et adjoint dans les petites communes.

* Départementales et Régionales simultanées (puis Sénatoriales partielles dans la foulée ?) seraient reportées à 2015.

* Pas de changement du mode de scrutin pour les Régionales.

* Pour le mode de scrutin des conseillers départementaux, le débat ferait rage entre ruraux et urbains :

• soit proportionnelle intégrale ou pondérée sur scrutin de listes départementales paritaires,

• soit élection de proximité d’un couple de deux conseillers (1H et 1F) au scrutin majoritaire dans des circonscriptions regroupant l’équivalent de deux « cantons », sachant que leur redécoupage aurait eu lieu au préalable pour une plus grande équité dans chaque département… tout en maintenant une certaine représentation des zones rurales.

Alain ROPION