Propositions de modification du Règlement intérieur présentées par le comité de la réforme statutaire.

1) suppression de doublons

Exposé général des motifs :
Le Règlement intérieur complète ou précise les Statuts.
Le comité considère que la répétition dans le Règlement intérieur d’un texte déjà présent à l’identique dans les Statuts est inutile.
Par contre, il préconise une présentation synoptique des deux textes ce qui permettrait une lecture plus aisée.

 

A – L’agora

Exposé des motifs       

– l’article I-1 du Règlement intérieur stipule :

« L’’Agora est souveraine pour décider de ses propres règles de fonctionnement et établir son Règlement intérieur. Sa composition peut évoluer sous réserve d’accord du Conseil fédéral. »

Il est une répétition du 1er alinéa de l’article 8.3 des Statuts.

-> Le Comité de la réforme statutaire propose la suppression de l’article I-1 du RI

 

B – Le Conseil fédéral

Exposé des motifs

– l’article II-3-1 du Règlement intérieur sur le nombre de membres du Conseil fédéral, reprend l’article 26.1, l’article 26.4 et une partie de l’article 26.5 des Statuts.

– la suppression de cet article du RI n’empêche pas la discussion autour du nombre de membres du Conseil fédéral ; cette question sera posée lors du référendum statutaire prévu à l’automne 2015.

-> Le Comité de la réforme statutaire propose de supprimer l’article II-3-1 du RI.

 

C – Conseil statutaire

Exposé des motifs

– Voir les deux premiers alinéas de l’article V-1-1-1 sur la composition du Conseil statutaire, tel que votés par le congrès de Caen (Le texte des statuts et du RI n’ont pas encore été actualisés sur le site)

– Ces deux articles repris ci-dessous sont une répétition de l’article 39-1 des Statuts

« Composition »

Le Conseil statutaire se compose de neuf membres, désigné/e/s paritairement, élu/e/s par le Conseil fédéral parmi les adhérent/e/s d’Europe Écologie Les Verts ayant fait acte de candidature

« Ancienneté »

Pour être membre du Conseil statutaire, il faut être adhérent/e d’Europe Écologie Les Verts et avoir exercé des fonctions exécutives internes locales ou nationales pendant au moins deux ans. »

-> Le Comité de la réforme statutaire propose la suppression de ces deux alinéas de l’article 5-1-1-1 du RI.

2) proposition de modification du RI suite à des incohérences ou difficultés d’application

D – Sur le partage d’une fonction

Exposé des motifs

La dernière phrase de l’article 4 des statuts indique « Lorsqu’une fonction est partagée entre deux personnes, ces dernières sont de sexe différent. »

Or, rien dans la grille d’évaluation et de limitation des mandats électifs de l’article IV-1-1 ne fait référence à ces fonctions de co-responsables.

Motion de modification du RI

-> Ajouter dans l’article IV-1-1 :

« Lorsqu’une fonction interne est partagée entre deux personnes, il est attribué à chacune de ces personnes la totalité des points de cette fonction, telle qu’elle figure dans la grille d’évaluation et de limitation des mandats électifs ci-dessous. »

E – Sur les délais dont dispose un CPR pour prononcer une sanction vis à vis d’un/e adhérent/e

Exposé des motifs

Le 1er alinéa de l’article II-2-3-8 du règlement intérieur sur la perte de la qualité d’adhérent/e est actuellement rédigé ainsi :

… « Le Bureau exécutif d’Europe Écologie Les Verts dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre d’Europe Écologie Les Verts. Le Conseil politique régional de sa région d’adhésion devra statuer dans les trente jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive.

Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhérent/e, cette personne est invitée, dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée, recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le Conseil politique régional et la Commission régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC).”

Il y a incohérence entre ce délai de 30 jours qui part de la date de la suspension, et l’obligation faite au CPR d’instruire l’affaire en respectant les droits de la défense, en réunissant la CRPRC et le CPR avec également le respect des délais de convocation.

-> Le Comité de la Réforme statutaire propose de porter ce délai à maximum deux mois, qui correspond au même délai que la durée d’instruction d’une demande d’adhésion.

 

Motion de modification du RI

Remplacer le 1er alinéa de l’article II-2-3-8 du règlement intérieur par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

… « Le Bureau exécutif d’Europe Écologie Les Verts dispose de la possibilité de suspendre à titre conservatoire en urgence tout membre d’Europe Écologie Les Verts. Le Conseil politique régional de sa région d’adhésion se prononce sur la sanction définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de suspension. »

Avant toute délibération portant l’exclusion d’un/e adhérent/e, cette personne est invitée, dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée, recommandée avec accusé de réception, à se présenter devant le Conseil politique régional.

F – Sur les délais d’acceptation de motions pour le Conseil fédéral et ceux de diffusion du document n°1.

Exposé des motifs

L’article II-3-11-1 du règlement intérieur sur les modalités de dépôt des textes et motions, fait obligation au Bureau du CF d’accepter les motions signées par 15 conseiller/ères fédéraux/ales jusqu’à 3 semaines de l’ouverture des travaux.

L’article II-3-10 lui fait également obligation d’envoyer la convocation avec l’ODJ et les motions soumises à l’examen du CF, 3 semaines avant la date de réunion du CF.

Ces deux contraintes ne sont pas conciliables.

-> Le Comité de la Réforme statutaire propose de ne pas changer la date limite de dépôt des motions qui est inscrite dans les habitudes. En revanche, il propose de décaler, du temps nécessaire la confection du document n°1.

D’autre part, il propose de préciser, en tête de cet article, le mode de diffusion des documents du Conseil fédéral.

 

Motion de modification du RI

• Ajouter à l’article II-3-10, une première phrase rédigée ainsi :

 » A l’exception du document de séance, les convocations et documents du Conseil fédéral sont diffusés par voie électronique. »

• Remplacer le 1^er et le 2^ème alinéa de l’article II-3-10 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Une convocation est envoyée au moins 3 semaines avant la date de réunion du Conseil fédéral à tous les membres du Conseil fédéral, titulaires et suppléant/e/s, du Bureau exécutif, du Conseil statutaire, du Conseil d’orientation politique, de l’Observatoire de la parité, de l’Observatoire de la diversité, du Comité national d’éthique, aux commissaires financiers, responsables de Commissions nationales, aux parlementaires, et secrétaires régionaux/ales, aux délégués au PVE ainsi qu’aux coopérateur/trice/s tiré/e/s au sort participant au Conseil fédéral. A cette convocation est joint un 1er projet d’ordre du jour.

Au moins 15 jours avant la date de réunion du Conseil fédéral, le document n° 1 est envoyé. Il comprend le projet d’ordre du jour, les motions soumises à l’examen du Conseil fédéral et, le cas échéant, les différents rapports.”

G – Sur l’examen par les Commissions thématiques des motions présentées au CF

Exposé des motifs

Le 3ème alinéa de l’article II-3-11-1 présente les dispositions suivantes :

 » Les motions thématiques sont transmises aux Commissions et aux délégué/e/s thématiques compétent/e/s pour information. En cas d’avis contraire de ces dernier/ère/s, les porteur/euses de la motion le communiqueront au Bureau du Conseil fédéral, pour information, au plus tard dans les délais exigés par la diffusion du document de séance n°2. » , lesquelles ne sont jamais appliquées.

Il peut en résulter des présentations de motions lors d’un CF alors que le sujet traité a déjà été abordé récemment et cela pourrait conduire à des prises de positions divergentes sur un même sujet à quelques mois d’intervalle.

-> Le Comité de la réforme statutaire propose une formulation plus précise qui permettra son application effective.

Motion de modification du RI

Remplacer le 3ème alinéa de l’article II-3-11-1 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les motions thématiques sont transmises, pour avis, par le bureau du Conseil fédéral aux Commissions et aux délégué/es thématiques.

L’avis des commissions et délégué/es thématiques sera envoyé au Bureau du Conseil fédéral pour insertion, dans le document de séance n°2. » 

H – Sur l’organisation du secrétariat national

exposé des motifs

L’article II-7-8 traitant de l’organisation du secrétariat national, équipes techniques chargées du secrétariat et de la comptabilité, est un article très détaillé qui décrit tout le fonctionnement du siège.

-> Le Comité de la Réforme statutaire considère que tel qu’il est rédigé, il n’a pas sa place dans le RI.

Motion de modification du RI

Remplacer l’article II-7-8 par un nouvel article ainsi rédigé

« article II-7-8 Secrétariat national, équipes techniques chargées du secrétariat et de la comptabilité

Les principes d’organisation et de fonctionnement du secrétariat national, ainsi que l’organigramme, sont définis dans un document approuvé par le Bureau exécutif et présenté devant le conseil fédéral pour information.”

…… 

Vote sur toutes les modifications proposées dans la motion :

Unanimité pour.

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