Propositions de modification du Règlement intérieur présentées par le comité de la réforme statutaire.

Exposé des motifs :

Actuellement le Règlement intérieur prévoit dans son article V-1-3-5, la procédure d’appel des décisions du Conseil Statutaire :

V-1-3-5 Procédure d’appel des décisions du Conseil Statutaire

 » Le/la requérant/e, dans le seul cas d’élément/s nouveau/x non versé/ s à la procédure initiale, peut porter ce/s dernier/s à la connaissance du Conseil statutaire, en vue, si nécessaire, d’une nouvelle instruction.

L’instance d’appel des décisions du Conseil statutaire est le Conseil fédéral, saisi par le/la requérant/e, par l’intermédiaire obligatoire du Bureau du Conseil fédéral. »

Mais cet article ne la réglemente pas : il ne précise pas sur quelle type de décision du Conseil statutaire un/e adhérent/e peut faire appel et quelle est la procédure à appliquer.

D’autre part, l’article II-3-20 prévoit une procédure de recours politique devant le CF pour tout/e adhérent/e qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion et ce quelle que soit l’instance qui l’a prononcée.

II-3-20 Recours en cas de mesure d’exclusion

« Suite à une mesure d’exclusion, l’adhérent/e concerné/e, conformément à l’Article 20 des Statuts, peut procéder à un recours politique non suspensif devant le Conseil fédéral. La procédure est la suivante : le Bureau exécutif met en place une commission technique d’étude du recours composée de deux de ses membres, deux membres du Bureau du Conseil fédéral, et d’un/e membre du Conseil statutaire. Cette commission doit se réunir dans un délai d’un mois. Si la commission accepte la demande de recours, le dossier est présenté par la commission devant le Conseil fédéral, qui débat de l’opportunité de la sanction, conformément à la grille nationale de sanctions. »

1. A) Le recours étant déposé devant le Conseil fédéral, il est plus logique que ce soit son Bureau qui mette en place la commission technique de recevabilité.

1. B) La mesure d’exclusion peut être décidée par une autre instance que le Conseil statutaire, c’est pourquoi il est nécessaire de garder la possibilité du recours politique devant le Conseil fédéral pour un/e adhérent/e ayant fait l’objet d’une telle mesure.

A – Motion de modification du RI : sur l’instance qui instruit le dossier de recours

Le comité de la réforme statutaire propose cette modification du RI

(Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66 % des votants du Conseil fédéral)

Il est proposé de maintenir l’article II-3-20 en modifiant l’instance qui met en place la commission technique de recevabilité, soit le bureau du conseil fédéral à la place du bureau exécutif

-> Donc remplacer l’article II-3-20 par un article II-1-4 rédigé ainsi :

Procédure de recours en appel

* Composition de la commission de recours en appel

« Suite à l’exclusion ou à une suspension supérieure à trois mois , l’adhérent/e concerné/e, conformément à l’Article 20 des Statuts, peut procéder à un recours en appel non suspensif adressé au Bureau du Conseil fédéral.

Le Bureau du Conseil fédéral met en place une commission technique d’étude du recours composée de deux de ses membres, deux membres du Bureau exécutif et deux membre du Conseil statutaire. Cette commission se réunit dans un délai d’un mois (sauf période de vacances).

* procédure de recours en appel

– Tout appel pour une exclusion ou une suspension supérieure à trois mois est soumis à la commission technique d’étude du recours qui traite la demande.

– si la sanction a été prononcée par un CPR (ou un BER par délégation) et que le recours repose au moins partiellement sur une argumentation juridique, il peut être transmis au CS.

– si la sanction a été prononcée par le conseil statutaire, la commission décide soit de classer l’affaire, soit de demander un nouvel examen au CS, soit de la présenter au CF, selon d’éventuels éléments nouveaux et l’appréciation politique du dossier.

– si le recours est d’ordre politique, il peut être classé comme sans fondement ou présenté soit à la commission de prévention des conflits concernée, soit au CF.

– Les exclusions ou suspensions conservatoires, prises en urgence par les bureaux exécutifs (régional ou national) ne sont pas susceptibles de recours en appel devant le CF avant leur confirmation par l’instance décisionnelle.

* le traitement en appel devant le CF

Le Conseil fédéral peut, après débat et par un vote, confirmer ou annuler la décision initiale. 

B- Motion de modification du RI : changement de place dans le RI

Sans changer le contenu des textes, le CRS vous propose de :

Transférer le II-2-3-7 concerne un article portant les modalités d’adhésion en II-1-3 (nouvel article)

Transférer le II-2-3-8 sur la perte de la qualité d’adhérent/es en II-1-4 (nouvel article)

Vote sur toutes les propositions de modifications

Pour : 42 ; blancs : 20

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