Exposé des motifs :

Le droit du travail a connu une évolution positive au cours du 20ème siècle, avec la fin du travail des enfants, les congés payés, le repos dominical, les 48, puis 39, puis 35h, mais aussi le droit à la retraite, au chômage, à la reconnaissance de handicaps ou maladies professionnels.

Mais ces droits, comme les droits des femmes ou des étrangers, ne sont pas immuables. Ils évoluent sans cesse, soit dans le sens d’une amélioration des conditions de travail, et de la protection des travailleurs, soit dans le sens de la précarité et de l’augmentation de la dangerosité du travail.

Aujourd’hui nous sommes clairement dans une phase de régression des droits du travail. Des droits ont déjà été amoindris (chômage, retraite, qui sont pourtant des mécanismes d’assurance, bien que mutualisés et donc collectifs) et certains sont la cible d’attaques : 35h, repos dominical. Nombreuses sont les tentatives de déstabilisation portées à ce jour, sous couvert de simplification et de liberté et certaines commencent à porter leur fruit.

Le MEDEF est évidemment en première ligne de ces attaques, au sein d’une négociation entre partenaires sociaux de plus en plus difficile pour les représentants des salariés. La mise en place du compte pénibilité devait être la contrepartie de compromis passés par les syndicats lors de la négociation des retraites, or ce compte est remis à 2016, et ne sera peut-être jamais mis en place, malgré l’accord signé. 

Aujourd’hui, les négociations en cours sur le dialogue social montrent à nouveau cette difficulté: face à un patronat très écouté, les syndicats qui souhaitent légitimement une rénovation du dialogue social pour les salariés et leur entreprise, risquent de de se retrouver face au choix suivant: soit devoir abandonner des droits démocratiques fondamentaux pour espérer en obtenir de nouveaux, soit ne rien signer et laisser le Gouvernement légiférer. 

En parallèle le gouvernement propose une loi dite Macron qui parle des entreprises à chaque ligne mais semble totalement omettre que les entreprises fonctionnent grâce à leurs salariés. Cette loi remet en cause certaines obligations lors d’un plan de licenciement, alors même que les possibilités de recours de certains plans sociaux diminuent (délais d’avis de la part des CE, motivation économique du plan, etc).

Les salariés et leurs représentants se retrouvent pris entre deux feux : le MEDEF et un gouvernement, pourtant de gauche, qui se rejoignent sur leur volonté de réduire la protection des salariés, comme seule et unique réponse à la montée du chômage et aux difficultés de certaines entreprises françaises.

Rappelons que les lois encadrant les licenciements n’ont jamais empêché les entreprises de licencier, ce que démontre un chômage à plus de 10 % en France.

EELV veut alerter sur le démantèlement méthodique de la République Sociale (« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » en préambule de la Constitution) initié par Chirac, accéléré par Sarkozy et perpétué par le pouvoir actuel.

Ce démantèlement ne fait qu’augmenter dramatiquement les inquiétudes légitimes des citoyens sur leur avenir. L’analyse des scrutins nationaux ou partiels les plus récents montre les effets de cette baisse des certitudes sur l’économique et le social, en particulier de la part des Citoyens qui n’ont pas la parole. Ceux-ci ne croient plus les « discours de vérité » et les recettes basées sur une solidarité vidée peu à peu de sa substance, qui, de ce fait, hier rassemblaient les Français et aujourd’hui les divisent.

Dans ce contexte, le droit du travail et le dialogue social doivent être considérés comme des atouts et non des freins à la Démocratie Economique et à la Transition Ecologique.

EELV a déjà exprimé au travers de son projet « Vivre Mieux » ses propositions en matière de dialogue social. Pour autant, notre mouvement n’est pas assez entendu sur ces questions, qui ne sont pas prise en main suffisamment par les politiques en général, alors qu’elles concernent le plus grand nombre.

Nous souhaitons donc que le parti ait une véritable expression au cours de cette séquence qui pourrait être historique par la destruction des droits et devoirs des parties des sous motif de simplification du Droit.

Cette expression concerne à la fois les sujets en cours de négociations mais aussi plus largement les propositions économiques pour faire face à la crise et notamment la transition énergétique. 

Motion

Le conseil Fédéral EELV des 17 et 18 janvier 2015 rappelle l’importance que EELV soit force de proposition sur les questions économiques et sociales allant au delà de l’ESS et se prononce :

– Pour rejeter le recours systématique aux ordonnances, pour réformer le code du travail tel qu’envisagé dans le projet de loi : “croissance et activité”, fourre-tout de mesures socialement et environnementalement condamnables.

• Pour l’organisation d’une demi-journée de travail avec les parlementaires, les élus régionaux travaillant sur l’emploi et les commissions thématiques nationale et régionales, sur les enjeux relatifs à la santé au travail, le dialogue social et les ruptures de contrats de travail après consultation de l’ensemble des partenaires syndicaux et des acteurs sociaux.
• Pour l’écriture de nouvelles propositions, visant au développement du bien-être au travail et au dialogue social en lien avec les commissions concernées et le BE.
• Pour l’établissement d’une communication commune des différents acteurs du parti sur ces sujets.

Unanimité moins 3 blancs

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