Considérant qu’ACTA est une menace pour les libertés individuelles et une entorse aux principes de démocratie, Europe Ecologie Les Verts appelle au rejet de ce texte par le Parlement Européen et va, via ses élus au Parlement Européen, déposer une demande d’évaluation de la légalité du texte auprès de la Cour Européenne de Justice.

Le vote du parlement européen est la dernière étape avant l’entrée en application d’ACTA. L’étape précédente a été franchie le 16 décembre, avec le feu vert des ministres européens… de l’agriculture et de la pêche ! Ce feu vert prenait la forme d’un bref paragraphe dissimulé dans un long document n’ayant rien à voir avec la propriété intellectuelle

Ce dernier épisode est dans la lignée des négociations menées autour de ce traité : opacité des négociations menées en dehors de toute instance démocratique, non-prise en compte des nombreuses études pointant les dangers d’ACTA, refus du service légal du Parlement Européen de publier son analyse d’ACTA au motif que cela compromettrait la ratification de l’accord.

Il ne reste maintenant plus qu’une seule étape avant qu’ACTA n’entre en application : son adoption par le Parlement européen dans les semaines qui viennent. Le groupe des députés Verts Européens demande à ce que la légalité du traité ACTA soit évaluée par la Cour Européenne de justice. Il a déposé un recours en ce sens pour que cela soit fait avant que le Parlement européen ne soit amené à ratifier cet accord.

L’ensemble des experts s’accorde sur le fait qu’ACTA est à nombre d’égards contraire aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce texte remet en effet en cause nombre de nos libertés publiques, compromet l’accès aux médicaments génériques et suscite également de nombreuses inquiétudes sur la brevetabilité du vivant.

Au nom de la lutte contre la contrefaçon, ACTA donne au secteur privé un rôle de justice et de police de l’Internet sans contrôle judiciaire permettant de garantir le respect de la vie privée, transformant ainsi les fournisseurs d’accès en milices de l’Internet.

Les sanctions pénales qu’ACTA propose sortent largement du cadre démocratique actuel. Elles ne feront pas l’objet de procédures judiciaires mais seront mises en oeuvre par toute entreprise ou tout ayant droit qui s’estimera lésé, n’offrant ainsi aucune procédure de recours aux citoyens européens. Le flou de certaines formulations ouvre également la voie à la criminalisation de l’innovation technologique (logiciel libre, plate-formes de blogs…) et de nombre de pratiques citoyennes non-commerciales

Par ailleurs, le texte autorise un “comité ACTA” à modifier unilatéralement l’accord après sa ratification, en dehors de toute procédure démocratique, créant ainsi un dangereux précédent.

EELV, soucieux des libertés et du respect de la démocratie, demande instamment aux députés européens de ne pas ratifier ce traité scélérat élaboré pour le seul profit de quelques riches ayant droits et de grandes firmes internationales.