Compte-rendu sur l’atelier sur la GPA

(atelier 55)

Journées d’été d’EELV – Clermont-Ferrand

Le 19 août 2011 à 14h30

Comme deux demandes d’atelier sur la GPA (Gestation pour Autrui) ont été faites par deux personnes ou commissions différentes, les organisateurs des JE nous ont demandé de les fusionner.

Le sujet de la GPA ayant été déjà abordé par la Commission LGBT lors des précédentes JE (depuis Coutances, soit 5 années de suite), il s’agissait de proposer un format nouveau qui ne refasse pas les ateliers précédents.

Le titre retenu par l’organisation des JE a été : Quelle position des écologistes sur la GPA ?

Les intervenants étaient :

• David Belliard, Journaliste à Alternatives Economiques
• Claudie Baudino – directrice du Centre Hubertine Auclert
• Claude Chapron – membre de la commission LGBT d’EELV

David et Claudie ont tenu à préciser que bien que faisant partie respectivement de la Commission Santé et Commission Féminisme, il et elle souhaitaient intervenir à titre personnel et non pas au nom de ces commissions.

Claudie a fait un point sur la GPA en France. Après un rappel de la définition de la PMA (Procréation Médicale Assistée) dont la GPA (Gestation pour Autrui – on dit aussi Gestation par autrui) fait partie, elle a indiqué qu’il y a deux périodes dans le débat sur la GPA : avant la mise au point et autorisation des fécondations in vitro et après.

La multiplication des techniques, telles que le don d’ovocytes ou la fécondation in vitro, permet actuellement de proposer des alternatives aux couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant.

Le Conseil National d’Ethique a mis de côté la question des personnes LGBT et à réduit le champ de son action à résoudre les problèmes médicaux : pour la GPA, les femmes concernées sont celles qui ont eu un cancer de l’utérus dans la plupart des cas.

En Europe, la GPA est interdite en Allemagne, Autriche, Italie, Suisse et Espagne, est tolérée en Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas et réglementée en Grande-Bretagne et en Grèce. En outre, la liberté de circulation permet à des couples français d’obtenir dans certains États des États-Unis mais aussi dans des pays comme l’Ukraine ou l’Inde, où des cliniques spécialisées fonctionnent au profit des étrangers, une fécondation in vitro suivie d’une GPA.

En Grande-Bretagne, la publicité et les rémunération sont interdites, la mère gestatrice a six semaines après l’accouchement pour se repentir et le nouvel état civil est établi. En Grèce et aux Etats-Unis, l’état civil est établi le jour de la naissance.

La rémunération se monte à 10 000 € en Grande-Bretagne, correspondant à des frais raisonnables engagés par une grossesse.

En Grande-Bretagne, la mère porteuse doit avoir déjà des enfants et l’un des parents d’intention doit être domicilié en Grande Bretagne.

La GPA est interdite en France depuis 1991 et l’interdiction a été renforcée en 1994, mais il faut désormais tenir compte de l’évolution du droit et de l’évolution des techniques.

Claude est intervenu en indiquant que la Commission LGBT parlait depuis plusieurs années de ce sujet ; que les ateliers réunissant les commissions Santé, Féminisme, Juridique et LGBT n’ont pas permis d’avoir un consensus qui aurait été la position des Verts à l’époque et de EELV maintenant.

Pour cette raison, la Commission LGBT souhaite proposer que ce sujet soit abordé selon quatre problématiques.

1. Proposer la légalisation ou l’interdiction de la GPA, y compris au niveau de l’Europe, car certains pays européens qui la tolèrent dénoncent un trafic de GPA de la part d’autres résidents communautaires. Cette position étant la plus clivante peut être laissée de côté, tout en essayant de faire avancer les trois autres problématiques. La Commission LGBT tient à rappeler que si la GPA devait être autorisée, sa position est qu’elle devrait être proposée à tous-tes y compris aux personnes LGBT.
2. Résoudre les problèmes de retranscription à l’état civil d’enfants nés de GPA à l’étranger et dont les parents sont français ou vivent en France.
3. Le statut des parents d’intention.
4. Le statut de la mère génitrice.

Lors du débat, certain-e-s ont rappelé :

Il faut revenir aux fondamentaux, tels que le droit à l’enfant ou le droit de l’enfant.

Est-ce que toute technique est bonne à prendre ?

Avoir un enfant n’est pas un acte de consommation.

La courbe actuelle de l’infertilité ne donnera-t-elle pas lieu à une explosion des GPA ?

EELV ne devrait il pas faire une motion sur l’indisponibilité du corps humain.

Une question si l’accouchement sous X ne serait pas la solution ? C’est actuellement le cas, le père d’intention ou l’un des pères est souvent le père naturel, mais dans le cas d’un accouchement sous X, l’autre parent d’intention n’a pas de statut.

La GPA ne doit pas remplacer l’adoption. Compte-tenu des difficultés que rencontrent les parents ou le parent pour adopter, on ne peut pas considérer non plus que l’adoption réponde aux besoins d’avoir un enfant aux couples qui ne peuvent pas en avoir naturellement.

Les personnes présentes dans la salle étaient d’accord pour que nous fassions avancer les points 2-3-4 en suivant sans doute la voie de la jurisprudence qui permettrait de résoudre les cas présentés, au cas par cas.