Egalité salariale : recours pour obtenir la listes des entreprises sanctionnées
Communiqué de presse 28 avril 2015
Egalité salariale : recours pour obtenir la listes des entreprises sanctionnées
Julien Bayou, conseiller régional EELV d’Ile de France, a engagé ce mercredi 28 avril un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif pour contester la décision du secrétariat aux droits des femmes de garder secrètes les listes d’entreprises en règle, mise en demeure et sanctionnées pour non respect de la loi et de leurs obligations en matière d’égalité salariale.
La loi impose aux entreprises de plus de 50 salariées d’être couvertes par un accord visant à atteindre l’égalité salariale. A défaut, elles peuvent être sanctionnées. A ce jour, 48 entreprises ont été sanctionnées à hauteur de 1% de leur masse salariale et interdites de soumission aux marchés publics.
C’est sur ce point que le conseiller régional, membre de la commission développement économique de la région Ile de France, fonde son recours : « en tant qu’élu, je souhaite m’assurer que l’argent public ne va pas soutenir une entreprise qui piétine la loi et l’égalité, or ni les élus ni les services n’ont accès aux noms des entreprises interdites de soumission ».
Au-delà, ces listes intéressent salarié-e-s, consommateurs et consommatrices et actionnaires et investisseurs.
Il s’agit d’une information décisive pour faire avancer le principe « à travail égal, salaire égal », inscrit dans la loi depuis 1972 mais si timide dans son application qu’aujourd’hui encore, les inégalités salariales varient de 10 à 27%.
Les associations féministes Osez le Féminisme et les efFRONTé-e-s ainsi que d’autres élues ont d’ores et déjà annoncé qu’elles se joignaient à la procédure.
Plus d’information dans Le Parisien du 28 avril 2015
Julien Bayou
Conseiller régional EELV Ile de France