Intervention en commission du 20 novembre 2013 de Mme Corinne BOUCHOUX, Rapporteure pour avis, PLF pour 2014

Madame la Présidente, Mes chers collègues,

J’ai l’honneur de présenter pour la première fois un rapport pour avis sur les crédits destinés aux arts visuels dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Comme vous le savez, il s’agit d’analyser les crédits de l’action 2 du programme 131« Création », mais aussi ceux destinés au soutien de  la photographie, répartis entre plusieurs programmes de la mission « Culture ».

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Les crédits de paiement de l’action 2 intitulée « soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques » sont en légère hausse de 1,4% par rapport à 2013. Ils s’élèvent ainsi à 63,3 millions d’euros. En revanche les autorisations d’engagement diminuent fortement à 61,5 millions d’euros, soit une baisse de 15,2% qui s’explique de deux façons :

–           la fin de l’installation de la collection Lambert en Avignon – que certains d’entre nous ont eu la chance de visiter en juillet dernier lors du déplacement de la commission ;

–          la suppression du budget général de la compensation versée par le ministère à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), devenue sans objet puisqu’il s’agissait d’une contrepartie au moratoire obtenu par le Royaume-Uni pour l’extension du droit de suite.

Si les crédits de l’action sont préservés au sein du programme « Création » en 2014, ils n’en représentent qu’une très faible part : 9,3% exactement. Les opérateurs du secteur contribuent à l’effort budgétaire puisque leurs subventions diminuent : de 1% pour le Centre national des arts plastiques (CNAP) et de 2,5% pour la Cité de la céramique.

Les crédits centraux d’intervention s’élèvent à près de 15 millions d’euros. L’analyse de leur ventilation appelle trois remarques :

1°) Pour la première fois, 800 000 euros sont destinés à un fonds de soutien des galeries d’art. Cette enveloppe sera utilisée sous forme d’avance remboursable gérée par l’IFCIC (institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) et devra être complétée par des crédits privés représentant au moins 20% de l’apport total. Je souhaite que le comité qui sera chargé de choisir les galeries bénéficiaires  favorise une sélection géographiquement et économiquement équitable. Une étude de juin 2013 montre en effet les fortes disparités qui existent, en termes de chiffre d’affaires, entre les galeries parisiennes et celles implantées en régions, mais aussi en fonction de la participation à des foires ou des salons nationaux ou étrangers. Espérons que ce fonds de soutien permettra à de petites galeries d’accéder à ces rencontres, essentielles pour leur développement économique.

2°) Ma deuxième observation concerne les aides aux associations professionnelles et structures ressources. Une hausse de 160 000 euros est proposée en 2014 pour atteindre un total de 640 000 euros. J’aimerais attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de favoriser un certain équilibre entre le soutien aux associations des artistes et celui aux structures des diffuseurs. En privilégiant un type de structure, on peut influencer les débats relatifs au secteur, tels que ceux relatifs au respect de la propriété intellectuelle. Or artistes et diffuseurs peuvent avoir des avis très opposés sur ces sujets.

3°) Ma dernière remarque est relative au Palais de Tokyo, qui bénéficie de 6,5 millions d’euros en 2014. Comme mon prédécesseur l’an passé, je constate avec regret que l’établissement ne respecte toujours pas les objectifs de collaboration avec les FRAC et les centres d’art, visant à valoriser les dynamiques artistiques des territoires.

Les crédits déconcentrés s’élèvent à 29,3 millions d’euros pour conforter l’action des FRAC et financer notamment les travaux de sept nouveaux FRAC dits de « nouvelle génération ».

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S’agissant de la photographie, je note avec satisfaction que les crédits sont préservés, hormis les aides provenant du CNAP, dont la baisse correspond à la fois à la contrainte budgétaire de l’établissement mais aussi à un recentrage des missions, demandé par le ministère. Je m’attacherai à vérifier que la photographie ne soit pas particulièrement visée par les nouvelles orientations du CNAP.

Dans mon rapport écrit, je développe la question de la carte de presse qui semble de moins en moins facilement attribuée aux photojournalistes, comme le prouvent les chiffres relativement alarmants de « la commission de la carte ». J’estime qu’une réflexion de fond doit être engagée pour faire évoluer la procédure d’attribution de cette carte, qui ne tient pas compte de l’évolution des formes de rémunération des photojournalistes.

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La structuration du secteur des arts plastiques a particulièrement progressé depuis deux ans. Je pense à la création du fonds de formation professionnelle continue pour les artistes auteurs, aux travaux en cours pour négocier une convention collective du secteur des arts plastiques avec une forte implication du ministère de la culture, ou encore aux progrès attendus de la fusion entre l’Agessa et la Maison des artistes pour offrir aux artistes auteurs une couverture sociale unique, plus efficace avec des règles plus transparentes.

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Je souhaiterais enfin rapidement aborder les deux sujets qui suscitent le mécontentement des artistes auteurs.

Le premier est relatif à la propriété intellectuelle. J’ai découvert avec stupéfaction que les structures publiques ou subventionnées par l’État ne respectaient pas les droits patrimoniaux des artistes, dont le droit de présentation publique. Comment demander aux acteurs privés de respecter ce que la plupart des FRAC ou des centres d’art ne respectent pas ? Il me semble que ce sujet doit constituer une priorité et je suis heureuse de la réponse de la ministre en commission la semaine dernière.

Le deuxième sujet concerne le taux de TVA applicable aux droits d’auteur. La hausse du taux intermédiaire à 10% suscite l’incompréhension du secteur alors que plusieurs dispositions du projet de loi de finances ou du code général des impôts prévoient un taux réduit à 5,5% dans le domaine culturel. Je partage cette vision des choses car j’estime qu’il est justifié de reconnaître la place centrale de l’artiste : il ne doit pas être le seul à faire face à des hausses alors qu’il est au cœur de la création. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à revenir à un taux réduit pour les droits d’auteur.

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Compte tenu de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de l’action 2 du programme « Création», au sein de la mission « Culture ».