Loi ALUR : pour de nouveaux dispositifs luttant contre la vente à la découpe
![Vente à la découpe](../../../wp-content/blogs.dir/487/files/2013/03/Vente-%c3%a0-la-d%c3%a9coupe.jpg)
A l’approche de la bataille parlementaire sur la loi logement défendue par Cécile Duflot, l’attente est forte pour des milliers de locataires parisiens menacés par la pratique de la vente d’immeubles à la découpe.
Sur le marché d’un grand monopoly parisien, des spéculateurs de tout poil jouent sur la valeur du logement, au prix de l’exclusion d’une partie de plus en plus importante de la population. L’une de ces pratiques largement utilisées : la vente à la découpe. Il s’agit d’acheter un immeuble entier, pour ensuite vendre appartements par appartement en vue de retirer une plus-value substantielle. Les familles de locataires, si elles se révèlent incapables de racheter leur propre logement, se retrouvent ainsi évincées d’un habitat occupé parfois depuis des dizaines d’années.
Or ces ventes sont en nette progression. Après Marseille, Lyon, et de nombreuses communes d'Ile-de-France (Saint-Mandé, Charenton, Boulogne-Billancourt, Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Courbevoie, Versailles...), les scandales éclatent de nouveau à Paris, où le groupe Gecina se sépare en bloc de 1 200 logements dans les Xe, XIIe, XIIIe, XIVe, XVe et XIXe arrondissements de Paris. Cette opération concerne à elle seule plus de 3 000 personnes.
Déjà, les écologistes ont mené une lutte au sein du Conseil de Paris pour pousser l’adjoint au logement à défendre les locataires menacés. Ainsi, la symbolique victoire de l’immeuble de la rue Pradier, racheté par le bailleur de la Ville Paris Habitat, a redonné espoir aux nombreux locataires concernés. Mais la ville ne peut continuer à préempter sans cesse des immeubles au bénéfice de plus-values indécentes des investisseurs immobiliers.
Il y a donc urgence à adopter des dispositifs réellement efficaces ! C’est le sens des amendements portés par les écologistes à l’Assemblée Nationale qui proposent de limiter la possibilité pour un propriétaire de donner congé au locataire par deux outils :
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la création d'un permis de mise en copropriété qui sera délivré par la collectivité (mise à l’étude en vue de contourner les difficultés constitutionnelles)
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une limitation des congés après "achat occupé" (interdire les congés vente et congés reprise pour un nouveau propriétaire achetant un logement occupé jusqu'à la fin du premier renouvellement du bail)
Après avoir proposé la loi pour l’encadrement des loyers dans les centres villes, les écologistes continuent de se battre pour rappeler que le logement n’est pas une marchandise. Il représente un bien essentiel à chacun pour pouvoir construire sa vie. Et à ce titre il doit être extrait de la simple logique de marché.
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