Monsieur Christophe NAJDOVSKI, Adjoint au Maire de Paris, Conseiller de Paris :

« Le PLH est un document important qui va donner les grandes orientations de la politique du logement de notre collectivité pour les six années à venir et face à la crise nationale du logement et alors que les prix à l’achat ont triplé en une dizaine d’années dans notre capitale, la Ville de Paris mène une politique volontariste en vue de produire une offre de logements abordables. Elle a même inscrit, conformément aux engagements que nous avions pris devant les Parisiens, l’objectif des 20% de logements sociaux dès 2014, sans attendre le terme de la loi en 2020.

La première des priorités que nous partageons tous sur les bancs de la majorité municipale, c’est d’augmenter l’offre de logements à un prix abordable.

Si les élus Verts sont d’accord avec l’objectif affiché d’une production annuelle de 6.000 logements sociaux de 2011 à 2013, nous pensons que la Ville de Paris ne doit pas relâcher ses efforts de production de 2014 à 2016. Dans le PLH, en effet, les objectifs annoncés sont de 4.000 logements sociaux de 2014 à 2016. Nous proposerons au Conseil de Paris de maintenir un effort de production de 6.000 logements sociaux pour cette période et ainsi de passer de 30.000 logements sociaux programmés à 36.000 pour la période 2011-2016.

Par ailleurs, nous pensons qu’il faut que nous ayons une offre de logements sociaux qui soit en adéquation avec la demande. Vous savez qu’il y a trois catégories de logements sociaux, je le précise aussi pour l’assemblée qui nous écoute et nous regarde : nous les avons les PLAI qui sont en quelque sorte la catégorie inférieure, pour les ménages les plus modestes, avec les loyers les plus bas, les PLUS qui sont la catégorie intermédiaire du logement social et les PLS qui sont la catégorie supérieure. Aujourd’hui, dans le rapport qui a été remis par Patrick DOUTRELIGNE qui est le Président de la Fondation Abbé Pierre et qui est également le Président d’une commission qui supervise l’action, en toute indépendance, du logement à Paris, la part de PLAI reste aujourd’hui nettement inférieure à l’objectif en termes de programmation et le déficit constaté à cet égard depuis 2 ans représente maintenant l’équivalent d’une année complète de production de PLAI. La part de PLS, la catégorie supérieure, est elle aussi inférieure à l’objectif et en fait, on a une structure de production qui est aujourd’hui déformée – je reprends les termes du rapport de Monsieur DOUTRELIGNE – au bénéfice d’une sur-représentation des PLUS. Il conclut en disant que cela ne serait pas forcément gênant si cette sur-représentation ne se faisait qu’au détriment de PLS, mais aujourd’hui cette sur-représentation se fait au détriment des PLAI, c’est-à-dire des catégories de logements pour les plus modestes. Nous proposerons donc au Conseil de Paris de modifier ou en tout cas d’avoir une meilleure adéquation entre la production des logements à Paris et la structure de la demande à Paris, compte tenu notamment des remarques qui ont été faites par la commission indépendante présidée par Monsieur DOUTRELIGNE.

Par ailleurs, nous proposerons que nous ayons aussi un plan de sauvegarde du parc logement social de fait. Il faut savoir que 20% des résidences principales à Paris sont des logements sociaux de fait, c’est-à-dire que si leur statut est privé, leur faible loyer et le fait qu’ils soient occupés par une population qui est éligible au logement social de droit, en fait en réalité un parc social de fait. Nous souhaitons que l’on ait un maintien de la mixité sociale à Paris et nous voulons maintenir ces populations qui occupent aujourd’hui des logements de droit privé par l’achat d’appartements par la Ville de Paris, avec une augmentation significative du compte foncier, c’est-à-dire des sommes que la Ville de Paris consacre à ces achats de logements. Cela va de pair avec notre souhait de développer le logement social en diffus, c’est-à-dire l’achat d’appartements dans des immeubles de logements privés.

Autre orientation que nous souhaitons voir développer, c’est le développement de logements locatifs privés à loyers maîtrisés dans toutes les opérations d’aménagement. Nous en aurons dans les prochaines années dans le 12e et nous proposerons pour cela de réserver systématiquement 20% de la surface de logements dans les zones d’aménagement concerté à la création de logements privés à loyers maîtrisés, avec des loyers inférieurs de 20% au moins à la moyenne du marché, ce qui nous amène à environ 15 euros du mètre carré aujourd’hui, de manière à permettre d’avoir une diversité de la production de logements.

Autre orientation que nous souhaitons voir développer, et le Maire de Paris a pris un engagement très fort récemment sur cette question, c’est la question de l’encadrement des loyers à la relocation. Vous savez que les prix d’achat ont fortement augmenté ces dernières années et les prix à la location ont également augmenté, et ils augmentent en particulier lorsqu’il y a des relocations. Nous proposerons au Maire de Paris d’intervenir comme il l’a déjà fait auprès du Premier Ministre et du Secrétaire d’État chargé du logement pour qu’un projet de loi permette l’encadrement des loyers à la relocation et limite ainsi l’envolée connue ces dernières années face au libre marché que vous défendez, Monsieur CASA.

Nous souhaitons également que la loi de réquisition des logements soit appliquée. Aujourd’hui, la loi n’est pas appliquée lorsque ces logements sont vacants. Rappelons que cette loi n’est pas du tout une spoliation de propriété, c’est seulement l’utilisation pendant 5 ans, au profit de structures actives dans la lutte contre le mal-logement, d’un bâtiment vacant depuis de nombreuses années. Cette loi a au moins le mérite de gérer l’urgence, ce que refuse le Gouvernement, et on a pu le constater encore récemment avec l’expulsion des jeunes étudiants du Collectif Jeudi Noir de l’immeuble du 11 bis, rue de Birague, à côté de la Place des Vosges, avec un hôtel particulier qui est vacant depuis 1964. Nous demanderons donc que le Gouvernement applique la loi de réquisition des logements vacants dans la capitale et que la situation actuelle de crise et de précarité extrêmes, il y soit mis fin avec des situations qui sont parfois particulièrement scandaleuses, comme l’est la situation de la rue de Birague. Nous avons aussi des exemples dans notre arrondissement : je pense, par exemple, à ce bâtiment du Ministère de l’Agriculture à l’angle de l’avenue de Saint-Mandé et de la rue de Picpus qui est vide depuis des années et pour lequel l’État ne fait strictement rien.

Je voudrais également insister sur les hébergements d’urgence pour la population la plus fragile, à savoir les sans domicile fixe. Nous proposerons au Conseil de Paris qu’il y ait dans le PLH la programmation de 1.200 places pour faire face aux besoins de cette population extrêmement précarisée. Le PLH prévoit la création de seulement 200 nouvelles places d’accueil, d’ici 2017. Nous en proposerons 1.200, à mettre en rapport avec les 1.300 qui ont été créées entre 2001 et 2009, ce qui était un effort sans précédent, par rapport à ce qui était fait auparavant.

Je terminerai en parlant de deux autres questions qui sont les foyers de travailleurs migrants : le plan de traitement est actuellement en cours, avec un plan parisien. Vous le savez, l’ancienne Maison des Étudiants de l’Afrique de l’Ouest a été définitivement évacuée en octobre dernier pour des raisons de sécurité, tout le monde savait à quel point le bâtiment, même si sa structure est saine, était malgré tout devenu dangereux pour ses occupants. Là encore, il nous semble que ce bâtiment pourrait garder une vocation sociale forte, en lien avec son histoire, et que notamment, il pourrait être mobilisé pour le logement de travailleurs migrants.

Un dernier mot, sur la question du Plan Climat, pour dire que nous proposerons au Conseil de Paris de mettre en œuvre les orientations que nous avons votées ensemble en 2007, avec une mise en œuvre pleine et entière de ce Plan qui permet d’isoler des dizaines de milliers de logements, notamment dans le parc social. Cela permet de réduire la facture énergétique des ménages, cela permet de lutter contre la précarité énergétique, et nous proposerons pour le parc social de la Ville de Paris qu’on ait une rénovation thermique qui soit portée à au moins 4.500 logements par an.

Vous le voyez, les élus Verts saluent la politique volontariste qui est menée par la Mairie de Paris depuis 2001. Toutefois, nous pouvons constater qu’au jour d’aujourd’hui, les efforts qui ont été très importants ne sont pas suffisants pour enrayer la spéculation immobilière dans la capitale, que la politique gouvernementale a encouragée, et nous proposerons une série de voeux au Conseil de Paris, qui correspondent aux orientations que je viens d’énoncer. Nous souhaitons vraiment que l’exécutif entende nos propositions qui se veulent résolument volontaristes et pragmatiques, et dans l’attente d’une prise en compte significative de nos amendements, nous nous abstiendrons sur la délibération en Conseil d’arrondissement. »