communiqué de presse
mardi 26 avril 2015

Le Conseil Régional du Limousin a adopté en commission permanente le Contrat de Plan État Région (CPER) 2015-2020, par lequel l'État et la Région s'accordent à financer des projets en commun. Notre groupe Europe Écologie Les Verts n'a pas pris part au vote en faveur de cette adoption et s'en explique.

Si des éléments positifs ressortent de ce CPER, notamment sur le financement de la transition énergétique et écologique (efficacité énergétique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, sauvegarde des patrimoines naturels…), une manipulation autour du volet mobilité nous a conduits à refuser de prendre part au vote.

En effet, si 130 millions d'euros sont annoncés pour la rénovation du POLT, conformément à une promesse du Président de la République, ceux-ci ne figurent pas dans les crédits du Contrat de Plan. Ils sont seulement mentionnés en tant qu'engagement « hors-CPER » de SNCF-réseau (ex-RFF).

Il s'agit d’un détournement de l’objet du contrat : le CPER contractualise des crédits de l'État et de la Région et ne peut en rien engager la SNCF, qui est tierce au contrat et qui est devenue par la loi une entreprise autonome.

Ce point soulève un problème démocratique : une annonce présidentielle ne peut pas entraîner l'engagement d'une entreprise, certes publique mais indépendante, qui dispose de ses propres instances de gestion. Cet « engagement pour autrui » caractérise une dérive du pouvoir.

Dans ces conditions, il nous est apparu impossible de signer ce Contrat de Plan 2015-2020.

Marc HORVAT, Président du groupe Europe Écologie Les Verts au Conseil Régional du Limousin