Question d’actualité relative à l’accès des lycéens étrangers à certaines formations post-bac
Question d'actualité relative à l'accès des lycéens étrangers à certaines formations post-bac
Conseil Régional le 10 février 2011
Le ministère de l'enseignement supérieur a créé en 2008 un site Internet « Admission Post-Bac (APB) » qui permet aux lycéens de terminale de se pré-inscrire dans des formations de l'enseignement supérieur.
Le 20 janvier dernier, à l'ouverture de ce serveur, des lycéens se sont vus refuser l’inscription à une formation en apprentissage en IUT sous prétexte que cette formation serait réservée aux élèves de nationalité française.
La réponse donnée par le ministère est confuse. Il s’agirait de lutter contre « le travail des sans papiers », la formation en apprentissage nécessitant la possession d'un contrat de travail. De suite nous viennent à l'esprit des mots lourds de sens qui giflent notre éthique : préférence nationale, discrimination...
En outre, les lycéens ressortissants de l’Union européenne, alors qu'ils bénéficient de la convention Schengen, sont également victimes de cette éviction. Ainsi, un ministère français refuse clairement une formation à des lycéens en fonction de leur nationalité !
Alors que notre assemblée a soutenu, le 30 septembre 2010, une résolution de la commission des lycées qui place sous la protection de l'assemblée régionale les élèves étrangers sans papiers, mineurs ou majeurs, susceptibles d'être expulsés du territoire français, ces dispositions discriminatoires sont totalement inacceptables.
Au vu des nombreuses protestations, le ministère de l'enseignement supérieur semble vouloir se raviser : un lycéen étranger pourra finalement s'inscrire en formation en apprentissage, mais pour cela il devra suivre une procédure spécifique en dehors de l’APB. Des indications auraient été ajoutées sur le site pour mieux informer les personnes concernées. Cette nouvelle disposition qui discrimine toujours les étudiants ne nous satisfait pas. Tout comme la FCPE, l’UNEF et l’UNL qui réclament la fin immédiate de toute discrimination.
Dans tous les cas, un problème demeure. Le ministère de l'enseignement supérieur a créé une procédure informatique qui permet une reconnaissance automatique de la nationalité des personnes qui utilisent APB. Selon la Ligue des Droits de l'Homme, cela ne peut être possible qu'après un croisement de différents fichiers de données personnelles. En somme une pratique illégale.
Le gouvernement actuel affiche clairement une volonté de mener une véritable chasse des personnes aux étrangers. Ce qui est condamnable dans le principe l'est tout autant dans une pratique douteuse qui consiste à transformer les services de l'éducation en services de police.
Le 31 janvier dernier, l’exécutif régional a demandé au ministère de l’Enseignement supérieur de lui communiquer « toutes les informations utiles permettant de mieux comprendre le fonctionnement de la procédure de préinscription des jeunes ainsi concernés et le cas échéant, les raisons d'un tel fonctionnement ». Nous souhaitons connaître aujourd’hui la suite qui a été donné à cette demande et les éventuelles initiatives qui pourraient être prises.