• Affaires européennes et relations internationales

 

Les trois premiers éléments du plan d’action pour le milieu marin « Manche – Mer du Nord » on été soumis pour avis à la Commission permanente.

En application de la directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin » (directive 2008/56/CE), un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) doit être présenté par l’Etat à la Commission européenne pour chacune des quatre sous-régions-marines françaises (Méditerranée occidentale, golfe de Gascogne, mers celtiques, Manche-mer du Nord)

Les plans d’action pour le milieu marin comprennent les cinq volets suivants :

– une évaluation initiale comprenant une analyse sur les caractéristiques et l’état écologique actuel des eaux marines, une analyse sur les pressions et impacts des activités humaines sur cet état écologique, et une analyse économique et sociale de l’utilisation des ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin,

– une définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux,

– une série d’objectifs environnementaux et indicateurs en vue de parvenir au bon état écologique,

– un programme de surveillance (prévu pour juillet 2014),

– un programme de mesure (prévu pour juillet 2015).

La consultation porte sur les trois premiers éléments du PAMM de la sous-région marine. Les documents relatifs au PAMM sont diffusés par la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord via son site internet :

http://www.dirm-memn.developpement-durable.gouv.fr/participez-a-la-consultation-a32.html

 

La Commission permanente a émis un avis favorable au projet présenté, tout en exposant un certain nombre d’observations sur ce PAMM qui ne concerne que la partie française des eaux de cette sous-région marine. Elle se félicite notamment de la qualité des propositions présentées, malgré la complexité des phénomènes analysés et de leur degré d’imbrication, et rappelle les politiques régionales mises en œuvre dans plusieurs domaines en lien, direct et indirect, avec le milieu marin; ces politiques concernent différents pans de l’économie maritime dont ceux des transports, de la pêche et de l’éolien en mer, l’aménagement du territoire (SCOT), la connaissance des phénomènes en présence (GIP-Seine-Aval et Observatoire du littoral normando-picard), la gouvernance de l’eau, la gestion globale de l’axe Seine ainsi que la gestion des déchets dangereux et la qualité des eaux et des produits de la mer.

 

• Développement et mutations économiques

 

Différents dispositifs de soutien à la création/reprise d’entreprise:

– Coup de Pouce: 78 000 € pour 20 créateurs;

– Chéquier création-reprise: 6 419,50 € au bénéfice de trois créateurs et d’un repreneur.

– Contractualisation des entreprises: 5 contractualisations signées. Rappelons que dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Régional de Développement Economique, de nouveaux principes régissent les conditions d’accompagnement individuel des entreprises. Des contrats d’objectifs et de moyens sont progressivement négociés entre la Région et toute entreprise qui sollicite des aides régionales. Au regard de sa stratégie à moyen ou long terme, la Région définit avec l’entreprise un ou des axes d’intervention prioritaires pluriannuels au titre du conseil stratégique, de l’investissement, du renforcement des compétences, de l’innovation ou du développement à l’international. En contrepartie, l’entreprise prend des engagements à caractère économique, social ou environnemental dans une démarche de progrès partagée.

 

• Recherche et Innovation

 

Dans le cadre du budget 2012, la Région Haute-Normandie participe au financement d’opérations de valorisation des travaux de recherche réalisées par des laboratoires haut-normands.

La CP a accordé une subvention au bénéfice de plusieurs établissements de recherche dont:

 

– 3 000 € à l’Université de Rouen pour la tenue la manifestation intitulée « ED2AO – Éducation au Développement Durable : appuis et obstacles à sa généralisation hors et dans l’école ». Elle se déroulera à la Maison de l’Université – Mont Saint Aignan, du lundi 26 au mercredi 28 novembre 2012.

– 3 000 € à l’association CHENE (Centre d’Hébergement et d’Étude sur la Nature et l’Environnement) une subvention de sur une dépense éligible de 28 000 € pour la tenue de la manifestation intitulée « XIVème Séminaire du Réseau National Échouages » Cette manifestation s’inscrit dans le cadre du dispositif « Contribution spécifique régionale ». Elle se déroulera à l’Hôtel des gens de mer – Le Havre, du samedi 27 au dimanche 28 octobre 2012.

 

• Transports

 

– différentes délibérations en faveur du ferroviaire, dont l’approbation d’une convention relative au financement des travaux de la gare d’Yvetot, une subvention de 23 304 862 € pour le projet de modernisation de la ligne Rouen Oissel Elbeuf, 76 451 € pour différentes études de RFF concernant notamment l’amélioration du réseau existant sur la partie Rouen-Le Havre.

La CP a également décidé la mise en œuvre du service d’assistance humaine « Accès TER » par la SNCF à titre expérimental, pour les personnes handicapées. Intégralement financé par la Région au titre de ses obligations d’autorité organisatrice, le service «Accès TER » sera expérimenté à partir de novembre 2012 sur les gares et haltes d’Auffay, Barentin, Fécamp, Malaunay/Le Houlme, Maromme, Bréauté, Dieppe, Rouen, Yvetot, Le Havre, Rolleville, Epouville, Montivilliers, Jacques Monod, Harfleur. En complément, attribution de financements en faveur de RFF pour différentes études concernant la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite des gares de Conches en Ouche, d’Auvray, d’Evreux, de Verneuil sur Avre, de Serqueux et de Val de Reuil.

 

– Concernant les transports collectifs urbains, 1 622 114,22 € à la CREA pour l’aménagement de la ligne 7 et de la place de l’Hôtel de ville de Rouen.

 

– Concernant les infrastructures portuaires, 2 615 063 € pour les mesures environnementales (1ère tranche) et 4 000 000 € pour le réseau ferroviaire portuaire, en faveur du Grand port maritime de Rouen, comme convenu dans le contrat de projets 2007-2013 et son avenant. Pour le port de Dieppe, la CP a décidé de soutenir les travaux de réorganisation du bassin Ango et d’aménagement du bassin extérieur, en vue de permettre l’accueil des bateaux et des navires de maintenance dans le cadre du projet de développement de l’éolien offshore, en particulier du futur « parc des deux côtes » à proximité. Il pourrait ainsi servir de base pour les opérations d’exploitation et d’entretien des éoliennes. Subvention au profit du Syndicat Mixte du Port de Dieppe de 1 874 000 €.

 

– Réattribution d’une subvention de 120 000,00 € à Grand Evreux Agglomération, au titre de la réalisation de son Plan de Déplacements Urbains. Pour l’agglomération havraise (CODAH) la CP a autorisé la Région à rendre un avis favorable à son Plan de Déplacements Urbains, avec des réserves quant à l’action n° 13 « Poursuivre le Schéma Directeur d’usage des voieries et décliner des principes d’évolution par type de voie », à cause de son projet de réaliser des aménagements routiers nouveaux.

 

– Atoumod: poursuite de l’intermobilité entre les différents réseaux régionaux, avec la passation d’un nouveau marché technique lié à la billettique, ainsi qu’une subvention régionale de 125 901,24 € à à Grand Evreux Agglomération pour la billettique.

 

• Enseignement

 

– La CP a approuvé la signature d’une convention constituant un groupe de commande publique dans la fourniture de chaleur par le réseau de la Ville de Maromme au lycée Bernard Palissy. La Ville de Maromme a passé une délégation de service public relative à la  production et à la distribution d’énergie thermique sur le réseau de chaleur de la ville de Maromme alimenté par une chaudière biomasse. La Région Haute-Normandie et le lycée Bernard Palissy à Maromme, ont décidé, en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, de constituer un groupement de commande publique visant à la passation d’un marché négocié pour la fourniture de chaleur par le réseau de chaleur de la Ville de Maromme pour le lycée Bernard Palissy. La Région Haute-Normandie est le coordonnateur du groupement de commande.

 

– La CP a approuvé la signature d’une convention d’accueil d’une licence SERA (Système à Energies Renouvelables et Alternatives) dans les locaux du lycée Guy de Maupassant à Fécamp.

 

• Jeunesse et Vie Associative

 

– Attribution de financements d’un montant total de 91 017,00 € d’aide à la rémunération au bénéfice de 3 associations pour la création de 3 Emplois Tremplin Régionaux.

 

– Au titre du soutien aux initiatives favorisant la prévention et la lutte contre les discriminations, attribution d’une subvention forfaitaire de 4 500,00 € à la Coordination Interrégionale Nord de l’Observatoire International des Prisons pour la réalisation des activités suivantes : veille informative, veille juridique, préservation des droits de la vie, conditions matérielles de détention, accès aux soins en prison, situations de violences et de mauvais traitements, maintien des liens familiaux, aménagement de peine et préparation de la sortie.

 

• Culture

 

– 1 254 221,92 € au titre de la création ou la remise à niveau d’équipements culturels de haut niveau, pour les études concernant la réhabilitation de l’EPCC Opéra de Rouen et pour la poursuite des travaux de la scène dédiée aux musiques actuelles, l’Abordage, à Evreux.

 

 

– 100 000 € pour soutenir les établissements cinématographiques souhaitant procéder au passage à la projection numérique.

 

– 20 000 € en faveur de différents porteurs de projet de musiques actuelles.

 

 

– 12 800 € en solde d’un projet d’expositions d’art contemporain, et d’arts plastiques.

 

• Patrimoine

 

– Approbation de la signature d’un contrat d’achat pour l’énergie électrique produite par les panneaux photovoltaïques au Pôle Régional des Savoirs.