Question au préfet – Préservation du patrimoine et du cadre de vie

Séance plénière du Conseil Régional d’Alsace, 21 novembre 2014

Question au préfet – préservation du patrimoine et du cadre de vie – Intervention d’Antoine WAECHTER

Monsieur le Préfet,

Ma question concerne les moyens de l’État pour lui permettre d’assurer ses missions régaliennes dans un environnement législatif en pleine évolution.

La gestion des sols est encadrée par les documents d'urbanisme, mais ce sont les milliers de permis de construire annuels qui traduisent concrètement la planification sur le terrain. L'instruction de ces permis par les services de l’État va disparaître, rapidement, en juillet 2015.

Dans le même temps, les effectifs de l'administration dédiés au contrôle de légalité ne cessent de diminuer. Aujourd’hui me dit-on ils se font par sondage.

Les certificats de conformité ne font plus l'objet de vérification sur le terrain, depuis pas mal de temps. Et ce ne sont pas les Maires des communes rurales qui le font.

Dans ces conditions, comment comptez-vous assurer correctement les missions régaliennes de l’État de veiller au respect de la loi, notamment en ce que cette dernière protège le cadre de vie de nos concitoyens et préserve notre patrimoine et nos paysages ?