Finances
Compte administratif 2010 : L’heure de faire le bilan…
Le compte administratif est le compte rendu annuel des opérations budgétaires exécutées par la Région et soumis à l’appréciation des conseillers régionaux.
« Plutôt que la soumission à un système qui ne cesse de montrer ses failles, EELV appelle au volontarisme et à l’innovation, c’est pourquoi nous aurons un recours à l’emprunt plus important »
Guillaume Cros, Président de Groupe
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Au regard de ce compte administratif, le Président de Groupe a rappelé la bonne santé financière de notre région. Il a également replacé la situation locale dans le contexte financier global. Il a ainsi mis en cause le système financier international surréaliste qui fait de plus en plus de victimes : la Grèce bien sûr mais ce même système a également des répercussions sur nos collectivités, sur notre région qui doit adapter son budget au dictat des agences de notation. Les régions, étant évaluées par celles-ci, doivent afficher une bonne gestion de la dette, « leur capacité de désendettement » . Pourtant, c’est l’innovation et le volontarisme qui doivent guider l’action régionale. C’est pourquoi les écologistes invitent la Région à avoir recours a un emprunt plus conséquent qui sera un véritable levier économique.
Toujours plus de transparence financière
« Nous devons renforcer notre implication dans lutte contre les paradis fiscaux en exigeant notamment que nos partenaires financiers fournissent un rapport de leur activité pays par pays. »
Elie Brugarolas, Conseiller régional délégué aux outils financiers
> Lire l’intervention d’Elie Brugarolas
Dans le cadre de la délibération sur la lutte contre les paradis fiscaux adoptée en Assemblée plénière du 28 juin 2010, Elie Brugarolas, conseiller régional délégué aux outils financiers a proposé au nom d’EELV que le contrat passé avec la BNP Paribas ne soit pas reconduit dans les années à venir car cette banque est présente au travers de sept entités dans trois paradis fiscaux. Les écologistes proposent que la Caisse des dépôts et consignations soit mandatée pour ce type d’opérations.
Le combat contre la fuite de capitaux, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale ne doit pas faiblir. Le Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement Terre Solidaire (CCFD) vient d’ailleurs de saluer la mobilisation de 15 régions contre les paradis fiscaux, menée sous l’impulsion des écologistes. Pour autant, nous devons renforcer notre implication dans cette lutte en exigeant notamment que nos partenaires financiers fournissent un rapport de leurs activités pays par pays.
Guillaume Cros a donc proposé à l’assemblée au nom d’EELV de rectifier en ce sens la délibération sur les paradis fiscaux adoptée en Assemblée plénière du 28 juin 2010. EELV souhaite également s’associer au CCFD dans sa demande au gouvernement français de prendre des mesures similaires au niveau national, à quelques mois du G20 qui se tiendra à Cannes sous présidence française.
Budget 2011, Décision Modificative numéro 1 (DM1)
La DM1 est une délibération qui vient modifier les autorisations budgétaires initiales, votées lors du budget primitif. Ces évolutions sont soumises aux conseillers régionaux lors d’une assemblée plénière avant la fin du mois de juin.
Guillaume Cros a exprimé sa satisfaction quant aux modifications présentées dans la DM1 : adoption du plan Midi-Pyrénées Energies lors de la dernière séance plénière, adoption du pass’mutuelle* porté par François Simon (voir colonne de droite), ou encore l’investissement en capital social dans France Active pour abonder dans leur capacité de garantie d’emprunt.
*Pass Mutuelle régional : Un pas de plus vers l’égal accés aux soins > Lire la suite
>Ecouter l’interview de François SImon à ce sujet
Le Pass Mutuelle adopté Jeudi 16 juin 2011 en Commission permanente du Conseil régional permettra à partir de la rentrée universitaire 2011 à 20 000 étudiants boursiers sur critères sociaux qui n’ont pas accès à la CMU (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou à l’Aide Complémentaire Santé d’obtenir une aide de 100 euros par année universitaire pour souscrire une mutuelle.
François Simon vice-président en charge des solidarités vous présente cette mesure.
Schéma Régional de Développement Economique Innovation – Recherche 2011 – 2016 (SRDE)
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales définit le SRDE : « après avoir organisé la concertation, le Conseil Régional doit adopter le schéma régional de développement économique qui doit comporter la définition des orientations stratégiques de la région en matière économique . Il vise à promouvoir un développement économique équilibré de la région, à développer l’attractivité du territoire et à prévenir les risques d’atteinte à l’équilibre économique de tout ou partie de la région »
Le nouvel SRDE a été soumis à l’approbation des conseillers régionaux qui a l’unanimité ont voté pour.
Guillaume Cros a tenu à féliciter l’implication des conseillers régionaux dans l’élaboration et la concertation de ce SRDE. Les écologistes ont défendu les avances remboursables et la mise en place de critères sociaux et environnementaux au sein des dispositifs d’aides à destination des TPE et PME.
Le Président de groupe a insisté dans le cadre de ce SRDE sur l’importance de la transformation sociale et écologique de l’économie : il est temps de traiter les causes plutôt que les symptômes pour avoir une économie stable sur du long terme ».
> Lire l’intervention de Guillaume Cros
Le recours aux avances remboursables sera accru !
« Les écologistes depuis longtemps ont plaidé pour les avances remboursables. EELV ne peut donc aujourd’hui qu’être satisfait d’avoir été entendu, compris et suivi. »
Gérard Onesta, Vice-Président en charge des affaires européennes
> Lire l’intervention de Gérard Onesta
Gérard Onesta soutient le recours aux avances remboursables, inscrit dans le SRDE. Les écologistes – bien avant d’avoir investi en nombre l’hémicycle régional – ont porté ce nouvel outil d’intervention financière. EELV ne peut donc aujourd’hui qu’être satisfait d’avoir été entendu, compris et suivi. L’usage des avances remboursables est à soutenir pour plusieurs raisons notamment pour synchroniser nos mécanismes d’aides publiques à ceux de l’Union européenne, pour avoir une vision à long terme des projets financés par la Région et pour doter le buget régional de marges financières plus importantes.
Le Vice-Président a également alerté l’assemblée sur la nécessité que la Région gère elle-même les avances remboursables alors que l’on pourrait être tenté de tout externaliser. La collectivité doit apprécier l’opportunité stratégique de chaque opération, »une condition importante pour que cet outil donne pleinement tous ses effets » a conclu Gérard Onesta.
L’ESS, levier de transformation économique !
« EELV exprime toute sa satisfaction de voir ce laboratoire de la transformation sociale et écologique gagner du terrain au profit d’une innovation accrue, d’un emploi local et non délocalisable ou encore d’une gouvernance démocratique exemplaire. »
Marie-Christine Pons, conseillère régionale, Présidente de la commission ESS
> Lire l’intervention de Marie-Christine Pons
Marie-Christine Pons a salué l’intégration dans le SRDE de critères sociaux et environnementaux afin de conditionner les aides régionales. La Présidente de la commission Economie Sociale et Solidaire a rappelé qu’il n’est plus envisageable d’aider les entreprises qui ne tiennent pas compte des bonnes pratiques environnementales et sociales. Au contraire, c’est l’innovation sous toutes ces formes qui doit être défendue : économique, sociale et environnementale. Les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire sont les précursseurs de ce modèle. EELV a souhaité pleinement l’intégrer dans le SRDE lors de son élaboration. En ce sens, les écologistes se félicitent des dispositifs prévus dans ce schéma : aide à la reprise d’entreprises par les salariés et soutien à l’innovation. Des mesures qui consolident l’objectif de transformation écologique et social défendue par EELV.
Les écologistes resteront malgré tout vigilant à ce que l’objectif de développement des entreprises de l’ESS soit bien traduit dans les conventions de partenariat avec les collectivités ou dans les contrats d’objectifs avec des structures de développement.
Eco-conditionnalité des aides
« Le secteur agro-alimentaire de la r égion doit être soutenu : EELV propose un pourcentage minimum de l’approvisionnement régional et une garantie des prix d’achat aux producteurs «
François Calvet, Vice-Président de la Commission Agricole
> Lire l’intervention de François Calvet
François Calvet, Vice-président de la commission agriculture s’est félicité au nom des écologistes que l’origine des approvisionnements fasse partie des critères pour l’obtention d’une aide régionale dans le secteur de l’agro-industrie. EELV défendra prochainement en commission sectorielle un pourcentage minimum de l’approvisionnement régional, de même qu’une garantie des prix d’achat aux producteurs.
Les amendements portés par EELV
Quels critères pour les Zones d’activités d’Intérêt Régional ?
Le SRDE prévoit de maintenir la labellisation de certaines zones d’activités en Zones d’Intérêt Régional. Cette labellisation impose un certain nombre d’exigences, et notamment la création de pépinières d’entreprises ou l’accès au très haut débit. Le groupe Europe-Ecologie a déposé un amendement, pour que le cahier des charges de ces ZIR intègre l’excellence environnementale. Jusqu’à présent, il était seulement imposé une occupation du sol soit réparti en trois tiers, c’est-à-dire un tiers pour le bâti, un tiers pour les accès et parkings et un dernier tiers pour les espaces verts. Cette répartition pourrait avoir l’effet pervers d’accroître artificiellement la surface des zones. Il n’est plus possible aujourd’hui de continuer à grignoter des terres agricoles de qualité, ou encore de poursuivre l’extension urbaine et dégrader les entrées de villes comme cela est déjà fait partout malheureusement. Le débat a été repoussé et se fera prochainement dans la phase d’application du SRDE.
Lutter contre les semences transgéniques
EELV a également fait voter un amendement concernant les critères d’aides aux entreprises du secteur des industries agro-alimentaires. Le SRDE mentionnait « pour la transformation des produits végétaux, les aides de la Région seront réservées aux projets ne transformant pas d’OGM », notre groupe a tenu à rajouter « … et ne commercialisant pas de semences transgéniques ».
Enseignement supérieur – Recherche
Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (SRESR)
« On peut se féliciter de ce Schéma Régional d’Enseignement Supérieur et de la Recherche où l’innovation et l’économie décarbonnée auront toute leur place »
Catherine Jeandel, Présidente de l’Agence Régionale Midi-Pyrénées Innovation
> Lire l’intervention de Catherine Jeandel
L’objectif du SRESR est de fixer après concertation les grands enjeux et les perspectives de l’action régionale dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les années à venir. Ceux-ci peuvent par la suite être mis en œuvre au titre des interventions propres à la Région, d’actions du Pôle Régional d’Enseignement Supérieur et des acteurs académiques ou territoriaux, ou de contractualisation pluriannuelle (Contrat de Projet Etat Région, fonds structurels européens).
Le SRESR a été adopté à 72 voix et 10 abstentions.
La Recherche doit être soutenue !
Catherine Jeandel a félicité la qualité du travail qui a permis d’aboutir à ce SRESR, un schéma plus concerté, plus ancré sur l’innovation.
La conseillère régionale a également tenu a alerté l’assemblée régionale des difficultés grandissantes que connaît le monde de la recherche en lien avec le désengagement de l’état. En effet, le gouvernement français met à mal la recherche publique : manque d’ambition sur la recherche fondamentale, exigence unique de rentabilité, demande de résultats dans des délais très courts… Il a par conséquent orienté toute sa politique de recherche sur des financements sur projets.
Cela génère pour le secteur de la recherche des conséquences de plus en plus lourdes : effondrement des infrastructures de recherche, conditions de travail et statuts des chercheursdéplorables, précarité des ingénieurs et techniciens dont la situation est fragilisée par la Réforme Générale des Politiques Publiques… La Présidente de Midi-Pyrénées Innovation a conclu en rappelant que la Région se doit de répondre aux difficultés et aux attentes du secteur de la recherche.
Environnement – Développement Durable
Plan Climat régional, adoption du dispositif « Biogaz Midi-Pyrénées 2011-2014″ ?
« Un plan qui permet de combinermaîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables et de renforcer la politique de lutte contre le réchauffement climatique de la Région »
Françoise Dedieu Casties, Vice-Présidente en charge du développement durable
> Lire l’intervention de Françoise Dedieu-Casties
Les conseillers régionaux ont adopté en Assemblée plénière un dispositif biogaz au sein de la politique régionale de développement des énergies renouvelables. Françoise Dedieu-Casties, Vice-présidente en charge du développement durable s’est réjouie que cette mesure ait fait l’unanimité.
Jusqu’à présent notre région avait expérimenté quelques projets de méthanisation. Depuis le début de cette mandature, EELV aux côtés de ses partenaires de la majorité souhaitait développer de manière plus significative cette filière qui possède un fort potentiel en Midi-Pyrénées et favorise la lutte contre le changement climatique.
EELV s’est pleinement impliqué dans le dispositif en s’assurant de certaines garanties. François Calvet, Vice-président de la commission agricole, a rappelé l’importance de la cohérence et de la gouvernance des projets et la nécessité de maitriser les impacts agronomiques. Le conseiller régional a tenu à réaffirmer que la méthanisation n’est pas un remède à l’agriculture intensive et que le développement de la filière doit prendre en compte l’impact écologique qu’elle est susceptible de générer. Une étude, à ce sujet, a été proposée par EELV.
> Lire l’intervention de François Calvet
Programme de mise en place d’installations solaires photovoltaïques dans les lycées -Révision des contrats et des redevances
« Le moratoire national vient bouleverser le projet d’installations de panneaux photovoltaïque sur les toits des lycées et étouffe l’ensemble de la filière quand le reste de la planète conserve des objectifs ambitieux en la matière. »
François Arcangeli, Président de la commission aménagement du territoire
> Lire l’intervention de François Arcangeli
Dans le cadre de sa politique de soutien aux énergies renouvelables, la Région a décidé en Mars 2010 de lancer un appel à propositions dans la perspective d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des lycées et l’entretien de ceux-ci.
Le moratoire décidé par le Gouvernement vient bouleversé ce projet et étouffe la filière photovoltaïque, quand le reste de la planète conserve des objectifs ambitieux en la matière. Dans ce contexte, le rapport présenté en Assemblée Plénière nous propose d’actualiser les contrats de concession approuvés lors de la séance du 8 Novembre 2010.
Dans le cadre de cette mesure adoptée par l’assemblée, François Arcangeli a souligné que les écologistes s’interrogent sur l’opportunité de maintenir en l’état ce projet qui correspond à environ 20% de l’ambition de départ.
Certes, le moratoire étouffe la filière mais le Grenelle II ayant permis aux Régions de devenir producteurs d’électricité alors que cela n’était pas possible au moment de l’appel à proposition, EELV formule la proposition suivante : la Région pourrait investir sur fonds propres et via une société de tiers investissement pour monter des projets à la recherche d’une ingénierie financière qui ne serait pas construite sur l’effet d’aubaine d’une tarification bonifiée.
Vœux et Questions Orales
Les Vœux portés par Europe Ecologie
Vœu « Innover et promouvoir des nouvelles formes d’organisation en agriculture »
Afin de soutenir les agriculteurs dans le contexte particulièrement difficile de sécheresse qui affecte en première ligne les éleveurs, EELV a proposé à l’assemblée un vœu auquel l’ensemble de la majorité s’est associé. Celui-ci adresse une demande du Conseil régional au gouvernement afin qu’il adopte un plan d’urgence comprenant l’interdiction du broyage des pailles, la mise à disposition des éleveurs des céréales destinées à la production d’agro-carburants, la mise en place d’un dispositif anti-spéculatif, et l’utilisation du règlement européen pour une répartition plus juste des aides à l’agriculture entre le secteur céréalier et celui de l’élevage.
> Lire le voeu
Réintroduction de l’Ours dans les Pyrénées
En réponse à la question orale du groupe Osons Midi-Pyrénées (UMP)
> Lire l’intervention de François Arcangeli
