Assemblée Plénière
Mardi 7 avril 2015
Les prises de position des élu-es Europe Écologie – Les Verts
Privatisation de la gestion del’aéroport Toulouse-Blagnac
Depuis plusieurs mois, le groupe Europe Ecologie a demandé à de nombreuses reprises – tant par courrier que publiquement – que l’assemblée régionale se réunisse pour débattre du projet de privatisation de la gestion de l’aéroport Toulouse-Blagnac.
Neuf mois après l’annonce du décret pris par le gouvernement concernant le transfert au secteur privé de tout ou partie de la participation de l’Etat au capital d’Aéroport Toulouse-Blagnac, nous avons été entendu et ce débat a enfin eu lieu au sein du Conseil Régional de Midi-Pyrénées !
François SIMON a ainsi pu rappeler les craintes du groupe écologiste :
- Les nuisances pour les riverains : 100 000 personnes sont concernées par les nuisances sonores et atmosphériques engendrées par l’aéroport de Toulouse.
- La crainte d’une hausse du trafic, passant de 7.5 millions de passagers à 18 millions par an d’ici 2030 (trafic aérien qui mettrait l’aéroport à hauteur de celui d’Orly)
- Un déni de démocratie et de transparence. Le choix du Ministre de l’Économie a été fait au détriment de l’intérêt général qui aurait dû s’imposer contre les intérêts particuliers. Le consortium choisi détient de plus de forts liens avec de nombreux paradis fiscaux des Iles Vierges ou Caïman, paradis fiscaux contre lesquels nous luttons dans notre combat contre la finance incontrôlée.
- L’absence totale de consultation des riverain-es, des salarié-es de l’aéroport et des citoyen-nes
- La négociation d’un pacte secret d’actionnaires donnant tous les pouvoirs au gestionnaire choisi par le gouvernement. Ce pacte occulte obligerait l’Etat à s’aligner sur les votes et décisions pris par le repreneur et obligerait de fait la Région à se soumettre et accepter le diktat du consortium et de l’État.
L’adoption de cette délibération est une mauvaise chose : elle ne participe donc qu’à soumettre le Conseil Régional – actionnaire à 5% dans le capital d’ATB – aux décisions de Casil Europe, consortium officiellement choisi par l’État le 17 avril dernier.
POUR : 63 – CONTRE : 24 – ABSTENTION : 1 – NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
SDAGE 2016-2021 : Avis de la Région Midi-Pyrénées
Mise en place à la demande du groupe écologiste, la commission spéciale sur l’Eau – co-présidée par Françoise Dedieu-Casties était chargée d’émettre un avis sur le SDAGE 2016-2021.
Cet avis rendu par le Conseil Régional prend en compte de nombreuses propositions faites par les élu-es du groupe Europe Écologie. Toutefois, Guillaume CROS a tout de même tenu à souligner le manque d’ambition du SDAGE actuellement en consultation qui reporte à 2021 la mise en place d’un véritable scénario de rupture et ce malgré l’accélération du dérèglement climatique (2014 a été l’année la plus chaude depuis le début des relevés de températures). Avec un scénario de rupture plus de risque d’un nouveau Sivens aussi.
Le Président du Groupe Écologiste a ainsi pu rappeler les priorités qu’EELV souhaite voir mises en œuvre dans ce nouveau SDAGE :
- des mesures d’économies d’eau
- la gestion des ressources et des réserves existantes
- en dernier recours, la création de nouvelles retenues.
- une prise de conscience radicale de la responsabilité du modèle agricole dominant actuellement et du secteur agroalimentaire.
Pour les écologistes, le travail sur l’avis du SDAGE de la commission spéciale sur l’eau ne constitue qu’une étape : c’est pour cette raison que notre groupe a demandé au Président Malvy de pérenniser cette commission afin de poursuivre ce travail notamment sur les questions de gouvernance et de gestion de l’eau.
En application du code l’environnement, une consultation du public est ouverte jusqu’au 18 juin afin de permettre à toutes et tous de donner son avis sur le SDAGE Adour Garonne 2016-2021.
POUR : 83 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0 – NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Convention avec l’État sur la Filière du livre
En décembre 2014, nous nous étions félicité-es de la signature de l’accord cadre entre l’État, la Région Midi-Pyrénées et le Centre National du Livre et avions appelé à ce que tous les acteurs de la filière du livre soient à-même de le faire vivre !
Puissant vecteur d’accès à la connaissance, les librairies représentent une formidable ouverture au monde et sont également des lieux de partage, créatrices de lien social.
Avec la fragilisation du secteur du livre, le groupe Europe Écologie salue cette convention 2015-2017 qui doit permettre de répondre à la montée du livre numérique et de la vente en ligne. Cette convention doit ainsi définir les mesures à mettre en œuvre afin de sécuriser les acteurs de la filière du livre. Il permettra de faciliter la reprise/transmission des librairies et des maisons d’éditions ; la mutualisation des moyens et la mise en expérimentation de lieux culturels sur tout le territoire.
Les élu-es régionaux ont voté pour cette délibération tout en déposant un amendement afin d’accompagner les collectivités territoriales souhaitant mettre en place une politique de commande publique favorisant les libraires indépendants.
POUR : 85 – CONTRE : 2 – ABSTENTION : 0 – NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
Lire l’intervention de Fatma ADDA
Point d’étape : Fusion des Régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon
Guillaume CROS, Président du Groupe Ecologiste et Gérard ONESTA, Vice-Président en charge notamment de l’avenir des régions sont intervenus afin de demander au Président Malvy que les discussions sur la fusion des Régions Midi-Pyré
nées et Languedoc Roussillon n’aient pas seulement lieu à un niveau technique mais avant tout à un niveau politique.
Il y a 4 mois, nos parlementaires ont voté une réforme territoriale aux compétences régionales inabouties, aux moyens inexistants, au découpage final souvent aberrant ! Cette réforme risque de s’enliser si les discussions s’enferment dans un cadre technocratique et si les élu-es et les citoyen-nes ne sont pas d’avantage investi-es.
Ainsi les élu-es EELV ont exprimé leurs vives inquiétudes et regrettent que notre collectivité n’ait pas saisi l’opportunité de cette fusion pour mobiliser, sensibiliser et inviter les habitant-es à débattre et évaluer les dispositifs existants. La façon dont nous allons préparer cette fusion sera décisive pour l’avenir de la future grande région !
La fusion avec Languedoc-Roussillon doit donc nous amener à réinterroger l’ensemble des dispositifs régionaux : au lendemain des élections départementales consolidant un niveau très élevé de l’abstention mais également celle du vote Front National, le processus de fusion doit ainsi constituer une occasion d’impliquer d’avantage la société civile que nous ne devons manquer !
Lire l’intervention de Guillaume CROS
Entrée de la Région Midi-Pyrénées au capital de ENERCOOP
Enercoop est le seul fournisseur français d’électricité sous forme de coopérative (SCIC) à s’approvisionner à 100% auprès de producteurs d’énergie renouvelable. Enercoop participe pleinement à la transition écologique et énergétique de Midi-Pyrénées !
Marie-Christine Pons, pour les élu-es écologistes, a tenu à saluer l’entrée de la Région au capital de Enercoop Midi-Pyrénées à hauteur de 25 000€ (250 parts sociales).
POUR : 77 – CONTRE : 1 – ABSTENTION : 0 – NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Vœu : Pour un plan d’Investissement Européen ambitieux, favorisant la transition énergétique et soutenant les Régions
Les modalités du grand plan d’investissement de 315 milliards d’Euros annoncé par Jean-Claude Juncker seront finalisées fin juin 2015 au Parlement Européen.
Par ce voeu, les élu-es régionaux émettent quelques doutes sur les objectifs fixés par ce plan : s’agit-il d’un simple saupoudrage qui ne prendrait pas ou peu en compte ni l’avis des régions, ni la richesse ou le dynamisme de nos territoires.
Les élu-es EELV ne souhaitent pas que les Régions les plus riches, disposant de leviers de financement importants soient privilégiés. Par ce vœu le groupe écologiste a demandé, entre autres, que le Conseil Régional soit associé à la définition des priorités d’investissements mais aussi qu’une part de ces investissements soient orientés vers la transition énergétique et non en direction des énergies fossiles et des industries militaires et nucléaires.
POUR : 16 – CONTRE : 45 – ABSTENTION : 7 – NE PREND PAS PART AU VOTE : 13
Questions orales :
- LGV : Après l’avis de la commission d’enquête sur la LGV Bordeaux-Toulouse, la Région Midi-Pyrénées ne devrait-elle pas réorienter les financements prévus pour la LGV Bordeaux-Toulouse vers la rénovation de la ligne existante ?
Convaincu-es que ce projet de LGV doit être stoppé et les moyens budgétaires réinjectés pour rénover la ligne existante entre Toulouse et Bordeaux, les élu-es écologistes ont interrogé le Président Martin Malvy sur les indispensables travaux de la Gare Matabiau ou sur ceux du Nord de Toulouse (mis en péril car liés à ce jour au projet de LGV). Le groupe EELV a à nouveau interrogé Martin Malvy surles contre-études menées par RFF et le contre-projet à 2 milliards d’euros tout en demandant à que les financements prévus pour la LGV soient réorientés vers la rénovation de la ligne existante.
Martin Malvy a répondu qu’il n’y aurait pas de réorientation des financements vers un aménagement de l’existant tout en précisant que la Région Midi-Pyrénées n’interviendrait que sur la création de voies nouvelles et que les paiements seraient suspendus si le projet ne devait se réaliser.
- Quelles perspectives pour le Schéma Régional des carrières ?
Lors de la tournée 2015 des élu-es régionaux EELV, plusieurs associations de protection de l’environnement ont attiré l’attention des élu-es régionaux EELV sur la politique des carrières et des gravières mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de Midi-Pyrénées, notamment en Basse Ariège et dans la vallée de la Garonne.
Les autorisations données par les autorités publiques qui encouragent le remblaiement des carrières alluvionnaires avec des matériaux dits « inertes », issus du BTP font courir de nouveaux risques plus graves encore aux grandes nappes phréatiques, réserve d’eau essentielle des générations à venir.
Les élu-es régionaux ont ainsi demandé au Président Malvy de faire un point d’étape sur l’élaboration du Schéma Régional des carrières (crée par la Loi ALUR du 24 mars 2014) dans le cadre de la future grande région.
- Quelle action concrète et rapide sur la question du glyphosate ?
Le Centre international de recherche sur le cancer a classé le glyphosate parmi les pesticides cancérigènes « probables ». Cet herbicide est présent partout dans l’air, dans l’eau, dans les aliments et également associé aux OGM : chaque année, la France épand plus de 8000 tonnes de glyphosate, contaminant les eaux de surface et les nappes phréatiques. Sur le territoire de Midi-Pyrénées, le glyphosate est largement utilisé en grande culture.
Considérant que nous ne pouvons pas, dans le même temps, favoriser l’utilisation de ce produit dangereux pour la santé des agriculteurs et des consommateurs et affirmer notre ambition de conduire le modèle régional vers le développement durable, notre institution se doit de prendre des mesures concrètes : c’est pour cela que les élu-es EELV ont demandé à ce qu’une clause de non-utilisation du glyphosate soit intégrée dans les politiques soutenues par la Région.
