La Région, vache à lait de la SNCF ?
Par nicole rouaire le jeudi 26 décembre 2013, 08:00 - Les élu(e)s Europe Ecologie - Lien permanent
Amendement déposé par le Groupe EELV - Session budgétaire
L'amendement a été rejeté par le PS et le Front de Gauche. La droite s'est abstenue.
Exposé sommaire des motifs :
En tant qu’autorité organisatrice des transports, il appartient au Conseil régional d’Auvergne de définir, en relation avec la SNCF, les actions tarifaires à conduire sur le service TER.
Certains produits tarifaires, comme la carte loisirs ou le billet Solidarité, s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la convention d’exploitation 2009 – 2015 définissant les relations entre le Conseil régional d’Auvergne et la SNCF, leurs attributions et obligations respectives. L’impact financier de ces actions tarifaires est intégré dans la définition de l’objectif de recettes.
A contrario, d’autres dispositifs tarifaires mis en place avant 2002, autrement dit avant le transfert de la compétence AOT, continuent de faire l’objet de contributions spécifiques, n’étant pas intégrés dans la Convention d’exploitation : il s’agit du Billet U en faveur des étudiants, de l’abonnement TANDEM en faveur des salariés et des étudiants de l’agglomération clermontoise, ainsi que du Billet Emploi qui accorde la gratuité sur les TER pour les démarches des demandeurs d’emplois.
Pour 2014 et 2015, il est prévu que le Conseil régional intervienne, via le compte qualité TER, à hauteur de 225 000€ et 25 000€ pour financer trois services de distribution à distance de titres TER : le lecteur billettique, le billet imprimé et le m-ticket. Toutefois, cette dépense supplémentaire est complètement du ressort de l’exploitant et des missions de service public qui lui incombent. C’est la raison pour laquelle l’amendement proposé vise à supprimer la contribution financière de la Région relative à la mise en œuvre de ces trois canaux de distribution à distance.
Texte de l’amendement proposé :
Page 845, paragraphe Actions tarifaires
Supprimer dans le dernier paragraphe : « Le financement de ces services est prévu via le compte qualité TER, et ce jusqu’au terme de la convention d’exploitation TER actuelle, soit 225 000€ en 2014 et 25 000€ en 2015 »
Et remplacer par « Le financement de ces services est assuré par la SNCF »
