La décentralisation sans contrepartie...
Par nicole rouaire le mardi 22 avril 2008, 14:05 - Actu - Lien permanent
Après l'acte 1 (1982), puis l'acte 2 (2003), la décentralisation s'est
opérée par des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités avec
à la clé les recettes correspondantes. L'acte 3 de la décentralisation
est plus hypocrite : l'Etat laisse la place vide, et il n'a pas besoin de
lois pour ça...
En 1982, la décentralisation selon les lois Deferre (Acte
1), c'était des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités,
avec les transferts de recettes correspondants. C'est depuis cette date que les
conseil régionaux gèrent les lycées par exemple, en y investissant massivement
d'ailleurs.
Avec les lois de mars 2003, la décentralisation version
Jean-Pierre Raffarin (Acte 2), c'est des transferts de compétences mais des
transferts de recettes partiels. Ainsi, les personnels techniciens des lycées
ont transférés aux régions en 2007, et dans la plupart des régions il a fallu
que les collectivités mettent à niveau les conditions de travail et l'accès à
la formation de ces personnels. Pour la région Auvergne, le transfert de
charges non compensées de la décentralisation 2004 (formations sociales et
paramédicales, agents des lycées, aéroport) représente un coût de 10,5
millions d'€.
Maintenant, l'Etat se désengage sur un ensemble de domaines
dans lesquels il était traditionnel qu'il s'implique (Culture, Aménagement du
Territoire, Justice et autres services publics locaux, etc.) et avec le non
remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ce sont les collectivités qui doivent
répondre aux demandes légitimes des citoyens... Mais, ici, les collectivités
n'ont pas de transfert de recettes et doivent trouver seules les moyens de leur
intervention (impôts, emprunts, fonds européens, etc.). La région Auvergne est
très active par exemple sur la santé en milieu rural, sur le désenclavement
numérique, etc. Dans notre région, le désengagement financier de l’Etat s'est
traduit ces dernières années notamment par la fin du pacte de croissance pour
les collectivités (-3 millions d’€ de recettes) et le plafonnement du rendement
de la taxe professionnelle (-14 millions d'€ de recettes).
L'acte 3 de la décentralisation n'a pas besoin de lois. Il est déjà
dans les faits.
Dans cette situation, les Verts plaident pour un renforcement des moyens propres des régions plutôt que pour une compression des dépenses. Cela implique une réforme de la fiscalité locale...