Pourquoi encadrer les loyers ?

• Pour lutter contre la ségrégation spatiale et sociale liée au logement

Les loyers dans les grandes agglomérations sont de plus en plus déconnectés des niveaux de salaire d’une majorité de la population. Cette évolution des niveaux de loyer met en péril la diversité sociale de nos villes et organise une véritable ségrégation spatiale selon les niveaux de ressource. Les plus riches restent dans les centres ville, les plus pauvres sont contraints d’aller vivre plus loin.

Le 18e arrondissement de Paris en est un exemple flagrant. Les rénovations et réhabilitations du quartier des Abbesses des trente dernières années ont fait exploser les prix des loyers et empêchent de facto les classes populaires et les classes moyennes de s’installer dans ces quartiers.

• Pour lutter contre la spéculation immobilière

Ces vingt dernières années, les loyers parisiens sont passés de 12 à 22 euros du mètre carré. En appliquant la même évolution, nous pouvons imaginer qu’un deux pièces de 40 m2 coutera 1444 euros par mois en 2030 car le prix du mètre carré de logement loué se situera entre 34 et 36 euros. Il est absolument nécessaire d’enrayer cette spirale infernale.

Actuellement, les loyers sont encadrés pendant la durée du bail et ne peuvent être augmentés qu’une fois par an lors du renouvellement de l’indice de référence des loyers (IRL). Celui-ci ne dépasse jamais 2% par an. Cependant, en cas de première location ou de changement de locataire, le montant des loyers peut être fixé librement par le bailleur. On assiste alors à des hausses systématiques des loyers, pouvant atteindre plus de 8% à Paris. Un chiffre impressionnant quand on sait qu’un propriétaire change de locataire en moyenne tous les 4 ans.

Qu’est ce que l’encadrement des loyers ?

Plusieurs pays de l’Union européenne se sont engagés sur la voie de l’encadrement législatif des loyers avec des résultats probants :

• Aux Pays-Bas par exemple, les loyers et leur évolution sont soumis à des règles strictes. Ils sont établis selon un système de classement des logements et de points basés sur le service rendu : superficie, qualité de localisation et d’équipement. La hausse annuelle pour un locataire stable est encadrée et relativement faible.  

• En Allemagne, les loyers sont encadrés par un système de « miroir des loyers » où la collectivité fixe un niveau de loyer maximum sur une moyenne par quartier.

Europe Écologie-Les Verts propose de s’inspirer de ce système. Créé en 1973, le dispositif du « miroir des loyers » a largement démontré son efficacité. Les associations de propriétaires et de locataires élaborent, avec l’appui des communes et d’experts immobiliers, un index public qui fournit des fourchettes de loyers, hors charges, en fonction d’un certain nombre de critères comme la qualité du quartier, la taille du logement, le niveau d’équipement ou encore la date de construction. L’ensemble des logements est concerné par le miroir. En s’appuyant sur le « Mietspiegel », le locataire peut saisir le juge s’il estime que son loyer est supérieur de 20 % à ceux de logements équivalents, et le juge peut se prononcer pour une baisse de celui-ci. 

Il ne s’agit donc pas d’un contrôle direct sur le niveau des loyers. Cet encadrement, comme il est établi en Allemagne, n’a pas empêché le développement du parc locatif privé qui atteint 52% du parc total, contre 24% en France. Cet encadrement des loyers ne doit pas se faire de façon uniforme sur tout le territoire national. Il s’agirait par exemple d’édicter, ville par ville, secteur par secteur, des plafonds de loyer au mètre carré à ne pas dépasser. En Finlande, en Autriche, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède, aux Pays-Bas et au Danemark, c’est au niveau des collectivités locales qu’il y a régulation.

Ces exemples démontrent qu’avec un peu volonté politique, la hausse des loyers n’est plus une fatalité.

Comment encadrer les loyers en France ?

 Plusieurs avancées significatives sont déjà à mettre au crédit d’élus locaux écologistes. En novembre 2011, René Dutrey, conseiller de Paris EELV et président de la commission Urbanisme et Logement, a publié un rapport sur l’encadrement des loyers qui a été repris par la nouvelle majorité au Sénat et adopté le 21 décembre 2011.  C’est cette volonté politique que nous vous proposons d’introduire à l’Assemblée Nationale en soutenant notre projet lors des élections législatives de juin prochain.

Dans un premier temps, nous exigerons un moratoire de trois ans sur les loyers.

Puis nous proposerons une réforme législative pour mieux réguler le marché de l’immobilier. Europe Écologie Les Verts propose de maitriser les loyers :

• En les encadrant à la relocation
• En alignant les premiers loyers au niveau du quartier
• En plafonnant les prix au mètre carré à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays de l’Union Européenne

La crise du logement en France et l’application réelle du droit au logement pour tous sont des priorités que nous saurons porter au sein de la future majorité parlementaire de gauche.

Plus que jamais, voter pour un candidat écologiste,

c’est voter pour des solutions concrètes,

c’est voter utile.