Par un arrêt du 28 mars 2024, la cour d’appel de Toulouse a affirmé que l’attribution des quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée devait intégrer un critère environnemental, comme l’indique l’article 17 de la Politique Commune de la Pêche (PCP), et a confirmé l’annulation de l’arrêté ministériel de 2017.

C’est une victoire et un espoir pour les petits pêcheurs artisans, lésés depuis de longues années par les États membres dans la répartition inégale des quotas de pêche, mais aussi pour la biodiversité marine et la perspective d’une transition vers une pêche à faible impact pour l’environnement. 

L’inégale répartition des quotas de pêche est une injustice contre laquelle je me bats depuis le début du mandat, à la fois au Parlement européen, par le biais de différents rapports et législations, et sur le terrain. 

Une lueur d’espoir après une longue bataille judiciaire

En 2021, après plusieurs années de bataille judiciaire, les petits pêcheurs artisans méditerranéen français avaient obtenu au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de l’arrêté ministériel du 10 février 2017 sur la répartition des quotas de thon rouge. Je m’étais rendue à l’audience à Montpellier en 2021 en soutien aux associations de petite pêche. Le tribunal avait jugé que cette répartition ne prenait pas en compte le caractère environnemental.  L’État français avait ensuite fait appel de cette décision.

Mais, le 28 mars dernier, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation de l’arrêté ministériel de 2017 au motif que l’attribution des quotas de pêche n’intégrait, effectivement, pas de critère environnemental.

La Cour a jugé que les dispositions de l’article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime, sur lequel est fondé ledit arrêté ministériel, méconnaissent l’article 17 de la PCP, qui prévoit que chaque État membre doivent répartir les quotas sur la base de critères objectifs et transparents, y compris des critères de nature économique, sociale et environnementale.

Cette victoire judiciaire est un espoir pour un modèle de pêche plus juste pour les petits pêcheurs artisans ! Une lueur d’espoir s’est dessinée pour ces pêcheurs qui depuis des années subissent l’inégale répartition des quotas de pêche et les manquements à la mise en œuvre de l’article 17 de la PCP par l’État français. 

Une inégale répartition des quotas de pêche : un problème de longue date 

Depuis des années, nous alertons sur l’inégale répartition des quotas de pêche et les manquements à la mise en œuvre de l’article 17 de la PCP par l’État français.

Le thon rouge est l’un des plus beaux exemples de succès environnemental en matière de pêche : symbole de la surpêche, au bord de l’effondrement dans les années 2000, les populations de thon rouge sont aujourd’hui en bien meilleur état et la vanne des quotas a été rouverte il y a déjà quelques années.

Mais à qui cela profite-t-il ? A la pêche industrielle, à une poignée de grands thoniers senneurs. En 2020, la petite pêche française n’avait que 12% du quota de thon rouge. En Italie, seulement 3%. Et au Portugal, 13%.

La commission de la pêche du Parlement européen où je siège s’était saisie de ce problème. En 2020, nous avions tenté d’inscrire dans le plan de gestion du thon rouge des dispositions en faveur d’une meilleure répartition des quotas. Nous avions obtenu un accord avec le Conseil. Mais c’était sans compter l’opposition de plusieurs États, dont le gouvernement français, qui ont fait en sorte que cet accord soit rejeté par le Conseil. 

Écartés des échanges officiels par les représentants du secteur de la pêche, j’avais organisé une rencontre entre les petits pêcheurs et le commissaire européen aux océans et à la pêche lors du congrès mondial de l’UICN pour l’alerter sur la situation.

En 2022, ensuite, j’ai été rapportrice du rapport d’initiative sur l’article 17 et la répartition des quotas de pêche. Là encore, ce rapport avait été adopté par la majorité du Parlement européen et envoyait la demande claire d’une répartition plus équitable des quotas de pêche.

Pourtant, depuis, les États membres, dont la France, continuent de faire la politique de l’autruche et de ne pas respecter la PCP.

La bataille judiciaire des petits pêcheurs semblait alors être la seule issue face au manque de courage politique du gouvernement français de respecter leur obligation juridique d’appliquer correctement la PCP. 

Cette décision est un espoir pour tous les pêcheurs artisans d’Europe, en Méditerranée, mais aussi un espoir pour les jeunes ligneurs de la pointe de Bretagne que j’ai rencontrés début janvier. Ces derniers sont privés de quotas de lieu jaune cette année parce qu’ils n’appartiennent pas à une organisation de producteurs ou n’ont pas obtenu de quota par cette organisation, alors que d’autres pêcheurs et d’autres métiers en auront. Ils ne sont pas aidés alors qu’ils sont jeunes, se sont lancés récemment dans le métier par passion, ont contracté des emprunts, et se sont tournés volontairement vers une technique de pêche à faible impact et des navires peu gourmands en carburants.  

Condamné par la plus haute juridiction administrative à agir, l’État français doit désormais faire face à ses responsabilités.

Retrouvez mon intervention lors de la Commission de la pêche au Parlement européen mardi 9 avril :

Caroline Roose

Les relations entre l’Union européenne et la Tunisie semblent relever davantage d’un pacte faustien que d’un partenariat équilibré…
Le 15 mars dernier, j’ai exprimé mes vives inquiétudes concernant le versement de 150 millions d’euros à la Tunisie.
Des fonds constituent une aide directe au Trésor tunisien, versée directement sur le compte bancaire du président Kais Saied.
Il s’agit d’un « deal avec un dictateur cruel et peu fiable »!
Le président Saied est un dirigeant autoritaire qui a maltraitent les migrants et les expulse en nombre.
Cette décision de financement sans consultation démocratique soulève des questions sur la transparence et la démocratie dans cette relation financière…
L’UE  se montre un peu trop complaisante envers le régime de Kaïs Saied en dépit d’une situation des droits humains en Tunisie très inquiétante.
Comment l’UE peut-elle justifier le maintien de son soutien financier à un régime qui bafoue les principes démocratiques ? Comment peut-elle espérer promouvoir la stabilité et la prospérité dans la région, si elle ne conditionne pas son aide au respect des droits humains ?
Certes, une aide financière européenne est importante pour la Tunisie, mais elle ne doit pas se faire au détriment des valeurs et des principes fondamentaux de l’UE. Celle-ci doit continuer à exiger du régime Saied le respect des droits humains et des libertés fondamentales en condamnant fermement les violations des droits humains, en exhortant du régime tunisien le respect de la Constitution et en soutenant assidûment la société civile tunisienne et les forces démocratiques du pays.
Il est essentiel que l’UE prenne en compte ces préoccupations et agisse en conséquence pour garantir que l’aide financière ne compromette pas les principes démocratiques et les droits humains en Tunisie. Seul un partenariat équilibré, fondé sur le respect mutuel des valeurs et des principes démocratiques, pourra permettre de promouvoir la stabilité et la prospérité dans la région.

Retrouvez cet article sur Twitter : https://twitter.com/MounirSatouri/status/1768647636943270275?s=20

Mounir Satouri

Le 3 avril dernier, un webinaire co-organisé par les Amis de la Terre a mis en lumière la situation déplorable à Gaza et en Cisjordanie, où l’occupation israélienne et les récentes offensives militaires ont engendré une crise environnementale et humanitaire d’une ampleur alarmante.

Le Docteur Nasser Al Rayes, expert juridique, a dressé un bilan accablant des destructions : 360 000 maisons, 200 écoles, 51 cliniques et hôpitaux ont été rasés, privant la population de l’accès à des services essentiels.

Rasha Abu Dayyeh, ingénieure et responsable plaidoyer chez PENGON, a décrit les graves conséquences environnementales de l’offensive israélienne. La destruction des infrastructures d’eau et d’assainissement a entraîné le déversement de milliers de mètres cubes d’eaux usées, polluant les sols et les eaux souterraines. L’accès à l’eau potable est devenu un enjeu vital.

Yasmeen El-Hasan, membre de l’Union of Agricultural Work Committees, a dénoncé l’utilisation de la faim et de la soif comme armes de guerre.

L’eurodéputé Mounir Satouri et la députée française Elsa Faucillon ont souligné que les destructions actuelles s’inscrivent dans un projet colonial israélien de longue date.
L’accaparement des terres, la destruction des champs d’oliviers et le contrôle des ressources en eau constituent des éléments clés de ce projet.

Les intervenants ont appelé la communauté internationale à agir pour mettre fin à cette situation. Mounir Satouri a insisté sur l’urgence de rappeler les ambassadeurs, de mettre fin à l’accord d’association UE-Israël et d’exiger l’entrée de la Cour pénale internationale.

Ce webinaire a permis de mettre en lumière les graves violations des droits humains et du droit international commises à Gaza et en Cisjordanie soulignant la nécessité d’une action urgente et concertée de la communauté internationale pour mettre fin à cette tragédie.

Mardi 9 avril, une large majorité des membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du commerce international ont voté en faveur du retrait de l’Union européenne du Traité sur la charte de l’énergie (TCE).

Le groupe Verts/ALE réclame de longue date le retrait de l’Union européenne de ce traité et se félicite du vote d’aujourd’hui. Le vote final aura lieu la semaine de plénière débutant le 22 avril.

Déclaration de Saskia Bricmont, eurodéputée écologiste belge, membre de la commission du commerce international :

« Le vote d’aujourd’hui est capital pour la protection du climat, le déploiement des énergies renouvelables et les emplois dans les secteurs de l’énergie verte de l’avenir. Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE), décrié dans le dernier rapport du GIEC, est incompatible avec nos ambitions climatiques.
Il s’agit d’un Traité de vieille génération qui privilégie les intérêts des investisseurs dans les énergies fossiles plutôt que ceux des citoyen·ne·s et des pouvoirs publics susceptibles de poursuites en cas d’adoption de lois visant à atteindre la neutralité carbone.
Avec ce vote crucial, le Parlement européen envoie un message clair aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de tourner le dos à ce traité. Les écologistes, tant au Parlement européen que dans les États membres, continueront le combat pour que les États membres se retirant du TCE s’accordent rapidement sur un traité dont l’objectif sera de neutraliser la clause de protection des investissements pour une période de 20 ans après avoir quitté le TCE. »

Déclaration de Marie Toussaint, vice-présidente du groupe Verts-ALE, membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie :

« Le TCE entrave les efforts de l’Union européenne pour devenir plus résiliente au changement climatique et autosuffisante au plan énergétique. Ce traité crée une distorsion de concurrence défavorable aux énergies renouvelables et entrave le financement des options vertes et durables.
La sortie de l’Union de ce traité anachronique pourvu d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est une avancée incontestable. »

En savoir plus :

La Commission européenne prévoit de finaliser le retrait de l’Union européenne du Traité sur la charte de l’énergie d’ici la fin du mois de mai. Onze États membres de l’Union ont déjà annoncé ou achevé leur retrait de ce traité : Allemagne, France, Luxembourg, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Danemark, Italie, Pologne, Portugal et Slovénie.

En 2021, les entreprises charbonnières allemandes RWE et Uniper ont réclamé 2,4 milliards d’euros de dommages et intérêts au gouvernement néerlandais pour l’élimination progressive du charbon d’ici 2030.
En 2022, l’Italie a été condamnée à verser 250 millions d’euros d’indemnités à la compagnie pétrolière britannique Rockhopper parce que le gouvernement italien avait interdit l’exploitation des gisements de pétrole offshore le long de la côte.
En novembre 2023, la compagnie pétrolière Klesch Group Holdings Limited a poursuivi l’Union européenne, l’Allemagne et le Danemark pour au moins 95 millions d’euros parce que le règlement de l’Union sur les mesures d’urgence en réponse aux prix élevés de l’énergie a introduit une taxe sur les bénéfices excédentaires pour compenser l’impact économique des prix élevés de l’énergie.
Au 1er décembre 2023, 162 procédures d’arbitrage d’investissement étaient connues pour avoir été engagées sur la base du TCE, dont environ 70 % sont des procédures d’arbitrage d’investissement internes à l’Union européenne. Quatre procédures d’arbitrage entre investisseurs et États fondées sur le traité sur le TCE sont actuellement en cours contre l’Allemagne devant le tribunal d’arbitrage du Groupe de la Banque mondiale à Washington (CIRDI), qui ont jusqu’à présent coûté 22 millions d’euros à l’État allemand.

Marie Toussaint

Le 3 avril, l’eurodéputé Mounir Satouri a participé au webinaire organisé par les Amis de la Terre sur « la crise environnementale et humanitaire à Gaza et en Cisjordanie », où l’occupation israélienne et les récentes offensives militaires ont engendré une crise environnementale et humanitaire d’une ampleur alarmante.

Le Docteur Nasser Al Rayes, expert juridique, a dressé un bilan accablant des destructions : 360 000 maisons, 200 écoles, 51 cliniques et hôpitaux ont été rasés, privant la population de l’accès à des services essentiels.

Rasha Abu Dayyeh, ingénieure et responsable plaidoyer chez PENGON, a décrit les graves conséquences environnementales de l’offensive israélienne. La destruction des infrastructures d’eau et d’assainissement a entraîné le déversement de milliers de mètres cubes d’eaux usées, polluant les sols et les eaux souterraines. L’accès à l’eau potable est devenu un enjeu vital.

Yasmeen El-Hasan, membre de l’Union of Agricultural Work Committees, a dénoncé l’utilisation de la faim et de la soif comme armes de guerre.

L’eurodéputé Mounir Satouri et la députée française Elsa Faucillon ont souligné que les destructions actuelles s’inscrivent dans un projet colonial israélien de longue date.
L’accaparement des terres, la destruction des champs d’oliviers et le contrôle des ressources en eau constituent des éléments clés de ce projet.

Les intervenants ont appelé la communauté internationale à agir pour mettre fin à cette situation. Mounir Satouri a insisté sur l’urgence de rappeler les ambassadeurs, de mettre fin à l’accord d’association UE-Israël et d’exiger l’entrée de la Cour pénale internationale.

Ce webinaire a permis de mettre en lumière les graves violations des droits humains et du droit international commises à Gaza et en Cisjordanie soulignant la nécessité d’une action urgente et concertée de la communauté internationale pour mettre fin à cette tragédie.

Mounir Satouri