Jeudi 25 avril prochain, sous la pression des États membres et de l’agrobusiness, le Parlement s’apprête à démanteler les rares protections environnementales et climatiques de la Politique agricole commune (PAC).

La présidente PPE de la Commission européenne Ursula von der Leyen, en pleine campagne pour sa réélection, a fait feu de tout bois. Les propositions de la Commission ont été faites sans aucune étude d’impact, dans le cadre d’une procédure accélérée, avec de multiples entorses aux règles.

Benoît Biteau, 1er vice-président de la commission de l’agriculture et du développement rural, réagit :

“Face à cette offensive sans précédent de la part de la présidente de la Commission, en réalité une politicienne conservatrice en campagne, le groupe Verts-ALE est sur tous les fronts pour défendre les paysannes et les paysans, l’environnement et la démocratie européenne.
Nous portons une résolution, un amendement de rejet et des propositions alternatives pour répartir justement les aides de la PAC et protéger le revenu des agricultrices et des agriculteurs.
Le problème n’est pas que technique et agricole. Nous sommes face à une vraie question démocratique. Les propositions de la Commission engagent l’argent des citoyennes et des citoyens européen·ne·s, elles doivent être débattues publiquement et de façon informée. Nous ferons donc une nouvelle demande de débat.
Le service juridique du Parlement européen, qui travaille pour l’ensemble des Européennes et des Européens a produit un avis. Ses conclusions doivent servir à la prise de décision des député·e·s. Il apparaît dans cet avis que le Parlement européen risque de valider cette proposition sans avoir les éléments nécessaires pour juger.
Le fait d’être en précampagne électorale n’autorise ni Mme von der Leyen ni les États membres à agir en dehors des règles. On ne joue pas avec plus de 350 milliards d’euros d’argent public !
C’est en connaissance de cause que j’ai pris la décision de rendre public cet avis dont la confidentialité n’est pas justifiée.”

Pour en savoir plus :

Le 12 mars 2024, la Commission européenne a proposé, par acte délégué, d’affaiblir la protection des prairies permanentes (BCAE 1 de la PAC) qui sont des puits de carbone indispensables pour lutter contre le changement climatique.
Le 15 mars 2024, la Commission européenne a décidé d’aller encore plus loin en proposant, par la procédure législative ordinaire, de détricoter plusieurs éléments de la conditionnalité environnementale de la PAC comme la rotation des cultures (BCAE 7), la protection des sols agricoles (BCAE 5 et 6) et des éléments paysagers favorables à la biodiversité (BCAE 8). Elle veut également réduire les contrôles et les pénalités en cas de non-respect des règles environnementales.

Benoît Biteau

Fukushima, pollution radioactive sans fin

Publication de l’étude des Verts/ALE sur le rejet des eaux de la centrale de Fukushima Daiichi

dans le Pacifique

La délégation française du groupe des Verts/ALE au Parlement européen a sollicité  la CRIIRAD pour effectuer une analyse critique sommaire du rejet des eaux radioactives de la centrale de Fukushima Daiichi, afin de répondre de manière synthétique à un certain nombre de questions régulièrement posées, et apporter clarification et mise en perspective. 

Le 11 mars 2011, un séisme, puis un tsunami ont provoqué l’une des plus grandes catastrophes nucléaires de l’histoire, entraînant la fusion de trois  des six réacteurs nucléaires de la centrale de Fukushima Daiichi au Japon. 12 ans plus tard, le déversement des eaux de la centrale dans le Pacifique pose de nombreuses interrogations.

Pourquoi faut-il tant d’eau pour Fukushima ? Quels sont les éléments radioactifs rejetés par la centrale dans le Pacifique ?  Quels en sont les impacts sur la biodiversité marine ? Quels sont les risques de la banalisation des pollutions radioactives des eaux, à Fukushima et ailleurs, en France notamment ? Tant de questions auxquelles tente de répondre cette étude.

François Thiollet, député européen Verts/ALE : “Ce rapport montre que Fukushima est une catastrophe en cours dont on a absolument aucune idée de la façon dont elle sera réglée ni du temps que cela prendra. Il est regrettable que la dissémination de la pollution radioactive artificielle soit aujourd’hui tant banalisée et ses conséquences sur la biodiversité, notamment marine, si peu renseignées. J’ai une pensée pour Michèle Rivasi qui s’était battue pour la mise en place de relevés stricts de radioactivité des produits importés de Fukushima et ses environs. ”

L’étude de la CRIIRAD :

Caroline Roose

François Thiollet

Le Parlement européen s’est prononcé le 11 avril sur la procédure d’urgence réclamée par la commission de l’agriculture afin de pouvoir voter, lors de la dernière session plénière de ce mandat (22-25 avril), les suppressions, exemptions et dérogations aux règles environnementales encadrant la Politique agricole commune (PAC), proposées par la Commission européenne le 15 mars dernier.

Le groupe Verts-ALE s’est opposé fermement à cette initiative législative qu’il estime infondée et problématique du point de vue démocratique.

Déclaration de Benoît Biteau, premier vice-président de la commission de l’agriculture et du développement rural :

« Le cœur du malaise agricole qui s’exprime aujourd’hui, c’est la question des revenus. Les quelques exigences environnementales conditionnant l’octroi des aides de la PAC, et qui n’ont d’ailleurs pas encore eu le moindre impact sur le terrain, n’y sont pour rien. Les modifications proposées par la Commission relèvent de la démagogie !
Non seulement elles ne répondent pas au problème réel des revenus des agriculteurs et des agricultrices, mais, en plus, elles vont à l’encontre des objectifs environnementaux de la PAC qui visent à promouvoir une gestion efficace des ressources naturelles, à restaurer la biodiversité, à atténuer le changement climatique ou encore à adapter l’agriculture à ce changement. Autant de mesures éminemment urgentes dont dépendent la survie du secteur et notre sécurité alimentaire.
La manœuvre politique est d’autant plus flagrante avec l’activation de la procédure d’urgence qui court-circuite les procédures démocratiques habituelles. S’affranchissant de toute évaluation économique, sociale ou agro-écologique préalable, nos institutions se préparent donc à distribuer de l’argent public sans obligation de respect des normes environnementales élémentaires. Et ce pour le grand bonheur de l’agrobusiness qui continuera à engranger des profits sur le dos des agricultrices et des agriculteurs et des consommatrices et  des consommateurs. »

Benoît Biteau

L’inscription de l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux a été votée, une nouvelle fois, au Parlement européen.

Jeudi 11 avril, les député·e·s européen·ne·s ont adopté une résolution demandant que les droits sexuels et reproductifs soit inclus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le rapport dénonce le fait que certains États membres disposent encore de lois très restrictives interdisant l’avortement sauf dans des circonstances strictement définies. La droite et l’extrême droite ont tenté d’amoindrir l’ambition du texte en excluant la mention d’un droit d’accès à des avortements sûrs et légaux. Le groupe Verts/ALE est, depuis longtemps, engagé dans la lutte pour la légalisation de l’avortement dans tous les États membres et pour l’accès de toutes et tous à des soins de santé sexuelle et reproductive sûrs et adéquats.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, députée européenne, cheffe de file en commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, ainsi qu’en commission des affaires constitutionnelles :

« Le droit fondamental à l’avortement fait l’objet de restrictions et d’atteintes au sein de l’Union européenne. Refuser le droit à l’avortement constitue une violence fondée sur le genre et une violation des droits. Il est temps de protéger constitutionnellement les droits sexuels et reproductifs dans toute l’Union européenne. Cette résolution réaffirme le vote des parlementaires à l’automne 2023.
Le groupe Verts/ALE s’est battu pour le droit à l’avortement à chaque occasion, comme pour l’accès garanti à la contraception et la promotion de l’éducation sexuelle. Dans toute l’Europe, les femmes se voient refuser le droit de disposer de leur corps. Certaines d’entre elles payent de leur vie le fait les médecins ont peur de leur prodiguer des soins vitaux sous la forme d’avortements médicamenteux.
Avoir réussi, de nouveau, aujourd’hui, à confirmer une majorité de parlementaires pour ces droits est un signal inédit et extrêmement important. De nombreux obstacles subsistent en matière de santé sexuelle et reproductive dans l’Union européenne, en particulier pour les femmes et les groupes vulnérables. Les gouvernements réfractaires doivent entendre cette voix venue des représentant·e·s des citoyen·ne·s. En Pologne, à Malte, en Italie, en Slovaquie, en Roumanie, les choses doivent changer. Et, ailleurs, des moyens suffisants doivent assurer la réalité effective de ces droits.”

Gwendoline Delbos-Corfield

Le 10 avril, le Parlement européen a entériné son Pacte asile migration. Malgré les efforts des écologistes pour une refonte totale du système de Dublin, l’alliance formée par les socialistes, les libéraux et la droite européenne n’a pas hésité à adouber ce Pacte, témoignant ainsi de la victoire idéologique des pensées de l’extrême droite. Nous vivons un recul des droits humains, une trahison de nos valeurs. Il est urgent que l’Union européenne renoue avec ses valeurs humanistes et de solidarité.

Pour Marie Toussaint, eurodéputée écologiste :

« Ce pacte consacre les pires idées de l’extrême droite et est un véritable recul au regard du droit international. Il organise la privation des libertés des personnes exilées, hommes, femmes et enfants confondus. Sa rédaction soulève de nombreuses incohérences sur le plan légal, faisant craindre des violations massives des droits fondamentaux et des procédures judiciaires sans fin lors de son application. Ce texte constitue une violation indigne des conventions des droits de l’enfant.

Le Pacte est d’une violence inouïe pour toutes les personnes en quête de refuge arrivant dans l’Union européenne. Après s’être lancées sur les routes de l’exil, au péril de leur vie, elles se trouveront confrontées à des détentions généralisées aux frontières extérieures, à un tri et fichage massif dès l’âge de six ans, à une remise en cause de leur droit d’asile avec des procédures longues, complexes, aux délais peu clairs, sans garanties procédurales, des motifs d’irrecevabilité étendus, etc. Le texte renforce par ailleurs la « fiction juridique de non-entrée » qui vise à considérer une personne comme non présente sur le sol d’un État alors même qu’elle y est physiquement. Leur seul but est de s’affranchir du droit et de faciliter sa déportation.

Par ailleurs, alors que la réforme proposée avait pour objectif principal de réformer le système d’accueil de Dublin, le Pacte maintient finalement la pression sur les États aux frontières extérieures de l’Union européenne (Italie, Grèce, Chypre…). Si pour la première fois, un nouveau mécanisme de solidarité contraignant a été voté, la « première entrée » reste le critère de responsabilité par défaut et la relocalisation n’est pas prioritaire. Les États européens pourront également recourir à l’externalisation de leurs responsabilités d’accueil à des « pays tiers » avec pour seul objectif de limiter l’arrivée des personnes exilées en Europe.

Tout cela pour quoi ? Pour répondre à la logique absurde d’un soi-disant « appel d’air » des personnes exilées, théorie qui est systématiquement contredite par la réalité scientifique et le travail des chercheuses et chercheurs sur ce sujet.

Nous sommes une nouvelle fois face à une banalisation du discours d’extrême droite qui s’opère. Le Pacte se concentre quasi uniquement sur la lutte contre les migrations, plutôt que sur le développement de voies légales de migration, l’intégration des personnes exilées et la protection de leurs droits. Je regrette, d’ailleurs, profondément que les groupes politiques majoritaires aient refusé un vrai débat sur le sujet en plénière. Nous continuerons à nous battre pour défendre cet idéal d’une Europe solidaire et accueillante, une Europe de la paix et de la Justice pour toutes et tous.« 

Les votes des différents groupes du Parlement européen sur certains dossiers

• Gestion De L’asile Et De La Migration

L’intervention en plénière de Saskia Bricmont, députée écologiste belge

Marie Toussaint