Une victoire dans la lutte contre les criminels et la corruption

Mercredi 24 avril, les membres du Parlement européen ont adopté une série de lois qui renforceront la lutte de l’Union européenne contre le blanchiment d’argent. Le paquet anti-blanchiment prévoit la création d’une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), ainsi que l’actualisation et l’élargissement du champ d’application des règles existantes. De nouvelles règles sont prévues pour les clubs et les agents de football, les grosses fortunes, les biens de luxe comme les jets privés, les personnes exposées politiquement, ainsi qu’une liste noire de pays tiers. Il y aura de nouvelles limitations sur l’argent liquide et les crypto-actifs, ainsi que des mesures contre les visas dorés.

Déclaration de Claude Gruffat, député européen Verts/ALE et membre de la commission des affaires économiques et monétaires :

“Le paquet AML est une victoire majeure dans la lutte contre le blanchiment d’argent. En tant que co-rapporteur, les Verts/ALE ont beaucoup travaillé pour que ces textes soient les plus ambitieux possibles et comblent les lacunes existantes : la création d’une nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment d’argent est une avancée majeure.
Nous avons également conquis de nouvelles avancées en matière de transparence pour que les journalistes et les ONG puissent avoir un accès direct aux informations nécessaires afin d’enquêter efficacement sur le blanchiment d’argent. Cela devrait significativement encourager les lanceurs d’alerte dans leur travail. Enfin, les paiements importants en cash et en crypto-monnaies seront également mieux encadrés pour élargir le champ de la lutte contre le blanchiment et une attention particulière sera accordée aux fournisseurs de services crypto.”

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, députée européenne Verts/ALE et membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures :

“Pendant trop longtemps, les criminels, les hauts fonctionnaires et les élus corrompus et les gouvernements étrangers ont pu exploiter les failles de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Les quantités d’argent sale russe circulant en Europe, mises en évidence suite à l’invasion de l’Ukraine ainsi que toutes les affaires révélées par d’infatigables journalistes d’investigation, montrent à quel point l’Union européenne est exposée au risque de blanchiment d’argent.
Ces nouvelles mesures constituent une grande victoire. La création d’une autorité spécialisée dans la lutte contre le blanchiment d’argent renforcera la coopération entre les cellules de renseignement financier et les autorités nationales pour veiller à ce que le secteur privé applique correctement les règles de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.”

Claude Gruffat

Gwendoline Delbos-Corfield

Le Parlement européen vient d’entériner la proposition législative de la Commission du 15 mars dernier consistant à supprimer, exempter ou déroger aux règles environnementales encadrant la PAC.

Lors de la plénière précédente, la majorité des député·e·s européen·ne·s a approuvé la procédure d’urgence pour ce dossier. Le groupe Verts-ALE s’y est opposé, estimant que cette procédure n’était pas fondée et qu’elle s’affranchissait des procédures démocratiques classiques ainsi que de la codécision.

Lors du vote du 24 avril, le groupe Verts/ALE s’est opposé, une nouvelle fois, à cette législation qui affaiblit les règles de conditionnalité environnementale de la PAC et va même jusqu’à supprimer des éléments écologiques et agronomiques fondamentaux en place depuis des décennies.

Déclaration de Benoît Biteau, premier vice-président de la commission de l’agriculture et du développement rural :

« En suivant, comme un seul homme, la Commission dans son opération de démagogie pure, les conservateurs, les libéraux et la vaste majorité des socialistes ont commis une erreur lourde de conséquences pour la survie du secteur et notre sécurité alimentaire.
Les modifications apportées par la Commission désamorcent les quelques normes en vigueur, depuis un an seulement, et permettant aux agriculteurs et agricultrices de s’adapter au changement climatique.
Cette initiative sape les stratégies de l’Union européenne en matière de climat, de biodiversité et de protection des sols. D’après l’avis des services juridiques du Parlement, une violation de la loi européenne sur le climat ne peut être exclue.
Des modifications substantielles viennent donc d’être adoptées sans que le Parlement n’ait pris le temps de les examiner en commission ou en trilogue et alors que la Commission n’a fourni aucune donnée justificative ni étude d’impact !
Cette manœuvre est d’autant plus grave qu’elle continue de privilégier les grands acteurs et industries du secteur.
Aucune mesure significative n’est envisagée pour améliorer les revenus des agriculteurs et agricultrices. La Commission n’apporte aucune solution pour remédier aux pratiques commerciales déloyales, au faible pouvoir de négociation des paysannes et paysans dans la chaîne d’approvisionnement ou encore à l’accaparement des terres. Nous, écologistes, avions pourtant proposé des mesures concrètes pour améliorer les revenus des agriculteurs et agricultrices : en assurant une distribution plus équitable des subventions de la PAC en faveur des petites et moyennes exploitations et en apportant des garanties pour que les prix agricoles reflètent l’évolution des coûts de production. Mais, dans un aveuglement dogmatique, celles et ceux qui prétendent défendre le milieu agricole ont pourtant voté contre ces propositions.
« Soigner le mal par le mal ». C’est en substance la superstition qui anime aujourd’hui la Commission et les parlementaires suivistes. »

En savoir plus :

En 2021, le Groupe Verts/ALE a voté contre la réforme de la PAC en raison, notamment, de l’injustice du système en place qui profite exclusivement aux grands acteurs et industries du secteur, au détriment de la majorité des agriculteurs et agricultrices.
Au cours des 20 dernières années, plus de 33 % des agriculteurs et agricultrices de l’Union européenne ont disparu.

Benoît Biteau

Un tableau accablant en terme d’État de droit 

Mercredi 24 avril, les député⸱e⸱s ont adopté le rapport final de ce mandat sur la situation de l’État de droit en Hongrie. La résolution, qui examine la loi sur la souveraineté proposée récemment par le Fidesz, fournit une vue d’ensemble de la situation dans le pays depuis 2022. Le groupe Verts/ALE demande au Conseil d’accélérer le suivi de la procédure de l’article 7 pour la Hongrie.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée Verts/ALE et rapportrice du Parlement européen sur la situation en Hongrie :

“Le rapport d’aujourd’hui montre à quel point la Hongrie s’est éloignée des valeurs européennes de démocratie et de liberté. Il est triste de terminer un autre mandat sans qu’aucune solution à la crise de l’État de droit n’ait été trouvée. Le Conseil doit avancer dans les différentes étapes de la procédure de l’article 7, plutôt que tenter continuellement de négocier avec Orbán. Il est temps que le Conseil présente enfin des recommandations à la Hongrie pour améliorer la situation.
Ce rapport dresse un tableau accablant des récentes manœuvres politiques du régime hongrois pour affaiblir davantage les opposant⸱e⸱s et étouffer tout discours démocratique. Aujourd’hui, le gouvernement hongrois et les élu·e·s du Fidesz qualifient constamment toutes celles et tous ceux qui critiquent le régime de “traîtres” ou “d’antipatriotique”. Cette pratique connue des systèmes autoritaires permet de criminaliser activistes, journalistes et opposant·e·s politiques.
La prochaine fois que ce Parlement se réunira, en juillet, le Conseil européen sera présidé par la Hongrie et c’est très préoccupant. Cela signifie que Viktor Orbán sera à la tête du Conseil pendant la formation de la nouvelle Commission et qu’il fixera la direction du Conseil pour les six mois suivants. C’est ce même Orbán qui a continuellement et systématiquement porté atteinte à l’indépendance des structures démocratiques, au pluralisme de la presse et à la justice en Hongrie. La future présidence hongroise devrait inquiéter toutes celles et tous ceux qui respectent les droits fondamentaux, l’État de droit et la démocratie.”

Gwendoline Delbos-Corfield

La violence fondée sur le genre devient un crime dans toute l’Union européenne

Mardi 23 avril, les membres du Parlement européen ont débattu du résultat final des négociations sur la directive relative à la violence fondée sur le genre. Cette directive inédite a été adoptée le mercredi 24 avril 2024 à une large majorité. Il s’agit du tout premier texte législatif européen sur les violences faites aux femmes et aux filles et sur la violence conjugale.

Le groupe Verts-ALE réclame de longue date une législation au niveau européen pour lutter contre ces violences.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée du groupe Verts/ALE, membre des commissions droits des femmes et de l’égalité des genres et libertés civiles, justice et affaires intérieures :

« C’est une victoire historique ! Il s’agit du premier document législatif combattant la violence fondée sur le genre au niveau de l’Union européenne.
Nous regrettons cependant que l’ambitieuse proposition initiale ait été largement édulcorée par le Conseil. En particulier, concernant l’exclusion de la directive du viol en tant qu’infraction pénale. Néanmoins, pour de nombreux États membres, cette directive établit de nouvelles normes minimales qui contribueront à améliorer la vie des femmes dans toute leur diversité et de toutes les personnes qui souffrent de violences.
Cette directive est également un outil important pour protéger les femmes des activités malveillantes en ligne. En effet, le partage non consenti de matériel intime ou manipulé, le cyber-harcèlement ou encore l’incitation à la violence ou à la haine en ligne sont désormais criminalisés dans toute l’Union européenne. Cette directive nous permettra donc d’avoir une action unifiée au plan européen pour lutter contre la cyber-violence à caractère sexiste.
Cette nouvelle législation doit être saluée, tout en sachant qu’elle devra être améliorée pour pouvoir éradiquer la violence fondée sur le genre.« 

NB : La violence basée sur le genre demeure un problème majeur au sein de l’Union européenne. Selon la dernière enquête sur la violence fondée sur le genre réalisée par l’agence européenne pour les droits fondamentaux (FRA), une femme sur 3 a subi une forme de violence sexuelle ou physique dès l’âge de 15 ans, une femme sur 20 a été violée et un nombre important de celles qui ont été victimes de violence de la part d’un partenaire intime sont victimes de récidives.

Gwendoline Delbos-Corfield

En France, en 2022, il y avait 230 000 travailleurs des plateformes, principalement des livreurs et des chauffeurs VTC. À la même période, ils étaient 28 millions dans l’Union européenne, dont 5,5 millions étaient injustement considérés comme indépendants.
Leur nombre atteindra 43 millions d’ici 2025, soulignant l’urgence d’une réglementation pour empêcher un modèle économique qui crée une classe de travailleurs précaires sans protection sociale.
Les travailleurs des plateformes dont les conditions de travail équivalent à celles des salariés doivent pouvoir faire valoir leurs droits.

– Quelles sont les nouvelles règles introduites par la directive sur les travailleurs des plateformes ?

Cette législation permet aux travailleurs employés via une plateforme de travail numérique souvent mal classifiés comme indépendants, d’obtenir des droits de travailleurs tels que des congés payés, un salaire décent, des horaires de travail réguliers et un accès à la sécurité sociale.

Les États membres devront établir une présomption légale d’emploi basée sur leur droit national et les conventions collectives. En cas de litige, il reviendra aux plateformes de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. En pratique, la présomption vient amoindrir le poids des entreprises des plateformes dans leur relation aux travailleurs. Les travailleurs ayant souvent un profil particulièrement vulnérable dans ce secteur de l’économie, il est important de rééquilibrer et de faciliter leur combat judiciaire du pot de terre contre le pot de fer.

L’utilisation des algorithmes par les plateformes sera également encadrée ce qui permettra aux  travailleurs d’être mieux informés et toute décision importante les concernant devra désormais être prise par des êtres humains. 

– Quelle a été la position de la France au sein du Conseil ?

Lors de l’adoption de cette directive au Conseil en mars dernier, la France s’est opposée en tant que seul État, tandis que l’Allemagne s’est abstenue. Les libéraux ont eu un impact négatif et le gouvernement français a activement entravé cette législation, cherchant à bloquer une réglementation ambitieuse.

C’est d’ailleurs complètement assumé: Emmanuel Macron quand il était Ministre de l’économie s’est beaucoup impliqué pour installer Uber dans le paysage français alors que l’entreprise était empêtrée dans une saga judiciaire. Cela explique son acharnement aujourd’hui au niveau européen.
La France revendique son opposition à la présomption de salariat et à toute mesure protectrice pour les travailleurs sous couvert de liberté entrepreneuriale. Elle a en effet construit un modèle unique renforçant l’indépendance de ces travailleurs et leur garantissant un socle de droits à minima. Une catégorie de travailleurs du « en même temps » que la France a voulu préserver en permettant à chaque État de construire à sa guise son dispositif de présomption. 

– Quand cette législation entrera-t-elle en vigueur ?

Les États membres ont un délai de deux ans pour transposer la directive dans leurs législations nationales et les travailleurs des plateformes pourront donc s’en prévaloir à partir du mois de mai 2026. 

Mounir Satouri

La majorité parlementaire européenne signe le retour de l’austérité budgétaire.

L’alliance des conservateurs, libéraux et socialistes a voté, mardi 23 avril, l’accord final sur la réforme des règles budgétaires et de la gouvernance économique de l’Union européenne. Ils signent le retour de l’austérité, en pleine crise sociale et environnementale.

Pour Marie Toussaint, eurodéputée écologiste :

“En soutenant le retour à l’austérité budgétaire, les droites européennes, les libéraux et les socialistes sont en train de condamner notre avenir. Avec cette réforme, l’Union européenne avait l’opportunité de repenser complètement ses règles budgétaires pour permettre les investissements dont nous avons besoin pour la transition écologique, nos services publics, la transformation et la relocalisation de notre économie. Mais, s’ils ont concédé quelques modifications, les conservateurs, libéraux et socialistes restent enfermés dans leur obsession du contrôle de la dette publique, sans qu’aucune réflexion n’entre en compte sur l’utilisation de cette dette.
Une étude de la Confédération européenne des syndicats (CES) a montré que, pour la France, dont le déficit budgétaire est estimé par la Commission européenne à 4,7 % en 2023, la réduction de dépense exigée pour entrer dans les clous des règles budgétaires européennes représente l’équivalent du financement de 371 888 infirmières et infirmiers ou 492 327 enseignantes et enseignants.
Une autre étude (en anglais), commandée par le groupe Verts/ALE, a également mis en évidence le déficit important en matière de financement public dans la transition écologique. Elle conclut qu’un investissement supplémentaire de 245 milliards d’argent public serait nécessaire d’ici 2050 pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans la législation européenne, représentant environ 1,5 % du PIB actuel européen.
Avec le retour de l’austérité, les États qui investiront dans la transition énergétique devront donc, pour le faire, couper dans leurs dépenses sociales ou dans les services publics. Il faudra choisir entre justice sociale et justice environnementale. Aucune distinction ne sera faite entre un investissement public dans un projet inutile et destructeur comme l’A69 et le financement de petites lignes ferroviaires du quotidien. Bref, les règles budgétaires européennes remises à l’ordre du jour sont mauvaises : elles sont contre-productives, court-termistes, ne distinguent pas les bons des mauvais investissements et sont basées sur des valeurs de références arbitraires, décidées il y a 30 ans dans un contexte très différent et sans aucune justification économique.
Avec les écologistes, nous avions porté, avant même la proposition de la Commission et tout au long des négociations, des propositions fortes pour que le nouveau pacte ne se concentre pas sur la quantité des dépenses et des emprunts, mais qu’il évalue plutôt leur qualité et permette, ainsi, de garantir la justice sociale et une action climatique forte de l’Union européenne. Nous avions le soutien des syndicats européens et de la société civile, mais la majorité parlementaire en a décidé autrement.
Nous ne lâchons rien pour changer la donne et construire une nouvelle Union européenne

Marie Toussain

La fin du travail forcé dans nos produits !

Lundi 22 avril, le Parlement européen a débattu du « Règlement relatif à l’interdiction des produits liés au travail forcé sur le marché de l’Union européenne ». Ce règlement a été adopté en plénière le mardi 23 avril.

Cette nouvelle législation marque une étape cruciale pour le respect des droits humains que nous devons placer au centre de la politique commerciale de l’Union européenne et de son marché unique.

Le nouveau règlement empêchera l’accès au marché de l’Union européenne aux marchandises en lien avec du travail forcé. Cette interdiction viendra compléter les autres efforts déployés par l’Union européenne pour s’attaquer aux causes profondes du travail forcé dans les chaînes de valeur de l’Union, notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable.

Déclaration de Saskia Bricmont, membre de la commission du commerce international, chargée du dossier pour le groupe Verts-ALE :

« Enfin, plus de travail forcé dans nos produits !
Ce règlement est une grande victoire dans la lutte contre l’exploitation humaine. Depuis des années, le groupe Verts-ALE est en première ligne pour que l’Union européenne se dote d’une législation interdisant le travail forcé.
Malgré les négociations très difficiles avec les États membres, nous avons réussi à faire en sorte que l’interdiction s’applique pleinement aux produits découlant du travail forcé imposé par l’État.
Malheureusement, nous n’avons pas réussi à imposer que la remédiation soit une condition pour lever l’interdiction d’un produit. Cependant, la loi reconnaît au moins la pertinence d’une action significative contre le travail forcé par le biais d’une réparation pour les victimes.
Cette nouvelle loi est une étape importante pour les chaînes d’approvisionnement durables.
C’est également une bonne nouvelle pour les consommatrices et les consommateurs et les entreprises européennes, qui subissent une concurrence déloyale sur les produits en provenance de régions pratiquant le travail forcé.« 

Contexte :

* On estime qu’environ 28 millions de personnes dans le monde sont soumises au travail forcé, dont près de la moitié en Asie et dans le Pacifique.
Le travail forcé est la forme la plus extrême d’exploitation humaine et touche souvent les groupes les plus faibles et les plus marginalisés. Les femmes et les filles, par exemple, sont plus exposées que les garçons et les hommes et les enfants représentent un quart des travailleurs forcés.

* En juin 2022, le groupe Verts/ALE a demandé à la Commission d’élaborer un instrument juridique interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché européen. Afin d’accélérer le processus, le groupe Verts/ALE a également publié un modèle de loi européenne inspiré de l’instrument commercial des États-Unis.
En septembre 2022, la Commission européenne a proposé un instrument législatif visant à interdire les produits issus du travail forcé.

Les commissions parlementaires compétentes pour le règlement sur le travail forcé dans l’Union européenne sont les commissions du commerce international (INTA) et du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) en vertu de l’article 58.

* Campagne des Verts/ALE contre le travail forcé (en anglais)

Mounir Satouri