La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), adoptée ce mardi 20 mai à l’Assemblée et soutenue par les députés écologistes, constitue une véritable avancée dans la reconnaissance d’un secteur qui se développe depuis de nombreuses années. Les solutions alternatives proposées par les acteurs de la société civile, comme de nouveaux modes de consommation, d’investissement et de logement, vont désormais pouvoir bénéficier d’un encadrement juridique. Cette loi, en inscrivant dans la durée l’Economie Sociale et Solidaire et des politiques publiques en la matière relaie réellement les demandes de la société civile ; les acteurs du secteur ayant en effet participé activement à l’élaboration des amendements grâce à l’appui et l’écoute des députés écologistes.

Parmi les avancées majeures, on peut noter :

- le renforcement des capacités d’action pour les salariés (droit de préemption en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés) et l’institution de la Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE),

- la création de nouveaux leviers d'action afin de développer l’Economie Sociale et Solidaire dans les territoires : les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE); les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC, à hauteur de 50%) ; possibilité pour les régions d’avoir recours aux Agences et Chambres Régionales de l’ESS (CRESS),

- l’amélioration du financement du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire : meilleur accès aux financements de BPI France (Banque Publique d’Investissement) pour les entreprises de l’ESS. De plus, l'agrément « entreprises solidaires » devient l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale », qui est plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres. Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques. Enfin, les monnaies locales complémentaires ont été inscrites dans la loi.

Brigitte Allain a notamment porté la reconnaissance des appels à initiatives (article 5b),  demande récurrente émanant de la société civile, permettant aux projets n'entrant pas forcement dans les critères des appels d'offre, de pouvoir bénéficier de subventions. Elle proposait également la mise en place de CUM (Coopératives d’Utilisation du Matériel), sur le modèle des CUMA (Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole) ainsi que l’inscription des PAT (Projet Alimentaire Territorial) dans les PTCE (Pôles Territoriaux de Coopération Économique). Mais ces deux propositions n’ont malheureusement pu aboutir...

Les députés écologistes, en portant la reconnaissance de ces alternatives, ouvrent de ce fait de nouvelles opportunités aux acteurs de l’ESS. C’est une légitimation de l’existence d’une économie circulaire, éthique et durable !

Communiqué de presse du groupe écologiste de l'Assemblée Nationale, disponible ici.